Liste des articles ayant un lien avec le recouvrement de créance amiable et judiciaire. Le recouvrement de créance est une démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte d’une dette.

Articles

Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

LEGALCITY EST SITUE DANS LE TOP 10 DES ENTREPRISES LES MIEUX ÉVALUÉES ET LES MIEUX NOTÉES PAR TRUSPILOT :

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Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !

LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

CP-Partenariat-Legalcity-x-Intuit-3

Quels sont les avantages d’une telle procédure ?

Dans une procédure de recouvrement, l’approche amiable constitue la première étape obligée. Son objectif est de rappeler au débiteur l’existence, la nature ainsi que l’importance de sa dette par des relances téléphoniques, électronique ou courrier. Quels sont les atouts qu’offre la procédure préalable de recouvrement amiable ainsi que les conditions de son efficacité.

Le recouvrement amiable est un processus qui donne au créancier l’opportunité d’utiliser tous les procédés légaux en vue d’obtenir du débiteur l’acquittement de sa dette. Ainsi, tout créancier qui n’arrive pas à se faire payer sa créance, qu’il soit un emprunteur, un opérateur économique, un bailleur ou un commerçant, peut entamer une procédure de recouvrement amiable pour parvenir à un remboursement volontaire.

Le créancier peut choisir d’effectuer ces actions en interne ou de mandater un cabinet de recouvrement de créances amiables. En cas d’échec de la tentative de recouvrement amiable, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire ou encore de recouvrement judiciaire. A noter par ailleurs qu’en ayant recours une à entreprise spécialisée, le créancier peut profiter de tous les atouts du recouvrement amiable préalable obligé pour toute démarche judiciaire.

Le recouvrement amiable : un processus simple et efficace

La procédure de recouvrement amiable commence par l’envoi d’un courrier de relance au débiteur souvent accompagné d’un appel téléphonique et d’un email. Il s’agit soit d’un courrier simple ou directement d’une mise en demeure adressée à ce dernier et qui lui donne un délai de quinze jours pour payer ses dettes sans qu’aucune autre procédure ne soit engagée contre lui. La mise en demeure peut également se faire à travers d’autres supports (SMS, e-mail, fax, etc.).

Il faut noter que le recouvrement amiable par courrier en provenance d’une société spécialisée dans le domaine présente un caractère formel et solennel d’une valeur authentique permettant de donner un poids et une légitimité supérieure à la relance.

Le recouvrement amiable favorise aussi de meilleurs relations entre le créancier et son client. Lorsque le montant est justifié, le créancier peut proposer à son client un échéancier en vue de lui permettre de rembourser progressivement ses dettes.

Pourquoi confier le recouvrement de ses créances à un cabinet spécialisé ?

Il est très souvent judicieux de procéder à l’externalisation des procédures de recouvrement de créance vers une structure spécialisée. En préalable à toute procédure en justice, cette dernière vous accompagnera efficacement dans la démarche du recouvrement amiable de l’ensemble de vos créances. Le recours à ses services présente de réels atouts.

1/ Préserver de bonnes relation avec sa clientèle

Une société spécialisée dans le recouvrement amiable de créance offre des avantages stratégiques nécessaires au maintien d’une meilleure relation commerciale. Le recours à un cabinet spécialisé en recouvrement amiable confère du sérieux ainsi que de la neutralité (l’intercession d’un tiers dans les arrangements) à votre démarche de recouvrement amiable.

2/ Recouvrement rapide et à moindre coût

Dans sa démarche de recouvrement amiable, un cabinet spécialisé met en œuvre d’importants moyens aussi bien financiers, matériels qu’humains en vue de vous permettre de vous focaliser sur votre métier. Selon les montants à recouvrer dans les arrangements avec les clients, le cabinet peut mettre en œuvre diverses méthodes et procédures dont l’association est parfois nécessaire afin d’accroître graduellement la contrainte chez le débiteur. Cela améliore le recouvrement en termes d’efficacité et de taux.

Les cabinets spécialisés en recouvrement de créances appliquent ainsi une gestion plus dynamique pour amener le débiteur à rembourser les montants dus. Avant de parvenir à la mise en demeure légale, ils contactent le débiteur défaillant à plusieurs reprises par des procédés progressifs (courrier, téléphone, email, mise en demeure écrite etc.)

2/ Vos droits préservés

Il faut également noter que le recours à un cabinet spécialisé en recouvrement amiable de créances assure la garantie de vos droits. Des mesures conservatoires sont ouvertes à cet effet sur les biens de votre payeur défaillant. En plus, il ne vous sera réclamé aucun frais en cas d’insolvabilité de votre débiteur ou de défaut de recouvrement de votre créance.

Pour finir, il faut retenir que la mise en œuvre de la procédure judiciaire ne doit absolument intervenir qu’en dernier recours si vous tenez à la protection de l’image conciliante votre entreprise commerciale.

Découvrez ici notre service de recouvrement amiable

Le processus de recouvrement

Le non-paiement des créances, et des factures en particulier, est un des problèmes les plus fréquents dans les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est important de bien comprendre le fonctionnement du processus de recouvrement. Il comprend  principalement deux phases :

  • la phase amiable qui consiste en l’envoi éventuel d’une lettre de relance et l’envoi obligatoire d’une lettre de mise en demeure, indispensable à la phase judiciaire.
  • la phase judiciaire qui permet d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge. C’est ce document juridique qui vous permettra de récupérer votre dû, quand bien même votre débiteur refuserait de payer.

Si vous gagnez la phase judiciaire, le juge va ordonner le paiement de votre créance et rendre une ordonnance d’injonction de payer. Il existe plusieurs moyens d’appliquer la décision du juge. Il vous est notamment possible de faire appel à un huissier pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Types de saisies d’huissier

  • Les saisies conservatoires. Elles permettent au créancier de rendre les biens de son débiteur indisponibles dans l’attente d’un procès. Cela permet au créancier de s’assurer que le débiteur n’organisera pas sa propre insolvabilité en vendant tous ses biens. Les mesures conservatoires peuvent se mettre en place de différentes manières :
  1. Mise sous séquestre d’un bien
  2. Consignation d’une somme d’argent
  3. Désignation d’un administrateur

Notez bien, cependant, que les mesures conservatoires ne vous permettent pas d’obtenir le remboursement de votre créance directement, ce sont des mesures préventives.

  • Les saisies d’exécution. Elles vous permettront d’obtenir effectivement le paiement de vos créances. Une mesure d’exécution peut faire suite, ou non, à une mesure conservatoire. Il est possible de demander une saisie par huissier lorsque votre demande d’injonction de payer a été validée par le juge. Les mesures d’exécution peuvent s’appliquer via divers types de saisie :
  1. une saisie de somme d’argent comme la saisie sur rémunération
  2. une saisie de biens comme le saisie-vente
Les Grandes Entreprises sont une nouvelles fois mises à l’index dans le cadre des  Assises 2018 sur les délais de paiement. Délais qui rappelons-le sont au coeur de la faillite de nombre de petites et moyennes structures.
Faut il d’autres sanctions plus sévères ? Selon Bercy, la loi PACTE n’en prévoit pas.

Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).

Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !

« Payez plus tôt vos fournisseurs ! » 

11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».

La loi Pacte ne rajoute pas de nouvelles mesures !

la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !

Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.

40 % des retards dus aux litiges 

les litiges sont divers et parfois  » solutionnables  » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.

Frédéric DUPUY

LEGALCITY.FR

Registre du Commerce et des Sociétes

Infogreffe présente des données statistiques en matière de création d’entreprise. Cet observatoire statistique traite des immatriculations et radiations effectuées par les greffiers de Tribunaux de commerce sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des données statistiques les plus fiables sur la création d’entreprise.
Les informations sont mises à jour, complétées, modifiées mensuellement. Suivez nos analyses chiffrées, un observatoire statistique unique.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le registre de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés. Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution effectué par le greffier. L’immatriculation est primordiale puisqu’elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour toutes les personnes physiques et naissance de la personnalité morale pour les sociétés.

Jugements d’ouverture de procédure collective

Ces procédures permettent d’affronter les menaces de disparition de l’entreprise ou organisent sa liquidation lorsque celle-ci est devenue inévitable. La procédure de sauvegarde permet de résoudre les difficultés de l’entreprise dans un cadre judiciaire si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, l’entreprise devra déclarer sa cessation de paiement en vue de bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces procédures peuvent également être ouvertes sur l’assignation d’un créancier qui saisira le tribunal ou bien sur saisine d’office de ce dernier.

Statistiques nationales

> Accéder aux données statistiques

Consulter les statistiques par greffe…

Chaque greffe met à la disposition du public les statistiques propres à sa juridiction. Pour les consulter, recherchez le greffe.
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Comment reconstruire les chaînes de valeur des cabinets d’expertise comptable, de commissaires aux comptes ou d’avocats d’affaires ? De quelle manière réorienter la stratégie de tous ces conseils et experts financiers ou juridiques ? Comment pourront-ils mettre sur pied et organiser de nouvelles plates-formes au service des entreprises ? Et concilier les statuts de tiers de confiance tout en adoptant les pratiques disruptives des fintech, legaltech et autres regtech ? Un ouvrage collectif répond aux quantités de questions que se posent les métiers du chiffre et du droit bousculés, voire menacés par la révolution « digitale ».

Destiné aux praticiens de la comptabilité, de la finance et du droit des affaires, mais aussi aux enseignants et aux étudiants, l’opus éclaire les entrepreneurs et les managers de ces différents secteurs d’activité sur les nouveaux services apportés par les professions réglementées. Qu’il s’agisse de numériser les systèmes comptables des PME comme les processus de notation et d’évaluation financière des start-up. Car la finance se pique de plus en plus de tech et la justice nourrit quelques ambitions prédictives.

Un enjeu de taille
« Il revient aux associations représentatives de ces métiers d’accompagner leurs praticiens dans cette transformation historique », insistent les auteurs de l’ouvrage. Ces derniers – un collectif placé sous la houlette d’André-Paul Bahuon, président de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) et Jean-Jacques Pluchart, professeur émérite en sciences de gestion – s’emploient à donner des clefs pour appréhender l’intensité du changement et ses conséquences pratiques. L’enjeu est de taille. La digitalisation du processus comptabilité-finance, par exemple, enrichit les relations avec les tiers, libère l’entreprise de tâches mineures et permet aux financiers de se concentrer sur des travaux d’aide à la décision.

« Le financier, le juriste et le geek », par un collectif d’auteurs placés sous la direction d’André-Paul Bahuon et de Jean-Jacques Pluchart (édition Maxima)

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