Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !
Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.
C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.
Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !
LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.
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Préserver la relation client
Préserver la relation client prévaut pour pouvoir, outre récupérer son argent, maintenir de bonnes relations commerciales avec le débiteur, lequel peut s’avérer être un partenaire de longue date. Prudence, donc, et anticipation, notamment dans la recherche de solvabilité des futurs clients. Bien évidemment, une main de fer recouverte d’un gant de velours prévaudra toujours à un moment pour se faire payer et renforcer sa crédibilité sur le marché.
Enquête et confiance
Le recouvrement de créances comporte des contraintes qu’il est bon de maîtriser au maximum. En premier lieu, la solvabilité du débiteur. Une stratégie qui permet de limiter le risque client, et par la même occasion de prévenir les retards de paiement. Cette recherche de solvabilité s’avère ainsi toujours nécessaire, afin d’éviter les frais importants d’un contentieux si la société débitrice est moribonde ou au bord de l’état de cessation des paiements. De même, la connaissance de la solvabilité de son client permet de négocier un échéancier en toute connaissance de cause.
Les créances ne doivent pas être oubliées
Il est recommandé d’agir avant l’échéance de la facture pour identifier d’éventuels litiges, les traiter et ainsi optimiser les règlements à bonne date. Cela permet d’éviter la procédure judiciaire. La réactivité dans les relances constitue un gage de bonne gestion de l’entreprise. En cas de litige, un traitement immédiat permet de consolider la relation de confiance. Les créances vieillissent mal pour plusieurs raisons et notamment, le risque de prescription, les pertes d’informations sur les justificatifs des factures, les risques d’insolvabilité, la difficulté de localisation, etc.
L’importance de la réactivité
Pour recouvrer ses créances la réactivité doit toujours primer. Plus l’intervention est rapide, plus les solutions seront aisées à trouver et donc les chances de recouvrement élevées. En moyenne, une créance impayée depuis moins de deux mois est recouvrée dans 85 % des cas alors que pour une créance impayée depuis plus d’un an, le pourcentage tombe en dessous des 30 %… Plus l’intervention est rapide, plus les chances de recouvrement seront élevées.
Le recouvrement en ligne, un gain de temps pour les TPE et PME
De nombreuses solutions de recouvrement en line ont vu le jour depuis quelques années concernant avant tout les petites créances et réservés aux PME et TPE, ne maîtrisant pas les rouages du recouvrement de créances. C’est un marché en pleine croissance car ces entreprises ont été longtemps oubliées par les cabinets de recouvrement traditionnel. En effet leur mode de tarification (minimum de facturation trop important) et leur méthodologie trop agressive.
Source : ANCR (Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux), étude 2018.
Dans une procédure de recouvrement, l’approche amiable constitue la première étape obligée. Son objectif est de rappeler au débiteur l’existence, la nature ainsi que l’importance de sa dette par des relances téléphoniques, électronique ou courrier. Quels sont les atouts qu’offre la procédure préalable de recouvrement amiable ainsi que les conditions de son efficacité.
Le recouvrement amiable est un processus qui donne au créancier l’opportunité d’utiliser tous les procédés légaux en vue d’obtenir du débiteur l’acquittement de sa dette. Ainsi, tout créancier qui n’arrive pas à se faire payer sa créance, qu’il soit un emprunteur, un opérateur économique, un bailleur ou un commerçant, peut entamer une procédure de recouvrement amiable pour parvenir à un remboursement volontaire.
Le créancier peut choisir d’effectuer ces actions en interne ou de mandater un cabinet de recouvrement de créances amiables. En cas d’échec de la tentative de recouvrement amiable, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire ou encore de recouvrement judiciaire. A noter par ailleurs qu’en ayant recours une à entreprise spécialisée, le créancier peut profiter de tous les atouts du recouvrement amiable préalable obligé pour toute démarche judiciaire.
La procédure de recouvrement amiable commence par l’envoi d’un courrier de relance au débiteur souvent accompagné d’un appel téléphonique et d’un email. Il s’agit soit d’un courrier simple ou directement d’une mise en demeure adressée à ce dernier et qui lui donne un délai de quinze jours pour payer ses dettes sans qu’aucune autre procédure ne soit engagée contre lui. La mise en demeure peut également se faire à travers d’autres supports (SMS, e-mail, fax, etc.).
Il faut noter que le recouvrement amiable par courrier en provenance d’une société spécialisée dans le domaine présente un caractère formel et solennel d’une valeur authentique permettant de donner un poids et une légitimité supérieure à la relance.
Le recouvrement amiable favorise aussi de meilleurs relations entre le créancier et son client. Lorsque le montant est justifié, le créancier peut proposer à son client un échéancier en vue de lui permettre de rembourser progressivement ses dettes.
Il est très souvent judicieux de procéder à l’externalisation des procédures de recouvrement de créance vers une structure spécialisée. En préalable à toute procédure en justice, cette dernière vous accompagnera efficacement dans la démarche du recouvrement amiable de l’ensemble de vos créances. Le recours à ses services présente de réels atouts.
Une société spécialisée dans le recouvrement amiable de créance offre des avantages stratégiques nécessaires au maintien d’une meilleure relation commerciale. Le recours à un cabinet spécialisé en recouvrement amiable confère du sérieux ainsi que de la neutralité (l’intercession d’un tiers dans les arrangements) à votre démarche de recouvrement amiable.
Dans sa démarche de recouvrement amiable, un cabinet spécialisé met en œuvre d’importants moyens aussi bien financiers, matériels qu’humains en vue de vous permettre de vous focaliser sur votre métier. Selon les montants à recouvrer dans les arrangements avec les clients, le cabinet peut mettre en œuvre diverses méthodes et procédures dont l’association est parfois nécessaire afin d’accroître graduellement la contrainte chez le débiteur. Cela améliore le recouvrement en termes d’efficacité et de taux.
Les cabinets spécialisés en recouvrement de créances appliquent ainsi une gestion plus dynamique pour amener le débiteur à rembourser les montants dus. Avant de parvenir à la mise en demeure légale, ils contactent le débiteur défaillant à plusieurs reprises par des procédés progressifs (courrier, téléphone, email, mise en demeure écrite etc.)
Il faut également noter que le recours à un cabinet spécialisé en recouvrement amiable de créances assure la garantie de vos droits. Des mesures conservatoires sont ouvertes à cet effet sur les biens de votre payeur défaillant. En plus, il ne vous sera réclamé aucun frais en cas d’insolvabilité de votre débiteur ou de défaut de recouvrement de votre créance.
Pour finir, il faut retenir que la mise en œuvre de la procédure judiciaire ne doit absolument intervenir qu’en dernier recours si vous tenez à la protection de l’image conciliante votre entreprise commerciale.
Le processus de recouvrement
Le non-paiement des créances, et des factures en particulier, est un des problèmes les plus fréquents dans les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est important de bien comprendre le fonctionnement du processus de recouvrement. Il comprend principalement deux phases :
Si vous gagnez la phase judiciaire, le juge va ordonner le paiement de votre créance et rendre une ordonnance d’injonction de payer. Il existe plusieurs moyens d’appliquer la décision du juge. Il vous est notamment possible de faire appel à un huissier pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
Types de saisies d’huissier
Notez bien, cependant, que les mesures conservatoires ne vous permettent pas d’obtenir le remboursement de votre créance directement, ce sont des mesures préventives.
Il y a quelques mois, la DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales tout en recueillant des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros. Procédure qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans avoir à saisir un juge civil.
Sur les 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances contrôlées, plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont alors été envoyés à des professionnels ainsi que 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.
Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’imposition au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable ou la facturation de « sommations de payer », pour lesquelles nous entrons – là – de plain-pied dans une zone de non-droit. Quant à l’information sur le coût de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est toujours pas délivrée.
Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des procédés constitutifs de pratiques commerciales agressives, en envoyant, par exemple, des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, ne pouvant figurer dans une procédure de recouvrement amiable…
De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Ainsi, certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. D’autres encore, facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus soit en les mentionnant sous de fausses dénominations.
Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier de justice qui met en œuvre le recouvrement forcé, ce qui ne semble pas attractif pour les professionnels visés
Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).
Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !
11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».
la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !
Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.
les litiges sont divers et parfois » solutionnables » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.
Frédéric DUPUY
LEGALCITY.FR
On ne les voit pas souvent défiler dans les rues. Le 17 mai prochain, ils seront pourtant à Paris, Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse et Nantes pour manifester. Les commissaires aux comptes ne sont pas contents. L’objet de leur courroux ? La décision de Bercy de supprimer l’obligation de certification des comptes dans les petites et moyennes entreprises. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi Pacte, le « plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise ». Une disposition annoncée comme une mesure de simplification pour les sociétés.
Une mesure qui n’est évidemment pas du goût de ces professionnels du chiffre, persuadés qu’on les « assassine ». « Nous sommes une profession angoissée et en colère », explique Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Relèvement des seuils
Concrètement, que va-t-il se passer ? Le gouvernement va relever les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire au compte au niveau actuel de ce qui se pratique ailleurs en Europe. La réforme de l’audit, en 2016, a fixé à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil d’audit légal obligatoire sur le continent ; il est, aujourd’hui, de 3,1 millions d’euros en France. « Il y a quelque chose de totalement surréaliste en France », justifie Bruno Le Maire, ministre de l’économie. « On dit : il faut que les PME grandissent, mais dès qu’elles grandissent, on leur rajoute des obligations, et après on se plaint qu’elles ne grandissent pas ».
Conséquences sociales
Pour les commissaires aux comptes, ces mesures vont engendrer un vrai cataclysme. La profession devrait perdre un quart de ses mandats, soit 620 millions d’euros de chiffre d’affaires sur un total de 2,7 milliards, selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) La réforme entraînerait un plan social touchant entre 6.000 et 7.000 salariés qui perdraient leur emploi. Elle concernerait 3.500 professionnels qui exercent de 75 à 100 % de leur activité dans les mandats concernés par cette mesure.
Les commissaires aux comptes mettent aussi en avant le risque que ce projet présente pour le bon fonctionnement de notre économie. Ils font valoir qu’ils remplissent des missions d’intérêt général. Notamment l’obligation de déclencher une procédure d’alerte quand des difficultés économiques surgissent dans l’entreprise. Ils doivent aussi révéler des faits délictueux à la justice. Un moyen de préserver l’activité et l’emploi en France et de lutter contre la fraude qui sévit dans les PME.
« Le législateur d’avant n’était pas si idiot. Très rationnellement, il a adapté les seuils d’audit à la structure de notre économie. Car les petites et moyennes entreprises représentent près de 60 % de la valeur ajoutée produite dans notre pays. Il est dangereux de laisser croire que chaque Etat n’a pas à adapter les objectifs européens à ses propres réalités. » explique Jean-Luc Flabeau, président d’ECF (Experts-Comptables et Commissaires de France) . En Allemagne, les seuils sont supérieurs, car il y a bien moins de petites entreprises.
Machine arrière
De fait, les Etats européens dont les seuils d’audit ont été relevés il y a peu font déjà machine arrière, avancent les commissaires aux comptes. C’est le cas de la Suède, du Danemark et de l’Italie. « Un retour en arrière au vu de l’augmentation des erreurs comptables et de leurs conséquences sur l’assiette fiscale et sociale. Sans p parler du risque de dégradation de la confiance résultant d’une information financière plus opaque. On en attendait un gain pour les entreprises. C’est l’inverse que l’on constate » continue Jean-Luc Flabeau.
Bercy semble pourtant bien résolu : sa priorité reste bien celle de diminuer les charges pour les petites et moyennes entreprises. La fin de l’obligation de se soumettre au verdict d’un commissaire aux comptes représenterait une économie moyenne de 5.500 euros par an, selon les travaux de l’Inspection générale des Finances (IGF).
Repenser l’avenir de la profession
Pour éviter trop de pertes d’emplois, le gouvernement a, pourtant, lancé une mission sur l’avenir de la profession. Cette dernière a été confié à un groupe d’experts et placée sous la présidence de Patrick de Cambourg, président depuis 2015 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables).
Pour les commissaires aux comptes, l’enjeu va consister désormais à réinventer leur métier. Jean Bouquot a déjà fait des propositions. « Dans les PME, le commissaire aux comptes pourrait jouer un rôle de réviseur légal. Il continuerait à donner son opinion sur les comptes, mais en ne se concentrant que sur ce point. Il pourrait aussi donner très utilement son appréciation sur le contrôle interne, les forces et faiblesses de l’entreprise, et la solvabilité, en excluant toute vérification juridique ».
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