Vous envisagez de prêter de l’argent à un proche ou un ami ? Avant de sortir votre chéquier, lisez ceci : une bonne intention mal encadrée peut tourner au cauchemar. Chez LEGALCITY, on vous explique comment protéger vos finances… et votre amitié !
Pourquoi formaliser un prêt entre particuliers ?
Le prêt d’argent entre particuliers, aussi appelé « prêt amical », est tout à fait légal en France. Mais attention, le Prêt d’Argent à un Ami doit respecter des règles strictes. Un oubli ou une négligence peut entraîner un litige, voire un redressement fiscal.
1. Obligation d’écrit pour les prêts de plus de 1 500 €
Selon l’article 1359 du Code civil, tout prêt supérieur à 1 500 € doit obligatoirement être formalisé par écrit. Trois formes sont possibles :
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✍️ Acte sous seing privé (rédigé entre les parties) ;
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🧾 Acte notarié ;
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✒️ Reconnaissance de dette signée par l’emprunteur.
🔐 L’écrit doit contenir :
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L’identité complète des deux parties ;
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Le montant du prêt ;
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La date ;
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Les modalités de remboursement (échéancier, durée, taux d’intérêt éventuel) ;
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La signature des deux parties.
2. Le taux d’intérêt : facultatif mais encadré
Vous pouvez prêter gratuitement ou appliquer un taux d’intérêt, à condition qu’il respecte le taux d’usure fixé par la Banque de France. Si des intérêts sont convenus, ils doivent être mentionnés dans le contrat.
Les obligations fiscales : ce que dit la loi
1. Déclaration du prêt à partir de 5 000 €
Tout prêt de plus de 5 000 € ou avec intérêts doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire CERFA n°2062. Cette déclaration est à joindre à la déclaration de revenus de l’année où le prêt a été accordé.
👤 L’obligation de déclaration incombe à l’emprunteur, mais le prêteur peut aussi le faire pour se protéger.
2. Déclaration des intérêts par le prêteur
Les intérêts perçus sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils doivent être déclarés et sont soumis :
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au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux),
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ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Nos conseils pour éviter les litiges
✔️ Privilégiez le virement bancaire pour tracer la transaction.
✔️ Conservez tous les documents : contrat, échéancier, preuve des remboursements.
✔️ En cas de problème, un contrat en bonne et due forme facilitera le recouvrement de la créance (ou l’injonction de payer).
LEGALCITY, votre allié pour sécuriser vos prêts entre particuliers
Grâce à notre solution LEGALCITY, vous pouvez rédiger un contrat de prêt en ligne, faire enregistrer une reconnaissance de dette, ou lancer une procédure de recouvrement en quelques clics.
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