Toute l’actualité du recouvrement de créance amiable et judiciaire. Apprenez tous le détail des procédures d’injonction de payer auprès des tribunaux de commerce compétents. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Le recouvrement de créance est une démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte d’une dette. Généralement, il s’agit d’une facture pour un produit vendu ou un service rendu. Le recouvrement peut être obtenu, soit de manière amiable, soit de manière judiciaire par le biais d’une injonction de payer auprès d’un tribunal.

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Solvabilité entreprise

Solvabilité entreprise, comment prévenir les impayés  

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Étudier la solvabilité de ses partenaires commerciaux pour se prémunir des impayés est très recommandé. Pour cela, vous pouvez facilement, comme les grandes Entreprises, recourir à des prestataires externes qui vous délivrent un…
Facture impayée - recouvrement de créance

Facture impayée : comment faire ?

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Que vous soyez entrepreneur, fondateur d’une PME ou employé d’un grand groupe, une facture impayée peut nuire à votre activité. Si vous êtes confrontés à cette situation, il vous faudra trouver une solution pour récupérer la somme…
chèque impayé

Le cheque impayé pour défaut de provision est un titre exécutoire

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Alors que son usage a largement diminué en Europe, les Français restent attachés au paiement par chèque.  Ce mode de paiement n’est néanmoins pas sans conséquence puisque le bénéficiaire prend le risque d’un chèque impayé pour…
Loi Gayssot - Legalcity

La Loi Gayssot Expliquée par LEGALCITY aux Transporteurs routiers 

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Principe de la loi Gayssot La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur transport…
recouvrement des impayés

Comment obtenir le recouvrement des impayés ?

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Lorsqu'une entreprise exerce son activité, il est possible que certains de ses clients ne lui règlent pas les factures en temps voulu. Ainsi, un tel retard peut engendrer de lourdes conséquences pour l'entreprise en question. En effet, une…
médiation

Comment et pourquoi les Assureurs doivent rapidement intégrer la Médiation dans leur offre de Protection Juridique ? 

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Avec l’avènement de la Loi justice 2019-2021, la médiation prend ses lettres de noblesse et passe du statut de « mode alternatif de règlement des Différends » (Mard) à un moyen « à part entière » de règlement de litige, ouvert…

Recouvrement de créance  : La Médiation, est-elle un préalable obligatoire avant une action en justice  ?

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Les clients qui font appel à Legalcity SAS apprécient la capacité de ce Cabinet de recouvrement en ligne à dénouer les situations les plus complexes et à trouver le plus souvent des solutions amiables aux problèmes de retard de paiement…
justice

Jusqu’ici peu utilisée, la Médiation est plébiscité et prend enfin son envol avec Justicity la Plateforme de Médiation en Ligne ! 

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La loi pour la réforme de la justice du 23 mars 2019 permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, y compris en référé, et étend l'obligation préalable de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine…
Aide d'entreprise

Aides étatiques COVID19

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Dans ses circonstances exceptionnelles et inédites, Legalcity se mobilise afin de communiquer toutes les informations utiles mises en place par l’Etat pour les entreprises et ceux que vous soyer chez nous créancier ou débiteur.   I/Aide…
loyers impayés

Procédure des loyers impayés

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Lorsque le propriétaire constate des loyers impayés il doit dans un premier temps relancer de manière amiable son locataire. Il peut également directement prendre contact avec la caution du locataire et/ou avec son assurance loyer impayés…