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Demande d’ordonnance d’Injonction de payer Européenne auprès de la Juridiction compétente du Pays du Débiteur (règlement (CE) n° 1896/2006)
Obtention de l’injonction de payer sous 15 jours maximum
Organisation et gestion de la signification en conformité avec le droit local du pays de votre débiteur
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Frais administratifs inclus : 37,89 € HT
(frais de Greffe : 30,89 € HT + Courrier recommandé : 7 €HT)
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