L’assignation en liquidation judiciaire

Dans le cas ou le débiteur s’avérerait totalement insolvable, le créancier peut en dernier recours assigner la société en liquidation judiciaire.

Il devra démontrer le caractère infructueux des mesures de recouvrement de sa créance (saisies bancaires infructueuses par exemple). De fait tout créancier qui voudrait utiliser cette voie doit démontrer que son débiteur est en «état de cessation des paiements». Le débiteur, lui, sera convoqué à une audience devant le tribunal de commerce pour s’expliquer sur l’état financier de sa société. Il devra impérativement se présenter à cette audience et être accompagnée par un avocat spécialisé.

Pour éviter l’ouverture d’une liquidation judiciaire à son encontre, le débiteur devra démontrer :

Soit l’absence d’état de cessation des paiements :

Cette hypothèse suppose que les disponibilités soient plus importantes que la dette ou qu’un accord de règlement ait été établi avec le créancier.

Soit la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire :

Dans cette hypothèse, il s’agira de démontrer concrètement les perspectives de développement des résultats de la société.

Cette procédure est courante à L’URSSAF à l’encontre des sociétés cumulant un retard de cotisations, après plusieurs tentatives de saisies infructueuses.