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Résolution du bail et expulsion pour impayés de loyers après la Loi ELAN 

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La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018  pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN a pour objectif affirmé d’ « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» institue un…
délais de paiement

Délais de paiement et solutions apportées par le législateur

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LegalCity cabinet de recouvrement amiable et judiciaire 100% en ligne, accompagne-les TPE/PME et les indépendants dans le recouvrement de leurs créances échues de manière amiable mais également judiciaire par la procédure d’injonction…
procédure collective

Procédure collective : comment réagir face à un débiteur  ?

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Fatigué d’entendre tous les jours des annonces pessimistes sur la situation économique ?  Nous vous comprenons mais malheureusement la vie de Chef d’Entreprise en période de pandémie de COVID 19 oblige à redoubler de vigilance…
loi LME

Loi LME, conditions de paiement

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Entrée en vigueur le 4 août 2008, la loi LME ou Loi de Modernisation de l'Économie avait pour objectif de dynamiser l'économie en France. La réduction des délais de paiement et des crédits interentreprises constitue l'une de ses mesures…
Relance client - recouvrement

Relance client : nos conseils pour une facture impayée 

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Les clients des TPE/PME et indépendants sont souvent des clients avec lesquels se sont instaurées des relations très privilégiées. Les clients sont souvent des proches, d’anciens partenaires commerciaux mais également des personnes…
le recouvrement judiciaire - les etapes
chèque impayé

Le cheque impayé pour défaut de provision est un titre exécutoire

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Alors que son usage a largement diminué en Europe, les Français restent attachés au paiement par chèque.  Ce mode de paiement n’est néanmoins pas sans conséquence puisque le bénéficiaire prend le risque d’un chèque impayé pour…
recouvrement des impayés

Comment obtenir le recouvrement des impayés ?

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Lorsqu'une entreprise exerce son activité, il est possible que certains de ses clients ne lui règlent pas les factures en temps voulu. Ainsi, un tel retard peut engendrer de lourdes conséquences pour l'entreprise en question. En effet, une…

Justice : Les autres modes alternatifs de règlement des différends 

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La plateforme Justicity ouvre la possibilité à tous de bénéficier de l'accès aux modes alternatifs de règlement des Différends de manière simple rapide et économique principalement par l’intermédiaire de la Médiation.  Ainsi…