Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

LEGALCITY EST SITUE DANS LE TOP 10 DES ENTREPRISES LES MIEUX ÉVALUÉES ET LES MIEUX NOTÉES PAR TRUSPILOT :

https://fr.trustpilot.com/categories/legal_services

 

Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !

LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

CP-Partenariat-Legalcity-x-Intuit-3

Les critères à prendre en compte

L’annonce légale est une forme bien particulière de publicité

le terme complet  de ce type d’annonce est « annonce judiciaire et légale »

Judiciaire rappelle le caractère spécial de l’annonce légale et notamment le fait qu’elle peut faire suite à la décision d’un tribunal mais également s’adresse au greffe du Tribunal de Commerce.

Les sociétés ne sont pas les uniques structures à publier des annonces légales

La plupart des annonces légales concernent la vie  et la modification des sociétés. De l’EI  à l’EURL, la société anonyme (SA) cotée en bourse, la SAS, la SARL, La SASU un grand nombre d’actes, de la création à la modification viennent demander une attestation de parution d’annonce légale.

Les sociétés civiles dans leurs différentes variantes sont aussi concernées  : société civile immobilière (SCI), société civile de gestion pour des valeurs mobilières par exemple, les sociétés civiles de moyen (SCM), ou les sociétés civiles professionnelles pour des professions libérales.

D’autres annonces légales concernent les personnes physiques. C’est le cas des annonces légales publiées pour un changement de régime matrimonial ou un changement de nom patronymique. En relation avec la vie des sociétés, une déclaration d’insaisissabilité du dirigeant nécessite également la publication d’une annonce légale.

Quand publier une annonce légale ?

La première publication d’une annonce légale a lieu lors de sa création, suite à l’adoption de ses statuts. Qu’importe  la forme juridique choisie (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI…), les formalités de constitution de la société nécessitent la fourniture d’une attestation de parution dans un journal d’annonce légal dans un journal régional.

Tout au long de la vie de l’Entreprise le Dirigeant va procéder à la publication d’autres annonces légales.

Ainsi lors d’un transfert de siège social, d’un changement de mandataire de CAC,ou de la modification de l’objet social. Le contenu de l’annonce légale reprendra nécessairement  les informations contenues dans les nouveaux statuts modifiés.

Quels sont les journaux d’annonces et lequel choisir ?

Annuellement les préfectures publient un arrêté recensant  les journaux d’annonces habilités.

Les journaux doivent répondent aux critères définis par la loi.

Pour être journal d’annonces légales, la fréquence de parution ne peut dépasser une semaine.

Un autre critère est le volume de la diffusion dans le département.

Le choix du journal d’annonces légales fait donc au sein de la liste définie par la préfecture, en fonction de vos échéances.

Sur le site de LEGALCITY en plus de vos statuts et de votre création d’entreprise il vous est possible de gérer au meilleur prix la rédaction de votre annonce légale le tout au meilleur prix du marché !

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A quoi ressemble une annonce légale ?

La législation des annonces légales ne permet pas d’apposer un logo dans le contenu de l’annonce légale.

La mise en forme permet uniquement des mises en majuscules et ou en gras pour certaines parties de l’annonce comme le nom de la société, et sa nature juridique.

Chaque journal d’annonces légales ayant sa police, sa taille de caractères, sa mise en forme globale, il n’est pas nécessaire de faire appel à un graphiste professionnel pour créer une annonce légale.

Dans sa forme, votre annonce légale sera similaire aux autres publiées dans le journal que vous aurez choisi.

Les formulaires de saisie des sites internet permettent de prévisualiser le texte et la forme de votre annonce légale.

En ce qui concerne la tarification, elle est définie par arrêté ministériel qui la fixe pour la France entière par département.4 On parle de tarif à la ligne.4 Aucune remise ou ristourne commerciale ne peut être faite.

La loi réduit le tarif de 70 % pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle et de 50 % dans le cadre de procédures collectives.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le tarif à la ligne étant le même au sein du département, c’est grâce à l’expérience et une composition optimisée que le service proposé par Legalcity.fr  peut réduire le coût de votre annonce légale. La rédaction du texte est réduite au maximum tout en conservant les éléments indispensables à une validation par le greffe du tribunal de commerce ou par le CFE. En moyenne, le tarif d’une annonce légale avoisine les 100 euros TTC.

Vous êtes seules dans votre activité ? Vous voulez tester votre marché avant de vous lancer dans le grand bain de l’entrepreneuriat ?

Il y a quelques mois, la DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales tout en recueillant des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros. Procédure qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans avoir à saisir un juge civil.

Sur les 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances contrôlées, plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont alors été envoyés à des professionnels ainsi que 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives constatées

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’imposition au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable ou la facturation de « sommations de payer », pour lesquelles nous entrons – là – de plain-pied dans une zone de non-droit. Quant à l’information sur le coût de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est toujours pas délivrée.

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des procédés constitutifs de pratiques commerciales agressives, en envoyant, par exemple, des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, ne pouvant figurer dans une procédure de recouvrement amiable…

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Ainsi, certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. D’autres encore, facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus soit en les mentionnant sous de fausses dénominations.

La nouvelle procédure simplifiée ne connaît pas le succès escompté

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier de justice qui met en œuvre le recouvrement forcé, ce qui ne semble pas attractif pour les professionnels visés

Les Grandes Entreprises sont une nouvelles fois mises à l’index dans le cadre des  Assises 2018 sur les délais de paiement. Délais qui rappelons-le sont au coeur de la faillite de nombre de petites et moyennes structures.
Faut il d’autres sanctions plus sévères ? Selon Bercy, la loi PACTE n’en prévoit pas.

Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).

Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !

« Payez plus tôt vos fournisseurs ! » 

11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».

La loi Pacte ne rajoute pas de nouvelles mesures !

la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !

Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.

40 % des retards dus aux litiges 

les litiges sont divers et parfois  » solutionnables  » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.

Frédéric DUPUY

LEGALCITY.FR

Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.

Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d’engager  la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.

Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
  • l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
  •  l’objet de la demande en injonction de payer
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).

Lorsqu’il manque un de ces documents la demande en injonction de payer est systématiquement rejetée par le Juge.

Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.

La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.

Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.

Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.

 

La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre.

Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de transformer le plomb en or, ne peuvent cependant pas jouer aux apprentis sorciers quand il s’agit de constituer le capital social de la société. Des règles particulières sont attachées aux apports effectués à la société créée.

D’un point de vue juridique, l’apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. L’apport consiste donc dans le transfert du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne ou de l’entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. Les apports en société désignent ainsi les biens mis en commun par les associés lors de la création d’une société.

Les apports peuvent être de différentes sortes :

Apports en numéraire par versements d’espèces
Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tel un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L’apport peut également porter sur un ensemble de biens et de droits comme un fonds de commerce.
Apports en industrie : connaissances techniques, savoir-faire, travaux de recherches, services, voire d’une notoriété commerciale. Les apports en industrie sont interdits par la loi dans les SA (Sociétés Anonymes) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple).
Les apports en nature sont une part non négligeable du capital social lors de la création d’une société. Mais qu’est-ce donc exactement qu’un apport en nature ? Le futur associé, s’il donne nécessairement de sa personne en s’investissant dans l’aventure entrepreneuriale, le fait en tout bien tout honneur. Il ne faut pas s’y tromper : l’apport en nature est avant tout soumis à des règles juridiques strictes.

Les apports en nature en SAS
Une autre possibilité pour les associés consistent à réaliser des apports en nature à la SAS. Les associés recevront des actions en échange des biens qu’ils apportent à la société.

Remarque : le capital social de la SAS peut être uniquement constitué par des apports en nature.

Formalisme lié aux apports en nature en SAS
Tous les apports en nature réalisés doivent figurer dans les statuts de la SAS, avec la description ainsi que l’évaluation de chacun de ces biens, l’identité des associés concernés par ces apports et le nombre d’actions qui a été remis en échange.

L’intervention d’un commissaire aux apports s’impose en cas d’apports en nature à une SAS.

Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux. Néanmoins, les associés ont la possibilité, à l’unanimité, de nommer eux-mêmes un commissaire aux apports.

La Loi Sapin 2 a transposé les cas de dispense de recours à un commissaire aux apports tels qu’ils sont applicables à la SARL. Il est dorénavant autorisé, sur décision unanime des associés, que le recours à ce professionnel ne sera pas effectué lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et lorsque la valeur de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Réalisation de l’apport en nature en SAS
Pour que l’apport en nature soit valable, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

le transfert de propriété entre l’associé et la société doit être effectué,
et les biens doivent être effectivement mis à disposition de la société.
Un apport en nature est obligatoirement libéré en totalité à l’immatriculation de la société, et non ultérieurement. La société deviendra propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il convient de souligner que tous les risques liés aux biens faisant l’objet d’apports en nature sont également transférés à la société au même moment que le transfert de propriété.

Les obligations de l’associé qui effectue un apport en nature
L’associé qui réalise un apport en nature est tenu de garantir la société sur les points suivants :

contre les vices cachés : le cas échéant, les autres associés pourront agir contre l’associé pour dénoncer l’apport en nature et demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
contre l’éviction : rien ne doit empêcher la société de disposer tranquillement de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature.

À l’image de ce qui existe déjà dans les SA, l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 a instauré un nouveau droit pour les associés de SARL (sociétés à responsabilité limitée) représentant individuellement ou à plusieurs au moins 5% des parts sociales. Ils pourront désormais proposer des résolutions à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.

Comme dans les SA, ces résolutions devront être transmises à la société, par lettre avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins 25 jours avant la date de l’assemblée générale.

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