Le recouvrement de créances entre particuliers

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Des difficultés apparaissent très souvent lorsque un emprunteur refuse de restituer une somme d’argent prêtée. Dès lors divers recours sont offert au prêteur pour récupérer son argent.

Pour un prêt de moins de 1500€, la preuve peut être démontrée par tout moyen à disposition : ordre de virement, photocopie de chèque, correspondance démontrant l’existence de la somme prêtée, témoignages de tiers etc. Le juge sera en mesure d’examiner si les éléments soumis permettent d’attester de l’existence du prêt et donc de procéder au recouvrement de dette.

Pour un prêt de plus de 1500€, le prêteur doit rapporter la preuve d’une reconnaissance de dette par écrit entre lui et l’emprunteur (articles 1359 et 1376 du Code civil).

Cette reconnaissance de dettes peut prendre la forme d’un acte authentique requérant la signature du notaire. Cet acte est revêtu d’une force exécutoire et permet donc au prêteur de ne pas avoir à passer devant le juge et de solliciter directement un huissier de justice. Mais elle peut aussi prendre la forme d’un acte sous seing privé. il s’agit alors d’un contrat établi directement entre le prêteur et l’emprunteur et signé par les parties. Non revêtu de la force exécutoire, il faudra dans ce cas intenter un procès pour recouvrer les sommes.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter du prêt (article 2224 du Code civil).

Legalcity vous propose une démarche 100% en ligne pour le recouvrement de vos dettes, de la procédure de recouvrement amiable à la saisine du tribunal compétant.

Comment procéder au recouvrement de votre dette ?

1/ La tentative de conciliation à l’amiable

Legalcity propose systématiquement, dans un premier temps, de contacter le débiteur pas courrier simple, mail et appel téléphonique afin de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.

Sans réponse du débiteur sous 8 jours, Legalcity propose d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur par courrier recommandé. Cette lettre, motivée juridiquement constitue le dernier avertissement avant poursuite judiciaire.

Cliquez ici pour démarrez une tentative de recouvrement amiable

2/ La procédure judiciaire

Si cette solution n’aboutit pas au résultat souhaité, Legalcity peut vous accompagner dans un procédure d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. celui-ci est toujours celui du lieu où demeure votre débiteur.

Selon la nature et le montant de votre demande et dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions, il s’agit :

– du tribunal d’instance pour une demande d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros
– du tribunal de grande instance pour une demande d’un montant supérieur à 10 000 euros

Cliquez ici pour demander une injonction de payer

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La Procédure de saisie-vente après l’injonction de payer chez LEGALCITY !

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Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

LEGALCITY EST SITUE DANS LE TOP 10 DES ENTREPRISES LES MIEUX ÉVALUÉES ET LES MIEUX NOTÉES PAR TRUSPILOT :

https://fr.trustpilot.com/categories/legal_services

 

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LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises

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Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !

LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

CP-Partenariat-Legalcity-x-Intuit-3

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Étude: Google est le plus grand bénéficiaire du GPRD

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Grâce à sa position dominante sur le marché, Google le leader du secteur bénéficie d’un effet positif procuré par la mise en application du RGPD. Cet effet positif est principalement du à une concentration accrue sur le marché de la publicité en ligne. Bien que le nombre de trackers diminue dans l’ensemble, quelques grands opérateurs, tels que Google, reçoivent, suite à cette mise en place, encore plus de données utilisateur.

Le règlement général sur la protection des données (GPRD), qui vise principalement à protéger les données à caractère personnel au sein de l’UE, est en vigueur depuis un peu plus de quatre mois maintenant.

Qu’est-ce qui a changé depuis le 25 mai? Quel impact le GPRD a-t-il eu sur le paysage des trackers et le marché de la publicité en ligne en Europe?

Une étude de Cliqz et Ghostery répond à ces questions. À l’ aide des données de WhoTracks.me , il compare la prévalence des traqueurs un mois avant et un mois après l’introduction du GPRD.

WhoTracks.me est une initiative conjointe de Cliqz et Ghostery. Il fournit des informations structurées sur les technologies de suivi, la structure du marché et le partage de données sur le Web et crée ainsi plus de transparence. Sur le site Web de WhoTracks.me, les parties intéressées trouveront des statistiques mensuelles de suivi visualisées. Ils reposent sur l’évaluation de près de 300 millions de pages et de plus d’un demi-million de sites Web.

Selon cette étude les petits annonceurs perdent – Google gagne !

La plupart des trackers collectent des données à des fins publicitaires. Ils veulent en savoir le plus possible sur un utilisateur afin d’afficher des annonces personnalisées. Plus les annonces sont ciblées sur les intérêts de l’utilisateur, plus elles ont du succès et plus elles génèrent de l’argent. Le marché mondial de la publicité en ligne représente un volume estimé à 270 milliards de dollars en 2018 et devrait croître de plus de 20% au cours des deux prochaines années. Avant l’introduction du GPRD, le secteur de la publicité s’inquiétait également de l’impact que ce GPRD pourrait avoir sur le marché de la publicité et la concurrence.

Une comparaison de la prévalence des suiveurs entre avril et juillet révèle une image claire: des opérateurs de publicité particulièrement petits ont considérablement perdu de leur portée (ce qui peut être utilisé comme indicateur indirect de la part de marché).

Ils ont perdu entre 18% et 31%. Facebook a subi une baisse d’un peu moins de 7%. En revanche, le leader du marché Google a même pu augmenter légèrement sa portée (plus 1%).

 

Comment est-ce possible ?

Il y a plusieurs explications possibles à cela:

  • Google et d’autres grandes entreprises de technologies publicitaires disposent d’importantes ressources consacrées à la conformité
  • Les rapports indiquent que Google aurait peut-être utilisé sa position dominante pour inciter les éditeurs à réduire le nombre de trackers sur leurs sites et donc le nombre de fournisseurs de technologies publicitaires.
  • Pour ne pas risquer de pénalités, les propriétaires de sites Web préfèrent jouer prudemment et laisser tomber les petits annonceurs qui pourraient avoir plus de difficulté à prouver leur conformité.

Une chose est sûre: Google profite indirectement des effets du GPRD, qui a entraîné une concentration accrue du marché de la publicité en ligne en Europe, la majorité des annonceurs perdant des parts de marché. Google semble avoir tiré parti de l’incertitude entourant leGPRD pour renforcer sa position de leader sur le marché. Par ailleurs, de nombreux petits concurrents perdent progressivement leur part de marché depuis son entrée en vigueur.

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RGPD : Hausse de 56% des plaintes à la CNIL

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Depuis le 25 mai dernier, date d’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles, l’Europe s’est dotée d’un tout nouveau cadre au sein de ses États membres.

Questionnée par NextInpact, la Cnil avance le chiffre de 2770 plaintes enregistrées depuis l’entrée en vigueur du règlement, soit environ 1000 de plus par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour la commission, cette évolution « témoigne du fait que les citoyens se sont fortement saisis du RGPD ». Parmi les pistes d’explications, vient en tête le « coup de projecteur médiatique sur la protection des données », avec le règlement, mais également avec l’affaire Cambridge Analytica, notamment.

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RGPD : Comment se mettre en conformité ?

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Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général pour la Protection des Données est une réglementation européenne. Votée au Parlement Européen en 2016, sa mise en application est mondiale, et l’organisme en charge de son respect en France est la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le but de cette réglementation, qui remet en question les pratiques des professionnels du web est d’assurer à tout individu le contrôle et la protection de ses données à caractère personnel qu’il fournit à chaque fois qu’il visite des sites sur le web.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute donnée qui permet d’identifier directement ou indirectement un individu :

On peut identifier un individu grâce à son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et tout type de donnée démographique que ces données aient été récolté sur le web ou directement au sein de l’entreprise.

On peut aussi l’identifier sur le web grâce à des informations purement numériques : adresse IP, Navigateur, OS, Visites ou Clics…

Que prévoit la loi ?

3 axes importants se détachent :

  • L’amélioration du consentement de l’utilisateur lorsqu’un site web récolte ses données à caractère personnel.
  • La traçabilité et la haute sécurité des données des utilisateurs. Renforcement de la loi en matière de failles de sécurité de la data, et responsabilisation de l’entreprise qui les récolte responsable de leur bon stockage et de leur protection.
  • Le droit de l’internaute à rectifier, modifier, supprimer ou recueillir ses données à caractère personnel, et ce à tout moment.

Qui est concerné ?

Le RGPD concerne toute personne, physique ou morale, qui serait amenée à toucher de près ou de loin à des données à caractère personnel de citoyens de l’Union Européenne dans le cadre de son activité professionnelle.

Si vous collectez, utilisez ou stockez ce type de données vous êtes dans la cible de cette législation et ce, quels que soit le secteur d’activité ou la taille de votre structure.

Autre point très important : même si votre entreprise ou vous-même êtes basés, ou que vous stockez vos données, en-dehors de l’Union Européenne, le RGPD s’applique à votre activité.

La législation se place en effet du point de vue de l’internaute : si vous traitez des données d’un individu résidant dans l’un des 28 membres de l’UE, vous êtes concerné.

Quelles sanctions risque-t-on ?

Le RGPD vient renforcer le système de sanctions déjà mis en place. Les amendes administratives détaillées dans la législation sont beaucoup plus importante. Elles pourront atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaire, et jusqu’à 20 millions d’euros pour les infractions les plus graves.

Que devez-vous changer sur votre site ?

1.  Mettre à jour ses conditions générales de vente (CGV), d’utilisation (CGU) et sa politique de confidentialité

1.1 Une politique de confidentialité claire

Votre page de politique de confidentialité, généralement située dans votre pied de page, doit désormais expliquer concrètement ce que vous faites avec ces données. 

Voici les sections qui doivent figurer dans votre politique de confidentialité :

  • Quelles informations « MON ENTREPRISE » collecte-t-elle ?
  • Comment « MON ENTREPRISE » utilise-t-elle mes informations ?
  • Comment « MON ENTREPRISE » partage-t-elle mes informations ?
  • Comment « MON ENTREPRISE » répond-elle aux demandes légales concernant mes informations ?
  • Comment puis-je gérer mes informations stockées dans « MON ENTREPRISE »?
  • Que se passe-t-il si « MON ENTREPRISE » ferme mon compte ?
  • Où « MON ENTREPRISE » stocke-t-elle mes informations ?
  • Quelle est la société responsable du traitement de mes données ?
  • Comment puis-je contacter « MON ENTREPRISE »?
  • Utilisation des Cookies : Quels sont les cookies et technologies similaires utilisés par « MON ENTREPRISE »?

1.2 Des CGV et CGU en accord avec le RGPD

La page de Conditions Générales d’Utilisation de votre site va devoir également être changé face au RGPD. Il est recommandé d’y ajouter dès maintenant votre politique de confidentialité, avec toutes les directives RGPD que vous y avez incluses.

Mettre en place ces éléments sur votre site, c’est avant tout installer une atmosphère de confiance.

2. Bandeau d’information et recueil du consentement 

Ce mécanisme permettant le recueil du consentement de l’utilisateur peut prendre à minima la forme d’une bannière, détaillant de manière claire et facilement compréhensible les données personnelles recueillies, les traitements et les durées de rétention associés. Il est important de prévoir la mise en place d’un bouton « accepter » pour recueillir le consentement explicite de l’utilisateur avant d’activer les cookies, ainsi que d’un bouton « choisir les cookies » pour apporter des détails sur chaque type de donnée collectée et ses finalités et donner ainsi la possibilité d’accepter unitairement les différents recueils de données.

3. Revoir tous les formulaires de son site

Les parties qui vont sans doute être le plus impacté par le RGPD sur votre site web sont sans doute les formulaires. Il s’agit en effet d’un point de contact-clé entre vous et vos visiteurs, et c’est dans ce contexte précis qu’ils partagent avec vous leurs données.

Il est courant d’avoir recours à des formulaires, notamment pour proposer l’inscription à une newsletter. Or, à ce point de contact, vos utilisateurs vous partagent des données personnelles : en général email, prénom et nom

  • Rajouter une case à cocher indiquant que l’utilisateur consent à partager ses données (“J’autorise l’entreprise X à enregistrer mes données”)
  • Spécifier la raison de la récolte des données ( exemple : Saisissez votre adresse email pour recevoir notre newsletter”)
  • Proposer aux utilisateurs de se désinscrire ou d’accéder à leurs données aisément et à tout moment

Voici un bien / pas bien de la future apparence de vos formulaires (si vous avez une newsletter qui peut proposer des offres commerciales) :

Notez également que vous ne pouvez plus demander à un client de vous laisser des données qui n’ont aucun rapport avec ce pour quoi ils s’inscrivent. Si vous leur demandez par exemple de s’inscrire à une newsletter, inutile de leur demander leur sexe ou encore leur âge. La fête est finie 🙂

4. Mettre en place un processus de sécurité des données

Il est maintenant de la responsabilité de celui qui détient des données de les protéger.

4.1 Créer un processus d’effacement ou de modification des données

Avec le RGPD, chaque type de données a désormais une durée légale de conservation spécifique. Vous n’avez plus le droit de garder indéfiniment une donnée client ou utilisateur sans l’utiliser.

Il va donc vous falloir mettre en place une procédure simple qui permette à vos utilisateurs de :

  • Retirer leur consentement
  • Accéder à leurs données
  • Les modifier
  • Demander à les effacer
  • Demander à les transférer vers un tiers (on appelle cela le “droit à la portabilité”)

Il faudra faire de même sur vos newsletters, mais aussi dans vos bandeaux de signalement de cookies, ou encore à vos bannières publicitaires si vous en avez…

Créer une boîte email spécifique, type :

privacy@votresite.com

qui vous permettra de recevoir toutes les demandes d’exercice du droit des personnes.

Puis, à réception de chaque demande :

  • De retrait de consentement, il vous faudra supprimer ou modifier les données personnelles de l’internaute au plus vite et sur l’ensemble de vos lieux de stockage (y compris dans les fichiers de sauvegarde de votre site WordPress).
  • De portabilité des données, vous devrez exporter toutes les données que vous possédez dans un format lisible par une machine, afin que la personne puisse transmettre ses données à une autre entité sans avoir à les ressaisir.

La fête est finie 🙂

 

4.2 Se préparer à une éventuelle faille de sécurité

Il vous faudra également vous assurer que vous garantissez efficacement la sécurité des données à caractère personnel de vos internautes.

Voici quelques éléments qu’il vous faudra donc prendre en compte :

  • Il est nécessaire de mettre en place des mesures et techniques adéquates pour garantir un haut niveau de sécurité des données de vos utilisateurs. Chiffrement de la data, pseudonymisation, cryptage… Vos process internes doivent être clairs à ce sujet.
  • Il vous faudra informer la CNIL dans les 72 heures en cas de faille de sécurité. Dans certains cas, il vous faudra même informer l’utilisateur concerné, notamment si la faille est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

5. Instaurer un registre interne de traitement des données

Avant le RGPD, toute entreprise traitant des données utilisateurs à caractère personnel devait le signaler par le biais d’un système de déclaration ou d’autorisation. Depuis le 25 mai, cette procédure n’est plus nécessaire, et est remplacée par une autre obligation : celle de tenir un registre de traitement des données.

Votre registre devra répondre à trois questions-phares au sujet de votre traitement des données :

  • QUI ? Quelles sont les personnes en interne sont amenées à traiter des données et le cas échéant, vos sous-traitants.
  • QUOI ? Cartographier les traitements de données personnelles réalisées par votre structure (type de données collectées, finalités des traitements, preuve des consentements recueillis, informations portées à la connaissance des personnes concernées, etc.) ;
  • COMMENT ? Comment ces données sont traitées (transfert à l’étranger ou non, hébergement ou non, archivage ou suppression de données, etc.)

Ce registre doit être perpétuellement tenu à jour.

Ce registre devra être tenu par le DPO. Véritable chef d’orchestre des données personnelles, le DPO aura vocation à remplacer l’actuel Correspondant Informatique et Libertés (CIL), et aura pour mission, notamment de contrôler le respect du RGPD par l’entité et de coopérer avec la CNIL. Il peut s’agir d’une personne en interne ou en externe (avocats, consultants…).

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L’injonction de payer : mode d’emploi

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Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.

Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d’engager  la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.

Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
  • l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
  •  l’objet de la demande en injonction de payer
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).

Lorsqu’il manque un de ces documents la demande en injonction de payer est systématiquement rejetée par le Juge.

Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.

La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.

Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.

Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.

 

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Loi Pacte : le plan du gouvernement pour booster les entreprises

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« Renouer avec l’esprit de conquête économique » en « adaptant le modèle d’entreprise français aux réalités du 21ème siècle » : c’est l’ambition que s’est donné le gouvernement avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte, un brin fourre-tout, vise à booster les entreprises tricolores et leur faciliter la vie. Contenant 70 articles, il sera présenté en mai en Conseil des ministres. Selon une première mouture du projet de loi, à laquelle Europe 1 a eu accès, Bercy mise sur trois axes : « libérer les entreprises », les rendre « plus innovantes » et « plus justes ». Présentation des quatre principales idées pour rendre les entreprises plus attractives.

Faciliter la création d’entreprise

L’objectif central de la loi Pacte, fruit d’une grande consultation publique auprès des entrepreneurs, est de simplifier la création d’entreprise en France. Aujourd’hui, toute personne souhaitant créer sa boîte doit passer par un guichet unique : les Centres de formalité des entreprises (CFE). Problème : il en existe plus de 1.400 dans l’Hexagone et chaque réseau renvoie vers différentes plateformes informatiques. Une « source de complexité » pour le gouvernement qui prévoit de « substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique ». Créer son entreprise se fera donc en ligne de A à Z et ce à partir du 1er janvier 2021.

De plus, le texte entend faciliter l’installation des nouveaux artisans en supprimant l’obligation d’accomplir un stage de préparation, supervisé par la Chambre des métiers de l’artisanat. Le gouvernement met en avant le coût « rédhibitoire » de la formation ainsi que le délai d’un mois qui retarde le début de l’activité.

Aller au-delà de la recherche du profit

Aujourd’hui, l’objectif affiché des entreprises est le profit, « l’intérêt commun des associés » étant le seul but inscrit dans le code civil. Demain, les résultats financiers ne compteront plus autant dans le bilan des entreprises. La loi Pacte ambitionne en effet d’amender l’article 1833 du code civil pour ajouter à cette définition restrictive de l’entreprise la prise en compte des « enjeux sociaux et environnementaux ». Cette proposition avait été formulée par Jean-Dominique Sénard (PDG de Michelin) et Nicole Notat (ancienne dirigeante de la CFDT) dans un rapport sur le rôle des entreprises remis à Bruno Le Maire début mars. Le projet de loi envisage une « obligation de gestion des sociétés ‘dans l’intérêt social’ », actant le fait que les entreprises « ne sont pas gérées dans l’intérêt des personnes particulières (les actionnaires, ndlr) mais dans leur intérêt autonome ».

En plus de l’intérêt social, le texte incorpore le principe d’une « considération des enjeux sociaux et environnementaux ». « Tout dirigeant devrait s’interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention », est-il précisé. Concrètement, une fois la loi votée et appliquée, les entreprises pourront choisir de modifier leur objet social, afin de « préciser un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux ». Une redéfinition qui s’accompagnerait, comme pour les profits aujourd’hui, de comptes à rendre en cas de manquement. Toutefois, la raison d’être des entreprises proposée par le duo Sénard-Notat, principe qui allait plus loin que l’objet social, n’a pas été retenue telle quelle par Bercy.

Moderniser le système des brevets

Parmi les pistes pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, Bercy veut revoir le système des brevets. La consultation publique a fait ressortir un constat : « Le système de dépôt de brevet, par son formalisme, apparaît souvent contraignant et coûteux aux créateurs d’entreprises innovantes ». Pour inciter les sociétés à protéger leurs innovations et leurs procédés industriels, Bercy s’est inspiré de ce qui se fait en Allemagne et aux États-Unis, avec des formalités administratives plus souples. Objectif : booster l’investissent en recherche et développement.

La loi Pacte proposera donc de créer une « demande provisoire de brevet ». Cette démarche impliquera un minimum de formalités et un moindre coût lors du dépôt de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La demande anticipée permettra aux entreprises de protéger immédiatement leurs innovations puis de disposer d’un an pour fixer leurs « revendications » en termes d’utilisation. Par ailleurs, le gouvernement souhaite étendre le recours au certificat d’utilité, un titre de propriété industrielle destiné aux inventions à cycle de vie court peu prisé par les entreprises. La protection qu’il offre sera renforcée et il pourra être transformé en brevet.

Optimiser les seuils d’effectifs

C’est un paquet de mesures plus techniques mais non moins importantes pour les chefs d’entreprise. L’avant-projet de la loi Pacte souligne que les seuils peuvent être des freins à la croissance des sociétés. Concrètement, quand une entreprise franchit un certain nombre de salariés (11, 20, 50 ou 250), elle fait face à de nouvelles obligations administratives et fiscales. D’où un effet de seuil : recruter une 11ème personne peut paradoxalement être peu avantageux.

Pour y remédier, Bercy compte « introduire une règle selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles consécutives ». Concrètement, franchir un seuil n’impliquera pas immédiatement de répondre aux obligations légales qui lui sont liées. « Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des autres et lèvera des freins à l’embauche », avance le texte.

Par ailleurs, pour favoriser l’émergence des ETI, les entreprises de taille intermédiaire dont la France manque cruellement par rapport à l’Allemagne, l’exécutif souhaite réduire l’impact du seuil de 20 salariés « de manière substantielle », en relevant certains critères à 50 salariés (notamment des hausses de charges ou l’établissement d’un règlement intérieur).

http://www.europe1.fr/economie/information-europe-1-loi-pacte-le-plan-du-gouvernement-pour-booster-les-entreprises-3618809

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Le Mégaphone

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Le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts, verra ainsi sa dotation de 14 millions d’euros en 2018 augmenter d’environ 10 % par an pendant cinq ans.

Le Mégaphone, la consultation nationale lancée en février auprès des entrepreneurs financés par l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), aura retenti jusqu’aux plus hautes sphères du gouvernement. Pour les 30 ans du premier acteur du microcrédit en France, célébré ce jeudi soir, le gouvernement a décidé de donner un coup de pouce pour le développement du secteur. Le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts, verra ainsi sa dotation (de 14 millions d’euros en 2018) augmenter d’environ 10 % par an pendant cinq ans. L’objectif visé est d’atteindre 2 milliards d’euros d’encours d’ici à 2023 contre 1,4 milliard fin 2016. Afin d’élargir l’accès au microcrédit, Bruno Le Maire propose en outre de supprimer la limite d’âge de l’entreprise bénéficiaire.

160.000 microcrédits depuis 1989

Actuellement, seules les sociétés de moins de cinq ans pour un premier prêt, et de moins de sept ans pour un second, peuvent accéder au microcrédit. Enfin, le ministre de l’Économie promet de mobiliser les banques afin qu’elles orientent systématiquement les clients n’ayant pas accès aux financements classiques vers des acteurs du microcrédit. Toutes ces mesures sont tirées des propositions que l’Adie a recueillies lors de sa consultation nationale. En 2017, l’association créée par Maria Nowak a accordé 21.000 microcrédits, soit 10 % de plus qu’en 2016. Des prêts qui peuvent aller de 1000 à 10.000 euros, le montant moyen étant de 4000 euros. L’association aux 500 salariés et 1300 bénévoles a accordé quelque 160.000 microcrédits depuis 1989.

 

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