Le tribunal judiciaire est la fusion entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. En effet, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instances existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction qui sera le tribunal judiciaire. En général, son ressort territorial correspond au département.

Le tribunal judiciaire est devenu la seule juridiction de droit commun de première instance matière pénale, commerciale et civile compétente pour régler les litiges n’ayant pas été confiés à une autre juridiction. Ce tribunal reprend les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance peu importe le montant du litige. Il est parfois possible que plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un même département, dans ce cas, ils pourront être spécialisés pour des cas complexes et comptant un grand nombre de parties.