Retrouver toute l’actualité du recouvrement de créance amiable et judiciaire. Apprenez tous le détail des procédures d’injonction de payer auprès des tribunaux de commerce compétents. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !

LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

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Préserver la relation client

Préserver la relation client prévaut pour pouvoir, outre récupérer son argent, maintenir de bonnes relations commerciales avec le débiteur, lequel peut s’avérer être un partenaire de longue date. Prudence, donc, et anticipation, notamment dans la recherche de solvabilité des futurs clients. Bien évidemment, une main de fer recouverte d’un gant de velours prévaudra toujours à un moment pour se faire payer et renforcer sa crédibilité sur le marché.

Enquête et confiance

Le recouvrement de créances comporte des contraintes qu’il est bon de maîtriser au maximum. En premier lieu, la solvabilité du débiteur. Une stratégie qui permet de limiter le risque client, et par la même occasion de prévenir les retards de paiement. Cette recherche de solvabilité s’avère ainsi toujours nécessaire, afin d’éviter les frais importants d’un contentieux si la société débitrice est moribonde ou au bord de l’état de cessation des paiements. De même, la connaissance de la solvabilité de son client permet de négocier un échéancier en toute connaissance de cause.

Les créances ne doivent pas être oubliées

Il est recommandé d’agir avant l’échéance de la facture pour identifier d’éventuels litiges, les traiter et ainsi optimiser les règlements à bonne date. Cela permet d’éviter la procédure judiciaire. La réactivité dans les relances constitue un gage de bonne gestion de l’entreprise. En cas de litige, un traitement immédiat permet de consolider la relation de confiance. Les créances vieillissent mal pour plusieurs raisons et notamment, le risque de prescription, les pertes d’informations sur les justificatifs des factures, les risques d’insolvabilité, la difficulté de localisation, etc.

L’importance de la réactivité

Pour recouvrer ses créances la réactivité doit toujours primer. Plus l’intervention est rapide, plus les solutions seront aisées à trouver et donc les chances de recouvrement élevées. En moyenne, une créance impayée depuis moins de deux mois est recouvrée dans 85 % des cas  alors que pour une créance impayée depuis plus d’un an, le pourcentage tombe en dessous des 30 %… Plus l’intervention est rapide, plus les chances de recouvrement seront élevées.

Le recouvrement en ligne, un gain de temps pour les TPE et PME

De nombreuses solutions de recouvrement en line ont vu le jour depuis quelques années concernant avant tout les petites créances et réservés aux PME et TPE, ne maîtrisant pas les rouages du recouvrement de créances. C’est un marché en pleine croissance car ces entreprises ont été longtemps oubliées par les cabinets de recouvrement traditionnel. En effet leur mode de tarification (minimum de facturation trop important) et leur méthodologie trop agressive.

  • En 2017, en France, environ 56 Milliards d’euros de créances sont restées impayées.
  • Plus d’une procédure collective sur quatre est liée à des problèmes d’impayés et de retards de paiement.
  • 16 000 défaillances d’entreprises (sur 63 000) sont dues à des défauts de règlements.

Source : ANCR (Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux), étude 2018.

Quels sont les avantages d’une telle procédure ?

Dans une procédure de recouvrement, l’approche amiable constitue la première étape obligée. Son objectif est de rappeler au débiteur l’existence, la nature ainsi que l’importance de sa dette par des relances téléphoniques, électronique ou courrier. Quels sont les atouts qu’offre la procédure préalable de recouvrement amiable ainsi que les conditions de son efficacité.

Le recouvrement amiable est un processus qui donne au créancier l’opportunité d’utiliser tous les procédés légaux en vue d’obtenir du débiteur l’acquittement de sa dette. Ainsi, tout créancier qui n’arrive pas à se faire payer sa créance, qu’il soit un emprunteur, un opérateur économique, un bailleur ou un commerçant, peut entamer une procédure de recouvrement amiable pour parvenir à un remboursement volontaire.

Le créancier peut choisir d’effectuer ces actions en interne ou de mandater un cabinet de recouvrement de créances amiables. En cas d’échec de la tentative de recouvrement amiable, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire ou encore de recouvrement judiciaire. A noter par ailleurs qu’en ayant recours une à entreprise spécialisée, le créancier peut profiter de tous les atouts du recouvrement amiable préalable obligé pour toute démarche judiciaire.

Le recouvrement amiable : un processus simple et efficace

La procédure de recouvrement amiable commence par l’envoi d’un courrier de relance au débiteur souvent accompagné d’un appel téléphonique et d’un email. Il s’agit soit d’un courrier simple ou directement d’une mise en demeure adressée à ce dernier et qui lui donne un délai de quinze jours pour payer ses dettes sans qu’aucune autre procédure ne soit engagée contre lui. La mise en demeure peut également se faire à travers d’autres supports (SMS, e-mail, fax, etc.).

Il faut noter que le recouvrement amiable par courrier en provenance d’une société spécialisée dans le domaine présente un caractère formel et solennel d’une valeur authentique permettant de donner un poids et une légitimité supérieure à la relance.

Le recouvrement amiable favorise aussi de meilleurs relations entre le créancier et son client. Lorsque le montant est justifié, le créancier peut proposer à son client un échéancier en vue de lui permettre de rembourser progressivement ses dettes.

Pourquoi confier le recouvrement de ses créances à un cabinet spécialisé ?

Il est très souvent judicieux de procéder à l’externalisation des procédures de recouvrement de créance vers une structure spécialisée. En préalable à toute procédure en justice, cette dernière vous accompagnera efficacement dans la démarche du recouvrement amiable de l’ensemble de vos créances. Le recours à ses services présente de réels atouts.

1/ Préserver de bonnes relation avec sa clientèle

Une société spécialisée dans le recouvrement amiable de créance offre des avantages stratégiques nécessaires au maintien d’une meilleure relation commerciale. Le recours à un cabinet spécialisé en recouvrement amiable confère du sérieux ainsi que de la neutralité (l’intercession d’un tiers dans les arrangements) à votre démarche de recouvrement amiable.

2/ Recouvrement rapide et à moindre coût

Dans sa démarche de recouvrement amiable, un cabinet spécialisé met en œuvre d’importants moyens aussi bien financiers, matériels qu’humains en vue de vous permettre de vous focaliser sur votre métier. Selon les montants à recouvrer dans les arrangements avec les clients, le cabinet peut mettre en œuvre diverses méthodes et procédures dont l’association est parfois nécessaire afin d’accroître graduellement la contrainte chez le débiteur. Cela améliore le recouvrement en termes d’efficacité et de taux.

Les cabinets spécialisés en recouvrement de créances appliquent ainsi une gestion plus dynamique pour amener le débiteur à rembourser les montants dus. Avant de parvenir à la mise en demeure légale, ils contactent le débiteur défaillant à plusieurs reprises par des procédés progressifs (courrier, téléphone, email, mise en demeure écrite etc.)

2/ Vos droits préservés

Il faut également noter que le recours à un cabinet spécialisé en recouvrement amiable de créances assure la garantie de vos droits. Des mesures conservatoires sont ouvertes à cet effet sur les biens de votre payeur défaillant. En plus, il ne vous sera réclamé aucun frais en cas d’insolvabilité de votre débiteur ou de défaut de recouvrement de votre créance.

Pour finir, il faut retenir que la mise en œuvre de la procédure judiciaire ne doit absolument intervenir qu’en dernier recours si vous tenez à la protection de l’image conciliante votre entreprise commerciale.

Découvrez ici notre service de recouvrement amiable

Le processus de recouvrement

Le non-paiement des créances, et des factures en particulier, est un des problèmes les plus fréquents dans les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est important de bien comprendre le fonctionnement du processus de recouvrement. Il comprend  principalement deux phases :

  • la phase amiable qui consiste en l’envoi éventuel d’une lettre de relance et l’envoi obligatoire d’une lettre de mise en demeure, indispensable à la phase judiciaire.
  • la phase judiciaire qui permet d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge. C’est ce document juridique qui vous permettra de récupérer votre dû, quand bien même votre débiteur refuserait de payer.

Si vous gagnez la phase judiciaire, le juge va ordonner le paiement de votre créance et rendre une ordonnance d’injonction de payer. Il existe plusieurs moyens d’appliquer la décision du juge. Il vous est notamment possible de faire appel à un huissier pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Types de saisies d’huissier

  • Les saisies conservatoires. Elles permettent au créancier de rendre les biens de son débiteur indisponibles dans l’attente d’un procès. Cela permet au créancier de s’assurer que le débiteur n’organisera pas sa propre insolvabilité en vendant tous ses biens. Les mesures conservatoires peuvent se mettre en place de différentes manières :
  1. Mise sous séquestre d’un bien
  2. Consignation d’une somme d’argent
  3. Désignation d’un administrateur

Notez bien, cependant, que les mesures conservatoires ne vous permettent pas d’obtenir le remboursement de votre créance directement, ce sont des mesures préventives.

  • Les saisies d’exécution. Elles vous permettront d’obtenir effectivement le paiement de vos créances. Une mesure d’exécution peut faire suite, ou non, à une mesure conservatoire. Il est possible de demander une saisie par huissier lorsque votre demande d’injonction de payer a été validée par le juge. Les mesures d’exécution peuvent s’appliquer via divers types de saisie :
  1. une saisie de somme d’argent comme la saisie sur rémunération
  2. une saisie de biens comme le saisie-vente

la loi sur le logement va modifier la procédure de résiliation du bail liée aux impayés de loyer

En situation d’impayé de loyer , l’expulsion est une procédure souvent engagée. L’estimation est de 160 000 décisions d’expulsion prises annuellement avec une augmentation de 75 % depuis 1999. Pour le grand Paris  24 000 décisions d’expulsion furent prises 2016 (source ANIL)

Pour les ménages expulsés les conséquences sont graves, mais elle l’est tout autant pour  les petits propriétaires  des logements concernés. La procédure pour recouvrir les créances de loyers et de charges impayées est longue et fastidieuse.

Après une mise en demeure de payer le loyer, puis un commandement de payer accompagné d’un signalement à la (CCAPEx), le propriétaire bailleur doit agir en assignation du locataire devant le juge d’instance.

Le but recherché sera de faire constater la résiliation du bail, d’ aboutir à  la condamnation au paiement des arriérés de loyer et de prononcer l’expulsion du locataire si ce dernier  ne reprend pas le paiement du loyer. Le temps d’aboutissement de cette procédure, il s’écoule entre 18 mois et 24mois, et il en coûtera entre 3 000 et 5 000 euros au propriétaire bailleur. En clair des délais incompressibles s’appliquent de procédures en procédures ce qui complique la démarche du propriétaire.

Les incohérences sont nombreuse dans cette procédure :  le fait qu’un locataire de bonne foi puisse  vouloir régler  une partie de sa créance. Cependant s’il  veut que son dossier soit pris en compte et traité par la  commission de surendettement, il ne peut rembourser de dettes qu’autres alimentaires.

Ainsi si un échéancier est contracté et fixé  en parallèle par le juge saisit de la  procédure de résiliation du bail et que le locataire ne respecte pas les accords , il redevient expulsable !

Le projet de loi (ÉLAN), dont l’adoption est prévue à l’automne, souhaite articuler l’intervention des différents acteurs de la procédure.

Ainsi le juge qui statuerait sur l’expulsion du locataire pourrait prendre en compte les modalités de paiement prévues par la commission de surendettement. Un plan conventionnel de redressement proposé par la commission remplacerait l’échéancier prévu par le juge.

Pour les locataires jugés  de bonne foi qui reprennent le paiement du loyer et des charges et qui  demeurent susceptibles de se maintenir dans leur logement sans préjudices pour le bailleur, le texte prévoit néanmoins une période probatoire de deux ans. Dans le cas de nouveaux impayés le propriétaire pourra  faire prononcer l’expulsion immédiate du locataire.

Une amélioration du commandement de payer est également proposée : ce dernier notera  le montant du loyer et des charges ainsi que le décompte des sommes dues au bailleur de façon à ce que la CCAPEX puisse dispose de l’ensemble des informations  pour remplir une  mission de contrôle de la dette et d’accompagnement  du locataire débiteur.

Il est prévu que l’ensemble de ces mesures entrerons en vigueur  au 1er mars 2019.

 

 

Vous êtes Auto-entrepreneur, Chef d’Entreprise TPE PME, exercez en libéral et vous êtes régulièrement en proie à des difficultés de trésorerie ?

Cela ne va peut être pas vous rassurer mais vous n’êtes pas le ou la seul(e) !
Parfois vos difficultés de trésorerie sont dues à la croissance de votre activité et de votre Chiffre d’Affaires !
D’autres fois, vous avez du financer un stock que vous ne pouvez pas écouler rapidement…
Vos clients peuvent avoir également des difficultés passagères de paiement et tardent à vous régler.
Mais par manque de temps et par difficultés de gestion, vous pouvez vous-même être responsable de la situation.

 

Trois Principes  doivent être dès le début au cœur de votre gestion :

  • Le réalisme : Concernant vos projections financières , si les choses ne vont pas dans le bon sens, il est essentiel de faire face aux problèmes et d’ajuster vos dépenses en conséquence.
  • Etre économe : En tant que responsable, vous devez de montrer la voie.  Jusqu’au moment où votre entreprise commencera à engranger des profits, considérez l’argent de votre société comme étant vos propres économies.
  • Faites des prévisions de trésorerie : Il est donc, conseillé de s’équiper d’un système efficace qui vous fournira des données fiables. Tout en vous laissant une marge pour être suffisamment réactif, en cas de problème.

 

Les solutions :

  • Outre l’application des trois principes énoncés précédemment, le chef d’entreprise que vous êtes doit impérativement se faire payer des prestations qu’il réalise. S’il vous est possible d’obtenir un acompte, osez le demander systématiquement en ayant à l’esprit que si vous ne le demandez pas, vous ne l’obtiendrez pas.
  • Votre client tarde à vous payer, n’hésitez pas à le relancer par lettre simple ou par mail dans un premier temps. Si le retard se poursuit, envoyez-lui une lettre recommandée. C’est le minimum que vous pouvez faire ! Cependant chez LEGALCITY, on sait que relancer un client qui est peut être un client de longue date, un ami, une connaissance est difficile voir de nature à rompre la relation avec un client qui a peut être des difficultés passagères ! Avec nous, vous avez la possibilité en 5 minutes de saisir un cabinet de recouvrement amiable 100% en ligne et soucieux du respect de la relation client. Près de 80% de réussite en amiable et la garantie de l’intervention d’un professionnel ainsi que la mise en place d’une plateforme d’intermédiation pour vous et votre débiteur.

L’application de recouvrement de créance amiable est accessible sur le CCISTORE mais également sur cette adresse : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

 

 

 

 

 

 

Il y a quelques mois, la DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales tout en recueillant des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros. Procédure qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans avoir à saisir un juge civil.

Sur les 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances contrôlées, plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont alors été envoyés à des professionnels ainsi que 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives constatées

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’imposition au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable ou la facturation de « sommations de payer », pour lesquelles nous entrons – là – de plain-pied dans une zone de non-droit. Quant à l’information sur le coût de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est toujours pas délivrée.

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des procédés constitutifs de pratiques commerciales agressives, en envoyant, par exemple, des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, ne pouvant figurer dans une procédure de recouvrement amiable…

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Ainsi, certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. D’autres encore, facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus soit en les mentionnant sous de fausses dénominations.

La nouvelle procédure simplifiée ne connaît pas le succès escompté

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier de justice qui met en œuvre le recouvrement forcé, ce qui ne semble pas attractif pour les professionnels visés

Les Grandes Entreprises sont une nouvelles fois mises à l’index dans le cadre des  Assises 2018 sur les délais de paiement. Délais qui rappelons-le sont au coeur de la faillite de nombre de petites et moyennes structures.
Faut il d’autres sanctions plus sévères ? Selon Bercy, la loi PACTE n’en prévoit pas.

Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).

Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !

« Payez plus tôt vos fournisseurs ! » 

11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».

La loi Pacte ne rajoute pas de nouvelles mesures !

la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !

Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.

40 % des retards dus aux litiges 

les litiges sont divers et parfois  » solutionnables  » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.

Frédéric DUPUY

LEGALCITY.FR

Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.

Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d’engager  la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.

Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
  • l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
  •  l’objet de la demande en injonction de payer
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).

Lorsqu’il manque un de ces documents la demande en injonction de payer est systématiquement rejetée par le Juge.

Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.

La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.

Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.

Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.