Recouvrement des loyers impayés

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PROCEDURES JUDICIAIRES

ÉTAPE 1

Vous n’avez pas encore initié d’action officielle

MISE EN DEMEURE + COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIÉ PAR HUISSIER
349 € HT *
Satisfait ou remboursé
Mise en demeure envoyée en LRAR avec l’entête LegalCity
Signification du commandement de payer et notification dudit acte à la CCAPEX (pour les personnes physiques) par un huissier partenaire
Saisine de la CCAPEX (Commission pour la prévention des expulsions locatives) obligatoire 2 mois avant toute assignation pour les propriétaires/bailleurs personnes morales
Gestion de votre dossier notamment si votre débiteur sollicite la régularisation amiable chez l’huissier ou chez nous
Rappel laissé à votre locataire de la déchéance du délai de 2 mois
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ÉTAPE 2

Vous avez déjà signifié un commandement de payer

RESILIATION DU BAIL
499 € HT
Satisfait ou remboursé
Sollicitation auprès de la juridiction compétente d’une date d’audience et rédaction de l’assignation
Mise en relation avec un avocat partenaire LegalCity dans le cas vous désireriez être représenté lors de l’audience
Signification de l’assignation au débiteur par un huissier partenaire LegalCity et notification LRAR au préfet dudit acte
Rédaction et mise a disposition à l’avocat d’un mandat LegalCity et des des pièces constitutives du dossier
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* Tarif indicatif par locataire qui peut être réévalué par le Droit Proportionnel pris par l’huissier lors de la signification du commandement de payer.

Lorsque la signification du commandement de payer a été effectuée, le propriétaire est dans l’obligation de laisser courir un délai de 2 mois afin que son locataire puisse s’acquitter de sa dette.

Il est aussi dans l’obligation de lui concéder un délai supplémentaire d’1 mois entre l’assignation en résiliation et l’audience.

Nous vous conseillons donc de passer directement à la phase n°2 une fois le commandement de payer signifié.

ÉTAPE 3

Vous avez déjà signifié la résiliation du bail

Signification du jugement + signification du commandement de quitter les lieux
249 € HT
Signification au débiteur du jugement rendu par le tribunal par un huissier partenaire LegalCity
Signification du commandement de quitter les lieux par un huissier partenaire LegalCity
Mise en relation avec l’huissier pour la mise en oeuvre de la procédure d’expulsion
Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié
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PROCEDURE COMPLETE

Etape 1+2+3
Vous désirez être accompagné durant toutes les étapes de la procédure

Procédure complète de la mise en demeure à l’expulsion
999 € HT
Mise en demeure + Commandement de payer signifié par Huissier
Procédure de résiliation du bail
Signification du jugement + Signification du commandement de quitter les lieux
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Témoignages

Le mandat LegalCity un avantage essentiel dans le processus de résiliation du bail

Il est souvent admit que la procédure de résiliation de bail est très longue et largement favorable au locataire au grand dam des propriétaires bailleurs et cela notamment par l’octroi quasi systématique des délais de paiement (en plus des délais réglementé lors de la procédure) par le juge lorsque le débiteur le sollicite afin de régler la situation à l’amiable.

Une approche personnalisée
Le Mandat LegalCity reprend toute la procédure amiable diligentée a l’encontre du locataire durant les 2 premières phases. Elle permet de rapidement mettre en exergue la mauvaise foi du débiteur qui a le plus souvent refusé pendant plusieurs mois tout règlement amiable.
Un interlocuteur unique
Le Mandat LegalCity continent notamment tous les échanges que le cabinet a pu avoir avec le débiteur (sms, email en plus de vos relances) ainsi que les courriers et relances effectués par nos soins. Il contient aussi un compte rendu de la gestion du dossier par le chargé de recouvrement affecté au dossier et enfin une attestation du respect de la Charte LegalCity

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Le recouvrement de créances est un métier à part entière. Pour maximiser vos chances de récupérer vos impayés, faites confiance à un professionnel qui a l’expérience et la rigueur nécessaire pour effectuer ce type de procédure.

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Economique

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LES CHIFFRES DU RECOUVREMENT

56 Milliards d’€

de créances impayées par an

36,2%

de bons payeurs (seulement)

16 000

dépôts de bilan chaque année en raison des non paiements

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