Dans ses circonstances exceptionnelles et inédites, Legalcity se mobilise afin de communiquer toutes les informations utiles mises en place par l’Etat pour les entreprises et ceux que vous soyer chez nous créancier ou débiteur.  

I/Aide d’entreprise : l’attestation de prêt Garanti par l’état  

Les entreprises peuvent demander à leurs banques un prêt de trésorerie couvrant maximum 3 mois de chiffre d’affaire 

  • Toutes les entreprises françaises peuvent en faire la demande  

Limites : à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 

  • L’état garantie le prêt à hauteur de 90% aux PME de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ; 70 % pour les autres entreprises 
  • Aucun remboursement ne sera exigé́ la première annéel’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans 

ATTENTION : Toute entreprise qui ne respecterait pas ses délais de paiement se verra immédiatement refuser la garantie de l’État pour ses prêts de trésorerie 

La procédure pour la demande de prêt est rapide et simplifiée au maximum 

A/ pour les entreprises de moins de 5000 salariées 

  1. L’entreprise doit se rapprocher de sa banque (ou d’une ou plusieurs banques) afin de faire une demande de prêt  

Limite : Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaire ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 

  1. La banque examine la demande (notamment les critères d’éligibilité à la demande et le respect des plafonds) et donne un préaccord du prêt 
  1. L’entreprise doit alors se connecter sur le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/description 
  1. Sur confirmation du numéro unique par BPIFRANCE la banque accorde le prêt  
  1. En cas de difficulté l’entreprise peut contacter la BPI à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr 

B/ pour les entreprises de plus de 5000 salariées 

  1. L’entreprise doit se rapprocher de sa banques (ou d’une ou plusieurs banques) afin de faire une demande de prêt et obtenir un pré-accord 
  1. L’entreprise transmets sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 
  1. La garantie est accordée par arrête individuel du ministre de l’économie et des finances et la banque débloque les fonds aux entreprises  

II/Aide d’entreprise : le fond de solidarité  

  • Ne concerne que les indépendants, les microentrepreneurs, profession libérale qui affichent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires dans les secteurs qui sont fermés ou avec un chiffre d’affaires qui a baissé de 70% de son chiffre d’affaire d’une année à une autre  
  • Sont éligible également les TPE qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et un effectif inférieur ou égal à 10 salariés. 

Info utile : Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020. Pour les autres, la période prise en compte sera du 21 février ou 31 mars 

  • Le montant de l’aide sera de 1 500 € pour ceux qui affichent une perte de CA de plus de 1 500 €, et sera égal au montant de la perte pour ceux qui affichent une perte inférieure ou égale à 1 500 €. 

La procédure : 

  1. Faire sa déclaration auprès de la DGFIP à partir du 31/03/2020 
  1. L’aide mensuelle sera versée à l’entreprise au début du mois qui suit le mois qui subit la perte de CA et sera renouvelée en avril et en mai si la crise perdure 

III/ Aide d’entreprise : le dispositif anti-faillite  

Le dispositif anti-faillites est une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros pris en charge par les régions 

  • Concerne les entreprises avec au moins 1 salarié qui ne peuvent pas régler leurs créances exigibles à 30 jours et qui se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » par leur banque 

Procédure 

  1. Les plateformes ouvriront le 15 Avril 2020 
  1. L’entreprise devra faire une demande et joindre une estimation de son état de trésorerie et démontrer un risque imminent de faillite et enfin le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé́ un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque 
  1. Si la demande est conforme l’aide sera versée par la DGFIP  

IV/ REPORT DES CHARGES SOCIALE  

  • Toutes les entreprises qui sont confrontées à des difficultés pourront demander le report de ces charges sociales par simple envoi d’un mail 

Procédure : 

  1. La demande peut se faire par e-mail sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 
  1. Les employeurs et les professions libérales doivent se connecter à leur espace en ligne sur le site urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou appeler le 3957. 
  1. https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf 

 

Aller plus loin : 

Solution aide d’entreprise par economie gouv: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Article BPI : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quelles-aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19

Nos services : https://legalcity.fr/assistance-juridique-telephonique/

Lorsque le propriétaire constate des loyers impayés il doit dans un premier temps relancer de manière amiable son locataire. Il peut également directement prendre contact avec la caution du locataire et/ou avec son assurance loyer impayés (du locataire ou du propriétaire).  

Cette phase amiable est obligatoire avant toute procédure judicaire.  

Si le locataire bénéfice d’une allocation logement le propriétaire doit avertir la CAF (la CAF considère qu’il y a un impayé à partir du moment ou le locataire à un impayé égale à deux fois le montant du loyer sans charge)  

Enfin le propriétaire et le locataire peuvent faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord amiable de règlement. 

 

Concernant la procédure judicaire Il faut distinguer deux cas : 

  • Si le contrat de location dispose d’une clause résolutoire  
  • Si le contrat ne dispose pas de clauses résolutoires  

Ensuite procéder à l’expulsion du débiteur.   

I/ Baux d’habitation disposant d’une clause résolutoire 

 

La clause résolutoire prévoit que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues.  

 

En pratique lorsque l’impayé est constaté et que le propriétaire souhaite résilier le bail et récupérer son bien (donc expulser le locataire) celui doit :   

A/ Signification du commandement de payer  

 

Le propriétaire doit via un Huissier de Justice signifié au locataire et à sa caution un commandement de payer 

Dans cet acte il est indiqué au débiteur que celui-ci a 2 mois pour s’acquitter de sa dette + (frais d’huissiers). 

A ce stade de la procédure : 

  • Si le locataire conteste les paiements ou la dette il peut toujours de manière amiable contacter son propriétaire pour trouver une solution autrement il peut saisir le tribunal de son domicile.  
  • Il peut demander une aide financière auprès du FSL  
  • Si le locataire peut solliciter des délais de paiement encore une fois soit de manière amiable en signant un protocole d’accord avec le propriétaire. Si ce dernier n’est pas d’accord il doit saisir le tribunal de son domicile  

B/ À la suite des délais des 2 mois  

A l’issue du délai de 2 mois :  

  • Soit le locataire à régler les sommes dues et le contrat de bail continue de s’exercer  
  • Soit le locataire à régler une partie des sommes dues dans ce cas le propriétaire peut tout de même saisir le juge des référés qui décidera soit de résilier le bail ou d’accorder plus de délais de paiement au locataire (durant ses délais les effets de la clause résolutoire sont suspendus)  
  • Soit le locataire n’a rien payer et le propriétaire saisie le juge des référés afin qu’il constate la résiliation du bail et prononce la mesure d’expulsion 

 

II/ Baux d’habitation ne disposant pas d’une clause résolutoire  

 

Si sur le contrat de bail il n’existe pas de clause résolutoire le propriétaire devra dans un premier temps assigner le locataire devant le tribunal. Lors de l’audience le juge statue sur le litige et enfin fait part de sa décision.  

 

A/ ASSIGNATION  

Le propriétaire doit solliciter l’huissier avec que celui-ci assigne le débiteur devant le tribunal afin de faire constater des loyers impayés, de demander la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion.  

 

Il peut rédiger lui-même l’assignation ou la faire rédiger par un juriste. Dans ce cas il doit prendre contact avec le tribunal pour avoir une date d’audience. Une fois l’assignation prête elle doit être transmis à l’huissier pour signification.  

Il peut également demander à l’huissier de s’occuper de toute la partie assignation (rédaction+ enrôlement+ signification)  

  

B/ AUDIENCE  

Lors de l’audience le juge statue sur la faute du locataire et détermine si celle-ci est de nature à résilier le bail. Il peut :  

  • Accorder des délais de paiement aux vues de la situation du locataire  
  • Prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion  

 

III/ La procédure d’expulsion pour loyers impayés

Celle-ci est obligatoirement ordonné par un juge. Une fois la procédure d’expulsion entre les mains du propriétaire il faut suivre la procédure suivante.  

 

A/ Signification de commandement de quitter les lieux  

Le propriétaire doit faire signifier au locataire une commandement de quitter les lieux.  A réception ce dernier à 2 mois pour quitter les lieux.  

Il faut savoir que à ce stade de la procédure le locataire à la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour demander des délais de paiements. Et le juge peut octroyer même à ce stade des délais de paiements allant de 3 mois à 3 ans maximum selon la situation du locataire.  

 

B/ La procédure d’expulsion  

Une fois le délais de 2 mois expiré et si le locataire ne bénéficie pas d’autres délais de paiement l’huissier peut procéder à l’expulsion.  

Ce dernier peut indiquer au débiteur la date et l’heure de l’expulsion mais ce n’est pas obligatoire.  

Il doit seulement se présenter dans les jour ouvrable et entre 6h et 21h. 

L’huissier peut réquisitionner la force publique. En tout état de cause si le locataire est absent l’huissier peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une personne ayant un pouvoir de police et d’un serrurier.  

Durant l’expulsion l’huissier dresse un procès-verbal d’expulsion il peut également dresser un procès-verbal de l’inventaire des meubles si les biens ont été laissé sur place. 

 

Concernant les biens laissés sur place  l’huissier précise dans son procès-verbal s’ils paraissent une valeur marchande. Le lieu et conditions d’accès ou les biens sont déposés. L’obligation du débiteur de retirer les biens sous 2 mois non renouvelable à partir de la signification  

A savoir : les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques et les documents officiels (papier, documents personnels) seront conservé par l’huissier pendant 2 ans.  

 

Attention : AUCUNE EXPULSION POUR LOYERS IMPAYÉS NE PEUVENT ETRE FAITE DURANT LA TREVE HIVERNALE (1er Novembre au 31 mars) 

Aller plus loin : 

Vos droits par le service public : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances

Information sur la GRL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17847

Nos services : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Les honoraires des avocats comme pour de nombreuses entreprises, sont soumis à des évolutions du marché, remettant en cause leurs modes traditionnels de pricing.
Tous les cabinets d’avocats sont désormais affectés par des tendances de fond qui se sont durablement installées sur le marché des services juridiques. C’est un marché sur lequel l’offre excède désormais la demande et, hormis sur les quelques nouveaux domaines du droit qui émergent au fil de l’évolution des technologies ou des réglementations, cette situation est amenée à perdurer. Car bien que la demande des entreprises et des particuliers continue d’augmenter, elle est de plus en plus satisfaite par de nouveaux entrants, tels que les acteurs de la legaltech ou d’autres professions réglementées, et de fait, la part de marché des cabinets d’avocats traditionnels tend à diminuer.

C’est ensuite un marché de plus en plus segmenté sur lequel il n’a jamais été aussi difficile de se différencier. L’expertise technique est un facteur de moins en moins différenciant dans l’achat de services juridiques, alors que le critère du prix est, lui, de plus en plus déterminant. Soumis à un environnement de plus en plus concurrentiel, les clients sont devenus très exigeants, poussent les prix à la baisse et remettent en cause la facturation au temps passé, tout en requérant davantage de transparence et de prévisibilité en matière de facturation.

Ces nouvelles conditions de marché sont à l’origine de la véritable bataille des prix qui sévit entre prestataires de services juridiques et qui se traduit dans la réalité, par une baisse tendancielle des prix sur une large gamme de prestations. Les cabinets d’avocats ont ainsi aujourd’hui du mal à maintenir leur taux horaire facial : les taux effectifs sont bien souvent inférieurs aux taux affichés, et ce, pour les associés comme pour les collaborateurs.

Il devient également de plus en plus difficile de facturer les prestations les plus standard : ces services basiques, à faible valeur ajoutée, ont aujourd’hui un prix de marché auquel il est devenu difficile d’échapper, les clients n’acceptant plus de payer les honoraires demandés par les avocats pour ce type de prestations. Par ailleurs, le recours croissant aux nouvelles technologies dans la production de services juridiques (modélisation et automatisation, algorithmes nourris d’intelligence artificielle…) fait que le nombre de ces prestations standard ne cesse d’augmenter au fil du temps. Contraints, par ces évolutions, de différencier leurs politiques de prix, les cabinets d’avocats pratiquent aujourd’hui des modes de pricing de moins en moins homogènes sur l’ensemble de leurs activités.

Tous, néanmoins, n’adoptent pas la même attitude face à cette guerre des prix. La plupart conservent une approche très attentiste et traditionnelle du pricing : ils comprennent, se plaignent, tentent de maîtriser au mieux leurs coûts, gèrent leurs prix au jour le jour… et ont en fait du mal à maintenir leur marge. Certains prennent des demi-mesures : ils s’emparent de cette problématique, y réfléchissent, forment leurs associés à la négociation et au pricing… mais n’opèrent au final que des ajustements sans réelle velléité de tout remettre à plat. Ils continuent d’axer leur politique de prix sur le temps passé, représentant certainement un bon outil de gestion, mais pas assez sophistiqué pour une politique de prix fondée sur la valeur ajoutée.

Enfin, des cabinets précurseurs ont adopté une approche plus économique du pricing. Ils n’hésitent pas à questionner leur business model, à revoir de fond en comble la manière de délivrer leurs services et à élaborer de nouvelles politiques de prix en fonction de la valeur ajoutée de chaque service et du type de clients. Cette approche requiert de travailler, dans un cabinet, sur plusieurs dimensions : la gouvernance prix (qui détermine les prix ? qui est habilité à les revoir à la hausse ou à la baisse ?), l’exécution et la gestion des projets (comment s’assurer de ne pas perdre d’argent à chaque stade du processus ?) et le volet « analytics » (comment exploiter l’ensemble des données du cabinet pour élaborer des référentiels de prix et analyser la rentabilité par client ?).

Cette approche, résolument plus économique du pricing, implique d’apprendre à dégager et à mettre en avant la valeur ajoutée de chacun de ses services, en intégrant une démarche de changement bousculant la culture traditionnelle des cabinets d’avocats.

@patrickbignon

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-180184-honoraires-des-avocats-la-revolution-est-en-marche-2159917.php#5cFEoWLO4xLyxuhH.99

Aller plus loin :

Vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018

Article service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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