L’indemnité forfaitaire de recouvrement de la Loi LME :
Depuis le 1er janvier 2013 dans le cadre général de la Loi LME, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.
Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet :
- d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;
- d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.
La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €.
Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.
À noter :
- Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
- Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de la Loi LME est la seule indemnité qu’un créancier peut réclamer dans le cadre d’un recouvrement amiable à son débiteur.