Qu’est-ce que la saisie-vente ?
La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur et de procéder à la mise en vente de ces biens en vue de rembourser un ou plusieurs créanciers.
En somme, c’est l’huissier de justice qui est en charge et a la responsabilité de saisir les biens qui feront l’objet d’une vente à l’amiable ou aux enchères publiques.
Pour ce faire l’Huissier doit disposer de l’original d’un jugement pour pratiquer une saisie-vente.
Ce jugement doit comporter dans sa rédaction la formule exécutoire qui lui donne mandat de réaliser la saisie-vente.
Comment se déroule une procédure ?
La saisie-vente doit obligatoirement être précédée de la signification d’un commandement de payer par l’huissier car il est interdit pour un créancier de saisir les biens d’un débiteur sans préavis.
Le commandement de payer doit énoncer l’ensemble de la procédure et l’origine de cette dernière afin de bien renseigner le débiteur.
Ainsi pour procéder à la saisie-vente l’acte doit :
- formellement citer et mentionner le titre exécutoire sur lequel le créancier qui réclame le paiement de son dû fonde sa demande et reprendre le détails des sommes effectivement dues. Une décision de justice un chèque impayé par exemple…
- il est précisé également dans le commandement que le débiteur doit régler dans un délai de 8 jours, et à défaut, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles..
Si le débiteur n’a toujours pas réglé dans les 8 jours de la signification de l’huissier, ce dernier pourra pratiquer la saisie-vente.