Toute l’actualité du recouvrement de créance amiable et judiciaire. Apprenez tous le détail des procédures d’injonction de payer auprès des tribunaux de commerce compétents. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Le recouvrement de créance est une démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte d’une dette. Généralement, il s’agit d’une facture pour un produit vendu ou un service rendu. Le recouvrement peut être obtenu, soit de manière amiable, soit de manière judiciaire par le biais d’une injonction de payer auprès d’un tribunal.

Vous êtes Auto-entrepreneur, Chef d’Entreprise TPE PME, exercez en libéral et vous êtes régulièrement en proie à des difficultés de trésorerie ?

Cela ne va peut être pas vous rassurer mais vous n’êtes pas le ou la seul(e) !
Parfois vos difficultés de gestion de trésorerie sont dues à la croissance de votre activité et de votre Chiffre d’Affaires !
D’autres fois, vous avez du financer un stock que vous ne pouvez pas écouler rapidement…
Vos clients peuvent avoir également des difficultés passagères de paiement et tardent à vous régler.
Mais par manque de temps et par difficultés de gestion, vous pouvez vous-même être responsable de la situation.

 

Trois Principes  doivent être dès le début au cœur de votre gestion :

  • Le réalisme : Concernant vos projections financières , si les choses ne vont pas dans le bon sens, il est essentiel de faire face aux problèmes et d’ajuster vos dépenses en conséquence.
  • Etre économe : En tant que responsable, vous devez de montrer la voie.  Jusqu’au moment où votre entreprise commencera à engranger des profits, considérez l’argent de votre société comme étant vos propres économies.
  • Faites des prévisions de trésorerie : Il est donc, conseillé de s’équiper d’un système efficace qui vous fournira des données fiables. Tout en vous laissant une marge pour être suffisamment réactif, en cas de problème.

 

Les solutions :

  • Outre l’application des trois principes énoncés précédemment, le chef d’entreprise que vous êtes doit impérativement se faire payer des prestations qu’il réalise. S’il vous est possible d’obtenir un acompte, osez le demander systématiquement en ayant à l’esprit que si vous ne le demandez pas, vous ne l’obtiendrez pas.
  • Votre client tarde à vous payer, n’hésitez pas à le relancer par lettre simple ou par mail dans un premier temps. Si le retard se poursuit, envoyez-lui une lettre recommandée. C’est le minimum que vous pouvez faire ! Cependant chez LEGALCITY, on sait que relancer un client qui est peut être un client de longue date, un ami, une connaissance est difficile voir de nature à rompre la relation avec un client qui a peut être des difficultés passagères ! Avec nous, vous avez la possibilité en 5 minutes de saisir un cabinet de recouvrement amiable 100% en ligne et soucieux du respect de la relation client. Près de 80% de réussite en amiable et la garantie de l’intervention d’un professionnel ainsi que la mise en place d’une plateforme d’intermédiation pour vous et votre débiteur.

L’application de recouvrement de créance amiable est accessible sur le CCISTORE mais également sur cette adresse : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Aller plus loin : 

Article collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gestion-tresorerie

Article de Quickbooks : https://quickbooks.intuit.com/fr/blog/tresorerie-et-levee-de-fonds/importance-tresorerie-entreprise/

Il y a quelques mois, la DGCCRF a mené une enquête visant à vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales tout en recueillant des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros. Procédure qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans avoir à saisir un juge civil.

Sur les 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créances contrôlées, plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités. 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont alors été envoyés à des professionnels ainsi que 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

DGCCRF : pratiques commerciales trompeuses ou agressives constatées

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés, notamment l’imposition au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable ou la facturation de « sommations de payer », pour lesquelles nous entrons – là – de plain-pied dans une zone de non-droit. Quant à l’information sur le coût de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, elle n’est toujours pas délivrée.

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des procédés constitutifs de pratiques commerciales agressives, en envoyant, par exemple, des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, ne pouvant figurer dans une procédure de recouvrement amiable…

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Ainsi, certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. D’autres encore, facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus soit en les mentionnant sous de fausses dénominations.

La nouvelle procédure simplifiée ne connaît pas le succès escompté

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier de justice qui met en œuvre le recouvrement forcé, ce qui ne semble pas attractif pour les professionnels visés

 

Aller plus loin :

Fiches pratiques par economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances

Article par economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-des-creances

Nos service : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Faut il d’autres sanctions plus sévères ? Selon Bercy, la loi PACTE n’en prévoit pas.

Les Grandes Entreprises sont une nouvelles fois mises à l’index dans le cadre des  Assises 2018 sur les délais de paiement. Délais qui rappelons-le sont au coeur de la faillite de nombre de petites et moyennes structures.

Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).

Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !

« Payez plus tôt vos fournisseurs ! » 

11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».

La loi PACTE ne rajoute pas de nouvelles mesures !

la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !

Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.

40 % des retards dus aux litiges 

les litiges sont divers et parfois  » solutionnables  » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.

Frédéric DUPUY

LEGALCITY.FR

Aller plus loin :

Rapport de l’observatoire : https://publications.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement

Rapport annuel par economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/rapport-annuel-2017-observatoire-delais-paiement

Nos services : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur. Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d’engager  la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.

Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
  • l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
  •  l’objet de la demande en injonction de payer
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).

Lorsqu’il manque un de ces documents la demande est systématiquement rejetée par le Juge.

Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.

La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.

Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.

Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.

Aller plus loin :

Vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Article infogreffe : https://www.infogreffe.com/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html

Nos services : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/