Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

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C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

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LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

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Depuis le 25 mai dernier, date d’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles, l’Europe s’est dotée d’un tout nouveau cadre au sein de ses États membres.

Questionnée par NextInpact, la Cnil avance le chiffre de 2770 plaintes enregistrées depuis l’entrée en vigueur du règlement, soit environ 1000 de plus par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour la commission, cette évolution « témoigne du fait que les citoyens se sont fortement saisis du RGPD ». Parmi les pistes d’explications, vient en tête le « coup de projecteur médiatique sur la protection des données », avec le règlement, mais également avec l’affaire Cambridge Analytica, notamment.

Il y a quelques mois, la DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales tout en recueillant des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros. Procédure qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans avoir à saisir un juge civil.

Sur les 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances contrôlées, plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont alors été envoyés à des professionnels ainsi que 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives constatées

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’imposition au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable ou la facturation de « sommations de payer », pour lesquelles nous entrons – là – de plain-pied dans une zone de non-droit. Quant à l’information sur le coût de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est toujours pas délivrée.

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des procédés constitutifs de pratiques commerciales agressives, en envoyant, par exemple, des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, ne pouvant figurer dans une procédure de recouvrement amiable…

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Ainsi, certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. D’autres encore, facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus soit en les mentionnant sous de fausses dénominations.

La nouvelle procédure simplifiée ne connaît pas le succès escompté

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier de justice qui met en œuvre le recouvrement forcé, ce qui ne semble pas attractif pour les professionnels visés

En 2017, 591 000 entreprises ont été créées en France, soit 7 % de plus qu’en 2016. Les créations d’entreprises atteignent leur plus haut niveau depuis 2010. Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent (+ 9 %) davantage que les créations d’entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et de sociétés (+ 5 %). Le nombre de création d’entreprises classiques (349 000) est tout de même au plus haut niveau jamais mesuré par l’Insee. Avec une hausse des créations de 14 %, le secteur des activités spécialisées dépassent de loin celles du commerce. Les créations dans les secteurs scientifiques et techniques sont les premières à contribuer à cette hausse globale, du fait notamment des activités de conseil sous le régime du micro-entrepreneur, ce qui les placent au top du nombre de créations d’entreprises.

Tous types d’entreprises confondus, cela est vrai dans la quasi-totalité des régions.

Hors micro-entrepreneurs, seules 7 % des entreprises sont employeuses au moment de leur création. Elles démarrent leur activité avec 2,6 salariés en moyenne.

Les créateurs d’entreprises individuelles sont de plus en plus jeunes ; en 2017, 37 % ont moins de 30 ans. La part des femmes créatrices se maintient à 40 %.

Plus d’infos sur insee.fr

Registre du Commerce et des Sociétes

Infogreffe présente des données statistiques en matière de création d’entreprise. Cet observatoire statistique traite des immatriculations et radiations effectuées par les greffiers de Tribunaux de commerce sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des données statistiques les plus fiables sur la création d’entreprise.
Les informations sont mises à jour, complétées, modifiées mensuellement. Suivez nos analyses chiffrées, un observatoire statistique unique.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le registre de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés. Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution effectué par le greffier. L’immatriculation est primordiale puisqu’elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour toutes les personnes physiques et naissance de la personnalité morale pour les sociétés.

Jugements d’ouverture de procédure collective

Ces procédures permettent d’affronter les menaces de disparition de l’entreprise ou organisent sa liquidation lorsque celle-ci est devenue inévitable. La procédure de sauvegarde permet de résoudre les difficultés de l’entreprise dans un cadre judiciaire si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, l’entreprise devra déclarer sa cessation de paiement en vue de bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces procédures peuvent également être ouvertes sur l’assignation d’un créancier qui saisira le tribunal ou bien sur saisine d’office de ce dernier.

Statistiques nationales

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Toulouse, Nantes et Bordeaux sur le podium

Toulouse, Nantes et Bordeaux forment un beau podium, conforme à l’évolution démographique de ces dernières années. Montpellier, Rennes et Lyon les talonnent, suivies de près par Angers, Aix-Marseille et Toulon.

Hormis Angers, dont la performance mérite d’être soulignée, ce top 100 des villes où il fait bon entreprendre consacre la domination des grandes métropoles, souvent situées pas loin de la mer, qui cumulent les atouts. Que l’on recense les pôles de compétitivité vraiment actifs ou que l’on observe la part d’entreprises travaillant dans les secteurs high tech, ces métropole affichent des résultats quelques crans au-dessus des autres villes.

Les 10 indicateurs du classement « j’entreprends »

Cette enquête de l’Express porte sur les 100 agglomérations de province les plus peuplées. Pour les comparer, nous avons retenu la notion « d’aire urbaine » de l’Insee, c’est-à-dire la ville-centre et toutes les commune qui en dépendent, même si elles en sont éloignées. C’est ainsi qu’on mesure le mieux l’étendue d’un bassin de vie.

Les 35 indicateurs de l’enquête ont tous été recueillis auprès d’une source officielle puis ont été répartis en trois thèmes : « je vis », « je travaille » et « j’entreprends ».

Pour chacun d’entre eux, un rang a été attribué aux villes en fonction de leurs résultats. Comme au baccalauréat, tous les indicateurs ont été affectés d’un coefficient de pondération, en fonction de leur importance, pour aboutir aux classements thématiques.

Pour le classement « j’entreprends »:

• 2 concernent l’emploi et les salaires: l’évolution du nombre d’emplois entre 2005 et 2015 (par zone d’emploi, Insee, coef 5) et le salaire moyen (Banque de France, 2016, coef 4).

• 3 touchent la création d’entreprise: le taux de création d’entreprise en 2016 (Insee, coef 4) ainsi que l’évolution 2016/2015 des créations et des défaillances d’entreprise (Agence France Entrepreneurs, coef 2 et 3).

• 5 s’intéressent à l’attractivité économique: le nombre de formations universitaires en 2015-2016 (recensées par la base de données de L’Etudiant, coef 5); le nombre de pôles de compétitivité en 2017 (site gouvernemental, coef 5); la part d’entreprises dans les secteurs high tech en 2015 (Acoss, coef 5); les surfaces de locaux commencés entre 2014 et 2017 en m² pour 1 000 habitants (Ministère du Logement, coef 2) et la capacité hôtelière (nombre de lits dans l’aire urbaine au 1/1/2017, Insee, coef 2).

https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/le-palmares-2018-des-villes-ou-il-fait-bon-entreprendre_1985485.html