LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises
comptabilité, création d'entreprise, droit des affaires, droit fiscal, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance, StatistiquesLe recouvrement de créances n'a jamais été aussi facile depuis l'arrivée de LEGALCITY !
Résolution du bail et expulsion pour impayés de loyers après la Loi ELAN
bail, clause exécutoire, droit civil, locataire, logement, Loi et règlements, propriétaire, résiliation de bailLa loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN a pour objectif affirmé d’ « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» institue un…
Récupérez vos biens et marchandises rapidement en cas de facture impayée
locataire, Loi et règlements, propriétaire, recouvrement de créancePoint sur la clause de réserve de propriété :
Il existe une clause que l’on oublie souvent de mettre en œuvre alors même qu’elle peut vous garantir, non pas du paiement de votre créance impayée mais de récupérer le…
La résiliation du bail par le propriétaire
bail, clause exécutoire, locataire, logement, Loi et règlements, propriétaire, résiliation de bailPropriétaire : comment résilier son bail et quelles sont les étapes à suivre ?
Le propriétaire ne peut pas résilier son bail quand il le souhaite. En général, il doit attendre la date d’échéance du bail, sauf en cas de…