Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels appelés les « juges consulaires ».

Les tribunaux de Commerce Français règlent les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Les juges tranchent les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises ou entre les personnes.

Le tribunal de commerce intervient également dans les actions de prévention ou des procédures collectives.

Les juges consulaires sont des bénévoles qui ont été choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux.

La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal.

Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).

Le tribunal de commerce qui rend une ordonnance en injonction de payer est celui situé proche du débiteur.

En cas d’opposition et en application de l’article 1408 il pourra se dessaisir au profit du Tribunal du siège social du créancier.