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LEGALCITY vous indique quels sont les pièges à éviter dans le recouvrement de créance :

Attention à l’absence de preuve écrite !

Les preuves écrites permettant de valider rapidement et simplement l’existence et les modalités de création d’une créance sont primordiales.

Sans preuve écrite le recouvrement de votre créance se complique considérablement et les agents de Legalcity devront trouver avec vous les moyens, en cas de recouvrement judiciaire, de rédiger une requête en injonction de payer qui ne soit pas rejetée. Ainsi, il faut à tout prix éviter la contestation du Débiteur.

Exemple : si un débiteur conteste une créance ou une facture, l’absence de preuve écrite de la demande du débiteur compliquera la validité de la créance impayée.

Conformément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil1 vous devez apporter la preuve de la réalisation d’une commande ou d’une prestation pour en réclamer le paiement.

Quels sont les risques associés et comment les contrer ?

L’absence de preuve écrite entraine nécessairement des complications juridiques pour le créancier.

Il y aura nécessairement des retards dans le traitement de ses demandes de paiement.

Il est donc conseillé de conserver tous les documents mais également les échanges (Mails, courriels, Whatsapp, SMS, etc) mais également lorsqu’ils existent,  les contrats, signés, les devis signés, les accords ainsi que les bordereaux de livraison ou PV de réception.de livraison ou de prestation de services.

Pensez à faire confirmer par vos clients, par tout moyen leurs commandes ou leurs demandes ! Même pour les clients les plus fidèles…

Attention aux délais de prescription !

Relancez vite sous peine de prescription de votre facture impayée !

L’article 2224 du Code civil,  dispose que la durée de la prescription est de cinq ans pour les créances BTOB et de 2 ans à peine en BTOC.

Les solutions les plus simple pour traiter les délais de prescription !

Les conséquences de la prescription sont tout bonnement l’extinction de la créance et l’impossibilité d’agir en justice.

Alors, l’analyse de votre balance âgée client est primordiale pour éviter cette situation

Ne laissez pas trainer le traitement de vos créances impayées avant l’arrivée du délai de prescription.

Par l’envoie d’une lettre de mise en demeure vous pouvez y arriver mais le mieux est de se faire accompagner par un Cabinet de recouvrement amiable et judiciaire et un agent dont c’est le travail quotidien.

LEGALCITY est un Cabinet de Recouvrement amiable et judiciaire reconnu et référent dans ce secteur d’activité.

Evitez les erreurs dans l’envoi de votre lettre de mise en demeure.

LEGALCITY est un Cabinet de recouvrement qui répond à toutes les obligations légales qui lui permettent de recouvrer les créances pour compte d’autrui.

L’activité du recouvrement de créance est une activité règlementée.

Ainsi, la mise en demeure qui est une étape cruciale dans le processus de recouvrement sera, si vous confiez votre recouvrement, au cabinet, sécurisée et vous permettra de sauvegarder vos droits.

Elle respectera tous les textes légaux en vigueur, vous évitant l’échec d’une procédure de recouvrement judiciaire.

Des éléments sont indispensables dans la Lettre de Mise en demeure.

Votre lettre de mise en demeure doit répondre à la lettre aux exigences de l’article L111-1 du code de la consommation.

L’oubli d’une des exigences ou une mauvaise rédaction peut avoir des conséquences fâcheuses.

Ne vous fiez pas systématiquement aux modèles de courriers téléchargés sur internet ou repris depuis un logiciel de relance.

Un Cabinet de recouvrement tel que LEGALCITY dispose d’une assurance Responsabilité Civile et les agents de recouvrement sont garant de l’application stricte des exigences et directive du code de la consommation.

 

Attention aux frais de recouvrement abusifs !

S’engager soit même dans la procédure de recouvrement des factures impayées est possible.

Cependant il faut noter par exemple qu’en amiable, les frais de recouvrement ne peuvent être imputés ou demandés au débiteur.

De plus  vous devez savoir qu’il n’est pas rare que les Tribunaux sanctionnent régulièrement les créanciers qui facturent et demandes des frais jugés abusifs.

Un accompagnement par un Cabinet de recouvrement s’avère nécessaire pour ne pas voir la procédure s’éteindre du fait du non respect des règles de recouvrement.

Des Sanctions possibles et les limites légales à respecter.

L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution encadre les frais de recouvrement.

Ainsi, le non respect de ce texte peut également aboutir à une sanction du créancier.

L’accompagnement d’un professionnel, dès lors que la procédure est judiciaire doit être fortement envisagée.

Pourquoi ne pas négliger le suivi du dossier.

Un Cabinet 100% digitalisé tel que LEGALCITY vous offre un espace client qui vous permet de suivre en direct l’évolution de vos dossiers mais vous donne également accès à l’ensemble des documents issus de la procédure.

Tout est numérisé et vous pouvez ainsi échanger avec un agent mais également savoir à tout moment comment évolue le suivi de votre dossier.

Veillez à bien vérifier que le professionnel auquel vous faites appel vous permet, à chaque instant de consulter votre dossier de recouvrement.

L’organisation et le suivi rigoureux de vos dossiers de recouvrement.

Seuls un suivi régulier, rigoureux et organisé de vos dossiers peut vous permettre de comprendre l’état d’avancement et les chances de réussite de vos recouvrement.

Votre espace client chez LEGALCITY est 100% digitalisé et connecté à votre outil de facturation et de comptabilité.

Les Commissaires de Justices partenaires de LEGALCITY ont également accès à votre dossier et mettent à jour régulièrement l’ensemble des actions en exécution.

Pour les dossiers de recouvrement amiables, il en est de même puisque vous avez accès à l’ensemble de la procédure mais également aux statuts des actions menées par votre agent de recouvrement.

Conclusion

En résumé, le recouvrement de créances est un processus complexe qui nécessite une attention particulière à plusieurs aspects juridiques et administratifs.

L’absence de preuve écrite, le non-respect des délais de prescription, les erreurs dans la mise en demeure, les frais de recouvrement abusifs et la négligence dans le suivi du dossier sont autant de pièges à éviter pour garantir un recouvrement efficace.. En adoptant une gestion rigoureuse et organisée, et en respectant les dispositions légales en vigueur, les entreprises peuvent améliorer leurs chances de recouvrer leurs créances de manière efficace et conforme à la Loi.