Le recouvrement amiable

Une société de recouvrement a pour mission d’accompagner les entreprises à partir du moment où toutes les démarches internes de relance n’ont pu aboutir.

La société de recouvrement va ainsi adapter son action aux démarches qui ont été préalablement réalisées en interne par son client. Elle enchainera relance écrite par mail, courrier ou SMS et  contacts téléphoniques. La relance écrite peut être une « mise en demeure ». Elle est nécessaire pour fixer officiellement la position de la société de recouvrement et sa qualité de mandataire de son client pour le recouvrement de sa créance.

Chez LegalCity nos relances sont systématiquement amiables et courtoises et ont pour principal but de préserver la relation client. La procédure est extrêmement rapide : 3 étapes très simples, 5 minutes suffisent à nous confier des factures impayées. Une fois confiées, notre équipe lance la procédure de recouvrement auprès de votre débiteur et vous récupérez votre argent sans effort avec un taux de réussite de près de 80%. Cliquez ici pour en savoir plus.

Les différents types de relance :

  • La relance téléphonique
  • La relance par courrier simple
  • La relance par courrier recommandé
  • La relance par mail
  • La relance par SMS

Pour honorer son mandat la société de recouvrement doit préalablement établir la réalité de la dette.

La créance doit être certaine, liquide, exigible.

Cette triple caractéristique d’une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d’un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsqu’elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple.

La créance doit être certaine

Conformément à l’article 1315 du code civil, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu’elle est incontestable.

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La créance doit être liquide

Le montant de la créance doit pouvoir être évalué monétairement. Par ailleurs, le créancier doit tenir compte, pour chiffrer le montant de la créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur.

La créance doit être exigible

La créance doit être échue, c’est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.

Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive. Une créance prescrite (on dit qu’il y a alors forclusion) ne présente bien évidemment plus aucun caractère d’exigibilité.