Les étapes d’une procédure de recouvrement judiciaire

Il arrive parfois qu’aucune démarches amiables n’aboutissent à un résultat probant. LegalCity peut dans cette éventualité vous accompagner dans l’initiation de démarches judiciaires. Le point de départ le plus efficace et rapide est l’injonction de payer.

L’injonction de payer

Deux cas de figure : soit votre débiteur est une entreprise, dans ce cas le tribunal compétent est le tribunal de commerce, soit votre débiteur est un particulier, dans ce cas c’est le tribunal d’instance. Cliquez ici pour voir nos offres

Tarif pour un débiteur entreprise : 99 € HT

  • Ultime Lettre Recommandée avec A/R
  • Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce
  • Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié

Tarif pour un débiteur particulier : 49 € HT

  • Ultime Lettre Recommandée avec A/R
  • Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance
  • Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié

La signification

une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue LegalCity vous propose de gérer le transfert du dossier à l’un de ses huissiers partenaires afin de la faire signifier au débiteur :

Tarif pour tout type de dossier : 119 € HT

  • Vérification et transfert des pièces justificatives à l’huissier partenaire
  • Signification de l’ordonnance d’injonction de payer par l’huissier à votre débiteur
  • Suivi et mise à jour du dossier, mise à disposition de l’acte de signification de l’huissier dans votre espace client LEGALCITY

L’opposition

Une fois l’acte signifié par l’huissier, votre débiteur aura un mois pour former opposition auprès du Tribunal.

Dans ce cas LEGALCITY vous propose une mise en relation avec un avocat partenaire adapté à votre dossier qui saura vous accompagner dans vos démarches.

Tarif  de la mise en relation avec un avocat spécialisé : 69 € HT

Pour ce tarif, sont compris :

  • Les Frais de mise en relation avec un Cabinet d’Avocat Partenaire
  • La vérification et le transfert du bordereau des pièces justificatives
  • Suivi du dossier dans votre espace client

Les honoraires restent à la discrétion de l’avocat et fonction de son analyse spécifique de la situation.

Attention, notez que vous pouvez aussi aller seul à l’audience. Vous devrez simplement payer une provision pour les frais du Tribunal d’une centaine d’Euros. Ajoutez à cela la constitution d’un bordereau de pièces à transmettre à votre débiteur avant l’audience. Nous pouvons vous proposer ce service à 49 Euros HT sur simple demande.

La signification avec formule exécutoire

Après le délais d’opposition d’un mois, nous demanderons et obtiendrons la formule exécutoire sur l’ordonnance auprès du Tribunal. Legalcity vous propose de gérer la relation et le suivi du dossier avec l’huissier partenaire en charge de l’exécution.

Tarif : 69 € HT

Ceci comprend :

  • La demande et l’obtention de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer à l’issue du délai d’opposition
  • Le suivi et la gestion administrative de la relation avec l’huissier partenaire
  • La gestion des fonds et la rétrocession en cas de succès de la procédure d’exécution depuis le compte séquestre

Cette ordonnance devra nécessairement être signifiée par voie d’huissier et vous devrez provisionner une somme de 350 Euros pour l’ensemble des actions qu’il aura à mener.

Ces actions seront entre autres :

  • La signification de l’ordonnance munie de la formule exécutoire
  • Le commandement de payer avant saisie-vente laissant un délai de 8 jours à votre débiteur pour s’exécuter
  • La recherche FICOBA permettant de trouver l’ensemble des comptes bancaires détenus par votre débiteur en France
  • La procédure de saisie-vente et de blocage des comptes bancaires

Pour plus d’information rendez-vous sur notre Guide complet du recouvrement de créance