Il y a quelques mois, la DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales tout en recueillant des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros. Procédure qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans avoir à saisir un juge civil.

Sur les 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances contrôlées, plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont alors été envoyés à des professionnels ainsi que 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives constatées

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’imposition au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable ou la facturation de « sommations de payer », pour lesquelles nous entrons – là – de plain-pied dans une zone de non-droit. Quant à l’information sur le coût de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est toujours pas délivrée.

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des procédés constitutifs de pratiques commerciales agressives, en envoyant, par exemple, des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, ne pouvant figurer dans une procédure de recouvrement amiable…

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Ainsi, certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. D’autres encore, facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus soit en les mentionnant sous de fausses dénominations.

La nouvelle procédure simplifiée ne connaît pas le succès escompté

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier de justice qui met en œuvre le recouvrement forcé, ce qui ne semble pas attractif pour les professionnels visés

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