Recouvrement des loyers impayés

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Notre équipe lance la procédure de recouvrement auprès de votre débiteur

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PROCEDURE COMPLETE

ETAPE 1+2+3
Vous désirez être accompagné durant toutes les étapes de la procédure

Procédure complète de la mise en demeure à l’expulsion
999 € HT(-10% sur l’ensemble des frais de procédure)
Commandement de payer signifié par Huissier
Obtention de la résiliation du bail
Signification du jugement + Signification du commandement de quitter les lieux
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ÉTAPE 1

Vous n’avez pas encore initié d’action officielle

COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIÉ PAR HUISSIER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
349 € HT *
Commandement de payer
Mise en demeure envoyée en LRAR avec l’entête LegalCity
Signification par voie d’huissier du commandement de payer visant la clause résolutoire
Saisine de la CCAPEX
Rappel laissé à votre locataire de la déchéance du délai de 2 mois
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ÉTAPE 2

Vous avez déjà signifié un commandement de payer

ASSIGNATION – AUDIENCE ET JUGEMENT RESILIATION DU BAIL
499 € HT
Assignation – Audience – Jugement
Rédaction de l’assignation
Obtention d’une date d’audience auprès du tribunal
Jugement visant la condamnation de votre locataire au paiement, à la résiliation du bail et à l’expulsion
Mise en relation avec un avocat partenaire dans le cas d’un bail commercial
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ÉTAPE 3

Vous avez déjà obtenu le jugement de résiliation

Signification du jugement + signification du commandement de quitter les lieux
249 € HT
Signification du jugement
Signification au débiteur du jugement rendu par le tribunal par un huissier partenaire LegalCity
Signification du commandement de quitter les lieux par un huissier partenaire LegalCity
Mise en relation avec l’huissier pour la mise en oeuvre de la procédure d’expulsion
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Témoignages

Le mandat LegalCity un avantage essentiel dans le processus de résiliation du bail

Il est souvent admit que la procédure de résiliation de bail est très longue et largement favorable au locataire au grand dam des propriétaires bailleurs et cela notamment par l’octroi quasi systématique des délais de paiement (en plus des délais réglementé lors de la procédure) par le juge lorsque le débiteur le sollicite afin de régler la situation à l’amiable.

Une approche personnalisée
Le Mandat LegalCity reprend toute la procédure amiable diligentée a l’encontre du locataire durant les 2 premières phases. Elle permet de rapidement mettre en exergue la mauvaise foi du débiteur qui a le plus souvent refusé pendant plusieurs mois tout règlement amiable.
Un interlocuteur unique
Le Mandat LegalCity continent notamment tous les échanges que le cabinet a pu avoir avec le débiteur (sms, email en plus de vos relances) ainsi que les courriers et relances effectués par nos soins. Il contient aussi un compte rendu de la gestion du dossier par le chargé de recouvrement affecté au dossier et enfin une attestation du respect de la Charte LegalCity

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POURQUOI PASSER PAR UN CABINET DE RECOUVREMENT ?

Le recouvrement de créances est un métier à part entière. Pour maximiser vos chances de récupérer vos impayés, faites confiance à un professionnel qui a l’expérience et la rigueur nécessaire pour effectuer ce type de procédure.

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Entrée en vigueur le 4 août 2008, la loi LME ou Loi de Modernisation de l'Économie avait pour objectif de dynamiser l'économie en France. La réduction des délais de paiement et des crédits interentreprises constitue l'une de ses mesures…

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Simple

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Pratique

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Economique

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LES CHIFFRES DU RECOUVREMENT

56 Milliards d’€

de créances impayées par an

36,2%

de bons payeurs (seulement)

16 000

dépôts de bilan chaque année en raison des non paiements