Procédure collective : comment réagir face à un débiteur ?
Fatigué d’entendre tous les jours des annonces pessimistes sur la situation économique ?
Nous vous comprenons mais malheureusement la vie de Chef d’Entreprise en période de pandémie de COVID 19 oblige à redoubler de vigilance et à surveiller l’évolution de la situation économique et Financière de vos partenaires.
Chez LegalCity nous avons mis à votre disposition un service de Scoring et de veille vous permettant d’être avertis immédiatement de tout changement affectant ces derniers.
Quel est le sort de vos créances non encore payées et à échoir ?
Lorsque vous serez informé d’un jugement d’ouverture repérez les créances existantes avant le jugement et l’ouverture d’une procédure collective !
Dans les 2 mois suivants la publicité au BODACC, votre déclaration de créance pourra être réalisée par :
- Vous-même par l’intermédiaire d’un document CERFA spécifique ou en ligne.
- Un huissier de justice, un avocat ou un de vos préposé auquel vous aurez donné pouvoir ou mandat.
- Un Cabinet de recouvrement tel que LegalCity auquel vous aurez également donné mandat.
Il est possible que votre créance ne soit à ce moment pas encore établie par un titre ou alors que son montant ne soit pas définitivement fixé. Dans ce cas il vous suffira de déclarer votre créance sur la base d’une évaluation.
Dans la déclaration vous devrez certifier sincère votre créance vous-même mais cette dernière peut également provenir d’un titre exécutoire tel qu’un jugement obtenu dans le cadre d’une procédure judiciaire d’injonction de payer par exemple.
Notre conseil sur la procédure collective
Si vous avez des difficultés de paiement d’une facture, confier son recouvrement amiable ou judiciaire à un Cabinet de recouvrement en ligne tel que LegalCity vous donnera toutes les chances de récupérer votre créance avant l’ouverture du redressement ou vous permettra d’anticiper cette dernière et de sécuriser votre créance.
Que dois je mentionner dans ma déclaration de créance ?
Votre déclaration de créance doit être réalisée avec rigueur si vous ne souhaitez pas avoir de difficultés avec le mandataire en charge de l’exécution de ce dossier.
Elle doit donc :
- Faire apparaître le montant de la créance due à l’heure du jugement d’ouverture de la procédure un indiquant au surplus les sommes à échoir et la date d’échéance prévisionnelle de ces dernières.
- Informer d’une quelconque garantie dont la créance pourrait faire référence
- Décrire le mode de calcul des intérêts en cours réclamés afin de confirmer les montants qui seront arrêtés.;
- Fournir tous les éléments permettant de confirmer son existence et son montant si la créance n’est pas issue d’un titre
- Indiquer le lieu de la juridiction compétente
La déclaration devra être accompagnée de tous les justificatifs constitutifs de la créance échues ou à échoir et ce point est très important car il pourrait laisser l’espace à une difficulté future pour la faire valoir !
A noter enfin que le débiteur lui-même peut porter à la connaissance du mandataire votre créance qui sera alors considérée comme déclarée.
La liste des créances doit être portée à la connaissance à différentes personnes suivant la procédure ouverte :
- Le Mandataire judiciaire recueillera la déclaration si votre débiteur est sous une opération de Sauvegarde ou en procédure collective.
- Le Liquidateur recueillera la déclaration en cas de Liquidation judiciaire
Il est conseillé, si vous souhaitez le faire par vous-même, de transmettre cette déclaration en LRAR.
Un délai de 2 mois vous est acquis pour réunir l’ensemble des informations concernant la liste des créances à déclarer en tenant compte de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure collective.
A Savoir : Si votre société est située hors de France Métropolitaine vous bénéficiez d’un délai de 2 mois supplémentaire ce qui porte à 4 mois les délais accordés pour constituer votre dossier et réaliser votre déclaration de créance.
A l’inverse si la juridiction de votre débiteur est située en dehors de France métropolitaine vous obtiendrez un délai complémentaire de 2 mois.
Il se peut enfin que vous ayez des créances après la date du jugement d’ouverture. Dans ce cas vous disposerez d’un délai de 2 mois démarrant à partir de la première échéance impayée que celle-ci ait été régularisée ou non.
Attention à la forclusion de vos créances !
Votre créance peut être considérée comme forclose si vous n’avez pas effectué dans les délais octroyés votre déclaration.
Vous pouvez néanmoins contester auprès du Tribunal cette forclusion si votre absence de déclaration est due :
- De votre propre fait et notamment de votre situation personnelle telle qu’une hospitalisation pendant la période de déclaration par exemple.
- Du fait du débiteur si ce dernier n’a pas déclaré auprès du mandataire votre créance de manière délibérée.
Il vVous est possible d’adresser par voie de requête auprès du Juge-Commissaire dans les 6 mois suivant la date de publication au BODACC une demande d’annulation de la forclusion.
Lorsque votre requête est favorablement accueillie, vous bénéficierez d’un délai d’un mois dès lors que la notification vous relevant de la forclusion sera notifiée.
C’est au représentant des créancier ou au Liquidateur qu’appartient la tâche de dresser l’état des créances afin d’établir des propositions de rejet ou d’admissions.
En cas de rejet, vous aurez encore la possibilité de saisir le Juge Commissaire.
En plus d’être un cabinet de recouvrement de créance amiable et judiciaire 100% en ligne, les juristes de Legalcity sont en mesure de vous accompagner et de sécuriser vos déclarations de créances impayées et à échoir en cas de procédure collective ou de redressement judiciaire.
Son service de scoring et de solvabilité mis en place en collaboration avec Credit Safe permet, tout au long de la vie de votre créance de prendre les bonnes décisions et de bénéficier d’un accompagnement dans le recouvrement de vos créances avant qu’il ne soit trop tard !
Surveillez vos clients, agissez suffisamment tôt en confiant le recouvrement amiable de vos créances impayées à Legalcity et faites vous accompagner dans toutes les actions en recouvrement judiciaire.
Votre trésorerie est précieuse et vos délais de paiement ne peuvent souffrir d’un manque de professionnalisme.
Les solutions rapides économiques et efficaces existent et permettent, tout en préservant sa relation client d’appréhender au mieux les futures défaillances annoncées par les analyses économiques et conjoncturelles.
Prenez ce sujet au sérieux et confiez la gestion de vos créances les plus complexes à LegalCity !
Pour info : la déclaration vous dispensera de réaliser une mise en demeure auprès du débiteur. Elle interrompra ainsi le délai de prescription jusqu’à la clôture de la procédure.
Les textes de références :
LEGALCITY
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !