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Résolution du bail et expulsion pour impayés de loyers après la Loi ELAN 

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La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018  pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN a pour objectif affirmé d’ « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» institue un…

Récupérez vos biens et marchandises rapidement en cas de facture impayée

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Point sur la clause de réserve de propriété  :   Il existe une clause que l’on oublie souvent de mettre en œuvre alors même qu’elle peut vous garantir, non pas du paiement de votre créance impayée mais de récupérer le…

Le principe de représentation obligatoire par avocat et la procédure d’injonction de payer

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La représentation par avocat est en principe obligatoire pour toute créance supérieure à 10 000€ devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) ou le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure…

La résiliation du bail par le propriétaire 

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Propriétaire : comment résilier son bail et quelles sont les étapes à suivre ?   Le propriétaire ne peut pas résilier son bail quand il le souhaite. En général, il doit attendre la date d’échéance du bail, sauf en cas de…

La sélection 2021 des outils et applications SAAS du DAF augmenté par LEGALCITY

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Frédéric DUPUY Co-Fondateur avec Etienne de Fontainieu du Cabinet de recouvrement de créance amiable et judiciaire 100% digital LegalCity se devaient de vous présenter leur sélection d’outils et d’applicatifs SAAS au service des Chefs…

Préserver sa trésorerie : plus que jamais le nerf de la guerre

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Dans ces temps mouvementés, la maîtrise et le suivi de votre trésorerie s’avèrent incontournables pour assurer la pérennité de votre entreprise et éviter la cessation de paiement. Quand on évoque trésorerie, on pense BFR (Besoin en…
chèque impayé

Faillite du débiteur : Créanciers, quels sont vos droits et comment vous protéger ?

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Avec la crise sanitaire que nous vivons, et malgré le soutien de l’Etat pour les secteurs les plus touchés, un nombre important de plans sociaux et de procédures collectives sont attendus pour lutter contre la faillite du débiteur. 2021…
délais de paiement

Délais de paiement et solutions apportées par le législateur

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LegalCity cabinet de recouvrement amiable et judiciaire 100% en ligne, accompagne-les TPE/PME et les indépendants dans le recouvrement de leurs créances échues de manière amiable mais également judiciaire par la procédure d’injonction…
procédure collective

Procédure collective : comment réagir face à un débiteur  ?

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Fatigué d’entendre tous les jours des annonces pessimistes sur la situation économique ?  Nous vous comprenons mais malheureusement la vie de Chef d’Entreprise en période de pandémie de COVID 19 oblige à redoubler de vigilance…
loi LME

Loi LME, conditions de paiement

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Entrée en vigueur le 4 août 2008, la loi LME ou Loi de Modernisation de l'Économie avait pour objectif de dynamiser l'économie en France. La réduction des délais de paiement et des crédits interentreprises constitue l'une de ses mesures…