Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

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Les critères à prendre en compte

L’annonce légale est une forme bien particulière de publicité

le terme complet  de ce type d’annonce est « annonce judiciaire et légale »

Judiciaire rappelle le caractère spécial de l’annonce légale et notamment le fait qu’elle peut faire suite à la décision d’un tribunal mais également s’adresse au greffe du Tribunal de Commerce.

Les sociétés ne sont pas les uniques structures à publier des annonces légales

La plupart des annonces légales concernent la vie  et la modification des sociétés. De l’EI  à l’EURL, la société anonyme (SA) cotée en bourse, la SAS, la SARL, La SASU un grand nombre d’actes, de la création à la modification viennent demander une attestation de parution d’annonce légale.

Les sociétés civiles dans leurs différentes variantes sont aussi concernées  : société civile immobilière (SCI), société civile de gestion pour des valeurs mobilières par exemple, les sociétés civiles de moyen (SCM), ou les sociétés civiles professionnelles pour des professions libérales.

D’autres annonces légales concernent les personnes physiques. C’est le cas des annonces légales publiées pour un changement de régime matrimonial ou un changement de nom patronymique. En relation avec la vie des sociétés, une déclaration d’insaisissabilité du dirigeant nécessite également la publication d’une annonce légale.

Quand publier une annonce légale ?

La première publication d’une annonce légale a lieu lors de sa création, suite à l’adoption de ses statuts. Qu’importe  la forme juridique choisie (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI…), les formalités de constitution de la société nécessitent la fourniture d’une attestation de parution dans un journal d’annonce légal dans un journal régional.

Tout au long de la vie de l’Entreprise le Dirigeant va procéder à la publication d’autres annonces légales.

Ainsi lors d’un transfert de siège social, d’un changement de mandataire de CAC,ou de la modification de l’objet social. Le contenu de l’annonce légale reprendra nécessairement  les informations contenues dans les nouveaux statuts modifiés.

Quels sont les journaux d’annonces et lequel choisir ?

Annuellement les préfectures publient un arrêté recensant  les journaux d’annonces habilités.

Les journaux doivent répondent aux critères définis par la loi.

Pour être journal d’annonces légales, la fréquence de parution ne peut dépasser une semaine.

Un autre critère est le volume de la diffusion dans le département.

Le choix du journal d’annonces légales fait donc au sein de la liste définie par la préfecture, en fonction de vos échéances.

Sur le site de LEGALCITY en plus de vos statuts et de votre création d’entreprise il vous est possible de gérer au meilleur prix la rédaction de votre annonce légale le tout au meilleur prix du marché !

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A quoi ressemble une annonce légale ?

La législation des annonces légales ne permet pas d’apposer un logo dans le contenu de l’annonce légale.

La mise en forme permet uniquement des mises en majuscules et ou en gras pour certaines parties de l’annonce comme le nom de la société, et sa nature juridique.

Chaque journal d’annonces légales ayant sa police, sa taille de caractères, sa mise en forme globale, il n’est pas nécessaire de faire appel à un graphiste professionnel pour créer une annonce légale.

Dans sa forme, votre annonce légale sera similaire aux autres publiées dans le journal que vous aurez choisi.

Les formulaires de saisie des sites internet permettent de prévisualiser le texte et la forme de votre annonce légale.

En ce qui concerne la tarification, elle est définie par arrêté ministériel qui la fixe pour la France entière par département.4 On parle de tarif à la ligne.4 Aucune remise ou ristourne commerciale ne peut être faite.

La loi réduit le tarif de 70 % pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle et de 50 % dans le cadre de procédures collectives.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le tarif à la ligne étant le même au sein du département, c’est grâce à l’expérience et une composition optimisée que le service proposé par Legalcity.fr  peut réduire le coût de votre annonce légale. La rédaction du texte est réduite au maximum tout en conservant les éléments indispensables à une validation par le greffe du tribunal de commerce ou par le CFE. En moyenne, le tarif d’une annonce légale avoisine les 100 euros TTC.

Vous êtes seules dans votre activité ? Vous voulez tester votre marché avant de vous lancer dans le grand bain de l’entrepreneuriat ?

Il y a quelques mois, la DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales tout en recueillant des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros. Procédure qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans avoir à saisir un juge civil.

Sur les 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances contrôlées, plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont alors été envoyés à des professionnels ainsi que 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives constatées

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’imposition au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable ou la facturation de « sommations de payer », pour lesquelles nous entrons – là – de plain-pied dans une zone de non-droit. Quant à l’information sur le coût de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est toujours pas délivrée.

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des procédés constitutifs de pratiques commerciales agressives, en envoyant, par exemple, des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, ne pouvant figurer dans une procédure de recouvrement amiable…

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Ainsi, certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. D’autres encore, facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus soit en les mentionnant sous de fausses dénominations.

La nouvelle procédure simplifiée ne connaît pas le succès escompté

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier de justice qui met en œuvre le recouvrement forcé, ce qui ne semble pas attractif pour les professionnels visés

La directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place de nouvelles obligations afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant ce dispositif français a créé, par ailleurs, le registre des bénéficiaires effectifs (BE), forcément des personnes physiques. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, est venu préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif aux BE. Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leurs BE.

Il est souligné que l’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise toutes les sociétés exception faite des sociétés cotées.

Comment faire la déclaration ?

La France a décidé de confier la tenue de ce registre central aux greffes des tribunaux de commerce. Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de constitution doivent déclarer leurs BE et déposer ce document lors de leur immatriculation. Celles qui étaient déjà immatriculées à cette date avaient obtenu un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Ce délai est arrivé à expiration le 1er avril, date à laquelle toutes les sociétés ont dû déposer leur déclaration, étant précisé que la modification de BE en cours de vie sociale doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe. La déclaration peut passer de simple à complexe selon les caractéristiques de l’actionnariat, des droits de vote, de la détention des actions ou parts sociales…

Comment remplir la déclaration ?

Concrètement, il s’agit d’un document reprenant les informations d’identification et les coordonnées de la société et des personnes physiques identifiées comme BE. Le greffe du tribunal de commerce fournit un modèle complet, mais un peu complexe. Un intercalaire doit être rempli pour chaque BE. Ce document doit être signé par le dirigeant de la société.

Quand ce dépôt doit-il être effectué ?

Pour les sociétés qui se créent : dans les 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier d’immatriculation au greffe (coût du dépôt : 24,80 €).

Pour les sociétés déjà créées : avant le 1er avril 2018 (coût du dépôt : 54,42 €).

Pour les modifications de BE en cours de vie sociale : dans les 30 jours qui suivent l’acte ou le fait modificatif (le coût est de 48.49 €).

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

La notion de bénéficiaire est complexe à appréhender. Aux termes de l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, il s’agit des personnes “qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.” Si les associés ou dirigeants sont des personnes morales, il convient d’identifier les personnes physiques qui contrôlent ces sociétés. Plusieurs critères peuvent être utilisés.

Le critère de détention du capital ou des droits de vote

Il s’agit d’un critère mathématique puisqu’il concerne des personnes physiques qui détiennent dans la société plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Ce pourcentage peut être différent puisqu’il existe des actions ou parts sociales qui ont un droit de vote multiple.

– Cette détention sera directe lorsque le BE est associé à titre personnel dans la société.

– A contrario, elle sera indirecte si le BE l’est au titre d’une chaîne de personne(s) morale(s). C’est à dire s’il est associé d’une société elle-même associée. Dans ce cas, il conviendra de préciser sur la liste déposée les coordonnées complètes de toutes les sociétés concernées.

Le problème de ce critère tient dans la difficulté de “remonter” aux personnes physiques elles-mêmes associées lorsque les détentions directes appartiennent à des associés personnes morales. Un calcul doit être fait pour déterminer le pourcentage de détention indirecte d’un potentiel BE.

Prenons un exemple: la Société A a deux associés : Monsieur S qui possède 20 % du capital et la société B qui en possède 80 %.

Il faut donc regarder la situation de la société B : Monsieur X détient 60 % de son capital : il faut donc faire le calcul : 80 % X 60 % = 48 %. Il est donc bien BE de A.

Attention, si un associé est BE au titre d’une détention directe et d’une détention indirecte, il convient alors de cumuler toutes ses participations afin de déterminer s’il possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Le critère de contrôle de la société

Cette notion, maintes fois avancée en droit des sociétés, permet de déterminer qui contrôle réellement la société en dehors de toute considération de détention ou de droit de vote. Il ne s’agit pas non plus de déclarer le représentant légal de la société mais la personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur le dirigeant, l’administration ou l’assemblée générale. Cela peut être un pouvoir prévu par les statuts, un pacte d’actionnaires ou d’associés ou encore par une convention d’indivision. Ce critère est parfois difficile à appliquer lorsque le fonctionnement de la société est complexe.

Le BE par défaut : le représentant légal de la société

Si après études “mathématiques et juridiques” aucun BE ne peut être identifié, le ou les représentants légaux de la société seront déclarés BE.

Il s’agit toujours, rappelons-le, d’une personne physique, donc si le dirigeant est une personne morale, la personne physique qui la dirige sera déclarée BE.

Et pour les cas plus complexes ?

Comme nous venons de le préciser, certaines situations peuvent rendre l’identification d’un BE plus délicate. Impossible ici d’en dresser la liste, une multitude de cas de figure étant possible. En revanche, nous attirons l’attention sur certains d’entre eux qui obligent à une vigilance particulière :

– Détention d’actions ou de parts sociales par des mineurs ;

– Indivision ;

– Détention d’actions ou de parts sociales par des personnes morales, elles-mêmes détenues par d’autres personnes morales sur plusieurs niveaux de détentions ;

– Existence de droits de votes doubles ou multiples ;

– Démembrement de parts sociales.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la déclaration ?

Le défaut de déclaration ou la production d’informations inexactes ou incomplètes exposent à 6 mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende, pour les personnes physiques, et 37 500 € pour les personnes morales (article L 561-49 du Code monétaire et financier).

Les personnes physiques risquent également une peine d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques.

Les personnes morales risquent, notamment, la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire et l’exclusion des marchés publics.

Quelle est l’utilité de la déclaration ?

Ce document, qui alourdit encore les formalités légales de constitution et de modification des sociétés, a pour but de simplifier les recherches de l’administration (fiscale, policière ou autre) en cas de contrôle d’une société.

Ce dispositif a été mis en place pour les sociétés détenues par d’autres sociétés, elles-mêmes détenues et dirigées par d’autres sociétés… Dans ce cas, la liste des BE, qui peut alors devenir un vrai casse-tête à établir (notamment parce que les pourcentages de détentions ou de droits de vote peuvent s’additionner), trouve sa raison d’être. Les administrations devaient jusqu’alors s’adresser à plusieurs organismes (notamment les banques) pour recouper les sources et obtenir des informations. Désormais, elles pourront s’adresser aux greffes et, par conséquent, simplifier leurs recherches.

Qui pourra accéder à la déclaration ?

Il n’est pas question de porter atteinte au principe d’anonymat des sociétés. Le registre regroupant les informations est un registre distinct du RCS, bien que géré par le greffe du tribunal de commerce. Il ne sera pas consultable par tout le monde et seules certaines catégories de personnes y auront accès :

– la société elle-même peut bien sûr demander à consulter ce qui la concerne ;

– certaines autorités comme l’administration des finances publiques ou les douanes mais aussi les magistrats ;

– les organismes financiers qui luttent contre le blanchiment ;

– toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur requête au juge commis à la surveillance du RCS.

Précisons qu’en pratique, la déclaration de BE a connu des débuts difficiles, les modalités de mise en œuvre n’étant pas toujours très précises dans l’attente du décret portant sur la définition du BE.

Sources : Editions Francis Lefebvre

En 2017, 591 000 entreprises ont été créées en France, soit 7 % de plus qu’en 2016. Les créations d’entreprises atteignent leur plus haut niveau depuis 2010. Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent (+ 9 %) davantage que les créations d’entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et de sociétés (+ 5 %). Le nombre de création d’entreprises classiques (349 000) est tout de même au plus haut niveau jamais mesuré par l’Insee. Avec une hausse des créations de 14 %, le secteur des activités spécialisées dépassent de loin celles du commerce. Les créations dans les secteurs scientifiques et techniques sont les premières à contribuer à cette hausse globale, du fait notamment des activités de conseil sous le régime du micro-entrepreneur, ce qui les placent au top du nombre de créations d’entreprises.

Tous types d’entreprises confondus, cela est vrai dans la quasi-totalité des régions.

Hors micro-entrepreneurs, seules 7 % des entreprises sont employeuses au moment de leur création. Elles démarrent leur activité avec 2,6 salariés en moyenne.

Les créateurs d’entreprises individuelles sont de plus en plus jeunes ; en 2017, 37 % ont moins de 30 ans. La part des femmes créatrices se maintient à 40 %.

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La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre.

Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de transformer le plomb en or, ne peuvent cependant pas jouer aux apprentis sorciers quand il s’agit de constituer le capital social de la société. Des règles particulières sont attachées aux apports effectués à la société créée.

D’un point de vue juridique, l’apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. L’apport consiste donc dans le transfert du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne ou de l’entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. Les apports en société désignent ainsi les biens mis en commun par les associés lors de la création d’une société.

Les apports peuvent être de différentes sortes :

Apports en numéraire par versements d’espèces
Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tel un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L’apport peut également porter sur un ensemble de biens et de droits comme un fonds de commerce.
Apports en industrie : connaissances techniques, savoir-faire, travaux de recherches, services, voire d’une notoriété commerciale. Les apports en industrie sont interdits par la loi dans les SA (Sociétés Anonymes) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple).
Les apports en nature sont une part non négligeable du capital social lors de la création d’une société. Mais qu’est-ce donc exactement qu’un apport en nature ? Le futur associé, s’il donne nécessairement de sa personne en s’investissant dans l’aventure entrepreneuriale, le fait en tout bien tout honneur. Il ne faut pas s’y tromper : l’apport en nature est avant tout soumis à des règles juridiques strictes.

Les apports en nature en SAS
Une autre possibilité pour les associés consistent à réaliser des apports en nature à la SAS. Les associés recevront des actions en échange des biens qu’ils apportent à la société.

Remarque : le capital social de la SAS peut être uniquement constitué par des apports en nature.

Formalisme lié aux apports en nature en SAS
Tous les apports en nature réalisés doivent figurer dans les statuts de la SAS, avec la description ainsi que l’évaluation de chacun de ces biens, l’identité des associés concernés par ces apports et le nombre d’actions qui a été remis en échange.

L’intervention d’un commissaire aux apports s’impose en cas d’apports en nature à une SAS.

Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux. Néanmoins, les associés ont la possibilité, à l’unanimité, de nommer eux-mêmes un commissaire aux apports.

La Loi Sapin 2 a transposé les cas de dispense de recours à un commissaire aux apports tels qu’ils sont applicables à la SARL. Il est dorénavant autorisé, sur décision unanime des associés, que le recours à ce professionnel ne sera pas effectué lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et lorsque la valeur de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Réalisation de l’apport en nature en SAS
Pour que l’apport en nature soit valable, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

le transfert de propriété entre l’associé et la société doit être effectué,
et les biens doivent être effectivement mis à disposition de la société.
Un apport en nature est obligatoirement libéré en totalité à l’immatriculation de la société, et non ultérieurement. La société deviendra propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il convient de souligner que tous les risques liés aux biens faisant l’objet d’apports en nature sont également transférés à la société au même moment que le transfert de propriété.

Les obligations de l’associé qui effectue un apport en nature
L’associé qui réalise un apport en nature est tenu de garantir la société sur les points suivants :

contre les vices cachés : le cas échéant, les autres associés pourront agir contre l’associé pour dénoncer l’apport en nature et demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
contre l’éviction : rien ne doit empêcher la société de disposer tranquillement de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature.

Registre du Commerce et des Sociétes

Infogreffe présente des données statistiques en matière de création d’entreprise. Cet observatoire statistique traite des immatriculations et radiations effectuées par les greffiers de Tribunaux de commerce sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des données statistiques les plus fiables sur la création d’entreprise.
Les informations sont mises à jour, complétées, modifiées mensuellement. Suivez nos analyses chiffrées, un observatoire statistique unique.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le registre de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés. Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution effectué par le greffier. L’immatriculation est primordiale puisqu’elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour toutes les personnes physiques et naissance de la personnalité morale pour les sociétés.

Jugements d’ouverture de procédure collective

Ces procédures permettent d’affronter les menaces de disparition de l’entreprise ou organisent sa liquidation lorsque celle-ci est devenue inévitable. La procédure de sauvegarde permet de résoudre les difficultés de l’entreprise dans un cadre judiciaire si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, l’entreprise devra déclarer sa cessation de paiement en vue de bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces procédures peuvent également être ouvertes sur l’assignation d’un créancier qui saisira le tribunal ou bien sur saisine d’office de ce dernier.

Statistiques nationales

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Chaque greffe met à la disposition du public les statistiques propres à sa juridiction. Pour les consulter, recherchez le greffe.
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« Renouer avec l’esprit de conquête économique » en « adaptant le modèle d’entreprise français aux réalités du 21ème siècle » : c’est l’ambition que s’est donné le gouvernement avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte, un brin fourre-tout, vise à booster les entreprises tricolores et leur faciliter la vie. Contenant 70 articles, il sera présenté en mai en Conseil des ministres. Selon une première mouture du projet de loi, à laquelle Europe 1 a eu accès, Bercy mise sur trois axes : « libérer les entreprises », les rendre « plus innovantes » et « plus justes ». Présentation des quatre principales idées pour rendre les entreprises plus attractives.

Faciliter la création d’entreprise

L’objectif central de la loi Pacte, fruit d’une grande consultation publique auprès des entrepreneurs, est de simplifier la création d’entreprise en France. Aujourd’hui, toute personne souhaitant créer sa boîte doit passer par un guichet unique : les Centres de formalité des entreprises (CFE). Problème : il en existe plus de 1.400 dans l’Hexagone et chaque réseau renvoie vers différentes plateformes informatiques. Une « source de complexité » pour le gouvernement qui prévoit de « substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique ». Créer son entreprise se fera donc en ligne de A à Z et ce à partir du 1er janvier 2021.

De plus, le texte entend faciliter l’installation des nouveaux artisans en supprimant l’obligation d’accomplir un stage de préparation, supervisé par la Chambre des métiers de l’artisanat. Le gouvernement met en avant le coût « rédhibitoire » de la formation ainsi que le délai d’un mois qui retarde le début de l’activité.

Aller au-delà de la recherche du profit

Aujourd’hui, l’objectif affiché des entreprises est le profit, « l’intérêt commun des associés » étant le seul but inscrit dans le code civil. Demain, les résultats financiers ne compteront plus autant dans le bilan des entreprises. La loi Pacte ambitionne en effet d’amender l’article 1833 du code civil pour ajouter à cette définition restrictive de l’entreprise la prise en compte des « enjeux sociaux et environnementaux ». Cette proposition avait été formulée par Jean-Dominique Sénard (PDG de Michelin) et Nicole Notat (ancienne dirigeante de la CFDT) dans un rapport sur le rôle des entreprises remis à Bruno Le Maire début mars. Le projet de loi envisage une « obligation de gestion des sociétés ‘dans l’intérêt social’ », actant le fait que les entreprises « ne sont pas gérées dans l’intérêt des personnes particulières (les actionnaires, ndlr) mais dans leur intérêt autonome ».

En plus de l’intérêt social, le texte incorpore le principe d’une « considération des enjeux sociaux et environnementaux ». « Tout dirigeant devrait s’interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention », est-il précisé. Concrètement, une fois la loi votée et appliquée, les entreprises pourront choisir de modifier leur objet social, afin de « préciser un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux ». Une redéfinition qui s’accompagnerait, comme pour les profits aujourd’hui, de comptes à rendre en cas de manquement. Toutefois, la raison d’être des entreprises proposée par le duo Sénard-Notat, principe qui allait plus loin que l’objet social, n’a pas été retenue telle quelle par Bercy.

Moderniser le système des brevets

Parmi les pistes pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, Bercy veut revoir le système des brevets. La consultation publique a fait ressortir un constat : « Le système de dépôt de brevet, par son formalisme, apparaît souvent contraignant et coûteux aux créateurs d’entreprises innovantes ». Pour inciter les sociétés à protéger leurs innovations et leurs procédés industriels, Bercy s’est inspiré de ce qui se fait en Allemagne et aux États-Unis, avec des formalités administratives plus souples. Objectif : booster l’investissent en recherche et développement.

La loi Pacte proposera donc de créer une « demande provisoire de brevet ». Cette démarche impliquera un minimum de formalités et un moindre coût lors du dépôt de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La demande anticipée permettra aux entreprises de protéger immédiatement leurs innovations puis de disposer d’un an pour fixer leurs « revendications » en termes d’utilisation. Par ailleurs, le gouvernement souhaite étendre le recours au certificat d’utilité, un titre de propriété industrielle destiné aux inventions à cycle de vie court peu prisé par les entreprises. La protection qu’il offre sera renforcée et il pourra être transformé en brevet.

Optimiser les seuils d’effectifs

C’est un paquet de mesures plus techniques mais non moins importantes pour les chefs d’entreprise. L’avant-projet de la loi Pacte souligne que les seuils peuvent être des freins à la croissance des sociétés. Concrètement, quand une entreprise franchit un certain nombre de salariés (11, 20, 50 ou 250), elle fait face à de nouvelles obligations administratives et fiscales. D’où un effet de seuil : recruter une 11ème personne peut paradoxalement être peu avantageux.

Pour y remédier, Bercy compte « introduire une règle selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles consécutives ». Concrètement, franchir un seuil n’impliquera pas immédiatement de répondre aux obligations légales qui lui sont liées. « Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des autres et lèvera des freins à l’embauche », avance le texte.

Par ailleurs, pour favoriser l’émergence des ETI, les entreprises de taille intermédiaire dont la France manque cruellement par rapport à l’Allemagne, l’exécutif souhaite réduire l’impact du seuil de 20 salariés « de manière substantielle », en relevant certains critères à 50 salariés (notamment des hausses de charges ou l’établissement d’un règlement intérieur).

http://www.europe1.fr/economie/information-europe-1-loi-pacte-le-plan-du-gouvernement-pour-booster-les-entreprises-3618809