Le certificat d’irrécouvrabilité :
Le certificat d’irrécouvrabilité atteste du caractère irrécouvrable d’une créance. Il peut être fourni par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire. Ce document, fourni sur la demande du créancier, lui permet de justifier l’écriture de régularisation comptable des pertes engendrées et la récupération de la TVA collectée.
Ce certificat permet de :
- Justifier de l’irrécouvrabilité d’une créance auprès de votre expert-comptable
- De passer cette créance en pertes et profits
- Le cas échéant, récupérer la TVA conformément à l’article 271 annexe IV du CGI
Quand peut-on délivrer un certificat d’irrécouvrabilité ?
Ce certificat peut être délivré dès lors que toutes les actions possibles sont épuisées :
- Lors d’une liquidation judiciaire sans répartition aux créanciers non prioritaires
- En cas de prescription ou de forclusion de la créance
- Lors d’un règlement par chèque volé
- Si le débiteur ne se manifeste plus et n’a laissé aucune adresse
Il existe trois possibilité d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité :
Soit par le Mandataire lors d’une procédure de liquidation du débiteur
Soit par l’huissier en charge du recouvrement judiciaire de la créance
Soit par un Cabinet de recouvrement, profession réglementée qui peut délivrer ce certificat à moindre frais que les deux premiers cités.
La notion d’irrécouvrabilité
On détermine que créance est irrécouvrable si :
- la créance est prescrite par la Loi.
- la créance est due par un débiteur visé par une procédure de redressement judiciaire
- la créance est due par un débiteur visé par une procédure de liquidation judiciaire
Attention ! Concernant le cas des créances non déclarées aux mandataires liquidateurs dans le délai de deux mois à l’ouverture de la procédure, elles ne sont pas prises en compte dans l’inventaire du passif et l’absence de déclaration n’a plus d’effet pour éteindre la créance. Ainsi il faut pour la passer en perte prouver le caractère irrécouvrable de la créance, notamment en mettant en avant, l’échec des poursuites judiciaires engagées contre le débiteur.