Recouvrement des loyers impayés
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MISE EN DEMEURE + COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIÉ PAR HUISSIER |
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349 € HT * |
Satisfait ou remboursé |
Mise en demeure envoyée en LRAR avec l’entête LegalCity |
Signification du commandement de payer et notification dudit acte à la CCAPEX (pour les personnes physiques) par un huissier partenaire |
Saisine de la CCAPEX (Commission pour la prévention des expulsions locatives) obligatoire 2 mois avant toute assignation pour les propriétaires/bailleurs personnes morales |
Gestion de votre dossier notamment si votre débiteur sollicite la régularisation amiable chez l’huissier ou chez nous |
Rappel laissé à votre locataire de la déchéance du délai de 2 mois |
Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié |
Vous avez déjà signifié un commandement de payer
RESILIATION DU BAIL |
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499 € HT |
Satisfait ou remboursé |
Sollicitation auprès de la juridiction compétente d’une date d’audience et rédaction de l’assignation |
Mise en relation avec un avocat partenaire LegalCity dans le cas vous désireriez être représenté lors de l’audience |
Signification de l’assignation au débiteur par un huissier partenaire LegalCity et notification LRAR au préfet dudit acte |
Rédaction et mise a disposition à l’avocat d’un mandat LegalCity et des des pièces constitutives du dossier |
Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié |
* Tarif indicatif par locataire qui peut être réévalué par le Droit Proportionnel pris par l’huissier lors de la signification du commandement de payer.
Lorsque la signification du commandement de payer a été effectuée, le propriétaire est dans l’obligation de laisser courir un délai de 2 mois afin que son locataire puisse s’acquitter de sa dette.
Il est aussi dans l’obligation de lui concéder un délai supplémentaire d’1 mois entre l’assignation en résiliation et l’audience.
Nous vous conseillons donc de passer directement à la phase n°2 une fois le commandement de payer signifié.
Vous avez déjà signifié la résiliation du bail
Signification du jugement + signification du commandement de quitter les lieux |
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249 € HT |
Signification au débiteur du jugement rendu par le tribunal par un huissier partenaire LegalCity |
Signification du commandement de quitter les lieux par un huissier partenaire LegalCity |
Mise en relation avec l’huissier pour la mise en oeuvre de la procédure d’expulsion |
Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié |
Etape 1+2+3
Vous désirez être accompagné durant toutes les étapes de la procédure
Procédure complète de la mise en demeure à l’expulsion |
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999 € HT |
Mise en demeure + Commandement de payer signifié par Huissier |
Procédure de résiliation du bail |
Signification du jugement + Signification du commandement de quitter les lieux |
Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié |
Il est souvent admit que la procédure de résiliation de bail est très longue et largement favorable au locataire au grand dam des propriétaires bailleurs et cela notamment par l’octroi quasi systématique des délais de paiement (en plus des délais réglementé lors de la procédure) par le juge lorsque le débiteur le sollicite afin de régler la situation à l’amiable.
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