Faillite du débiteur : Créanciers, quels sont vos droits et comment vous protéger ?

Avec la crise sanitaire que nous vivons, et malgré le soutien de l’Etat pour les secteurs les plus touchés, un nombre important de plans sociaux et de procédures collectives sont attendus pour lutter contre la faillite du débiteur.

2021 s’annonce sombre avec un prévisionnel de défaillances d’entreprise qui va fortement s’accroitre. 

Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la Loi vous interdit d’obtenir le paiement par les voies classiques. Elle vous impose de respecter certaines contraintes procédurales pour pouvoir prétendre à leur règlement. 

Les créanciers non privilégiés (créanciers chirographaires) ont généralement peu d’espoir de récupérer leurs créances en cas de procédure collective. 

 En effet, une fois le règlement des créanciers privilégiés servis, les sommes à répartir, pour les créanciers restants, sont souvent faibles, voire nulles. 

De ce fait, pour éviter la faillite du débiteur, le créancier doit pouvoir se préparer au mieux et tenter toutes les actions lui permettant de protéger ses intérêts.  

Comment prévenir les impayés et la faillite de votre débiteur ?

Vérification de la solvabilité entreprise

Il est indispensable avant tout engagement de vérifier la solvabilité de votre entreprise.  

Legalcity propose des rapports de solvabilité pour toutes les entreprises. Cela vous permet de décider en toute connaissance de cause de conclure un contrat avec votre nouveau partenaire. Vous serez en mesure de jauger le risque d’impayé au vu de sa situation globale. 

 Enfin, cela permet aussi d’anticiper les défaillances des entreprises avec lesquelles vous travaillez et de vous préparer au mieux.  

Avoir recours à l’assurance-crédit

Le recours à l’assurance-crédit est aussi envisageable. Il vous faudra anticiper les coûts de gestion. Ils sont sensiblement plus importants que ceux dédiés au recouvrement de créances par l’intermédiaire d’un Cabinet spécialisé. 

En effet, malgré l’augmentation des prix et la baisse des protections, il semble responsable et de bonne gestion que de se prémunir et de garantir le paiement de vos factures. 

L’assurance-crédit va garantir les factures à hauteur d’un certain encours. Elle les indemnisera en cas de défaillance du client. Cependant, elle ne prendra pas en compte l’intégralité de votre poste client et surtout celui qui représente le plus de risque financier ou d’impayé.  

Ainsi, les clients récemment immatriculés, les particuliers, les clients réguliers et ancien qui subissent des situations particulières sont peu assurés. Aucune limite de crédit accordé ce qui limite le recours à cet outil. 

En cas d’impayé, les démarches pour recouvrer de façon amiable et judiciaire sont prises en charge par un Cabinet de recouvrement amiable spécialisé. Le Cabinet vous décharge de toutes les démarches et préservera votre relation contractuelle tout en vous assurant un suivi professionnel et juridique. 

Vérifier les dispositions contractuelles et CGV en cas de non-paiement

Il reste essentiel également, pour le créancier que vous êtes, de bien vérifier et analyser les dispositions contractuelles et CGV en cas de non-règlement des factures. Ou encore des modalités de résiliation des contrats. 

Pour les créanciers fournisseurs de bien, pensez à insérer systématiquement une clause de réserve de propriété dans vos contrats et CGV.  Cela permettra de revendiquer le bien s’il y a défaut de paiement et de le récupérer. 

La procédure collective : ce qu’il faut savoir

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le créancier aura la possibilité de revendiquer le bien dans un délai de 3 mois à partir de la publication du jugement si une clause de réserve de propriété existe. 

La revendication se fera entre les mains du client si le bien est toujours en sa possession. Si le bien a fait l’objet d’une revente, le créancier pourra invoquer un droit de suite sur le prix de vente du bien. Cela se fait auprès du sous–acquéreur si le montant n’a pas encore été réglé au débiteur.  

Enfin, lorsque vous avez connaissance d’une difficulté de votre débiteur, il est important de bien considérer les demandes de garantie et de paiement (nantissement, gage …). Mais également d’adapter vos conditions de paiement. 

 En effet, vous serez peut-être tenté de demander des garanties supplémentaires ou un paiement comptant. 

Cependant lors de la procédure collective seront étudiés les contrats conclus pendant la période suspecte (période comprise entre la date du jugement d’ouverture et la date de cessation des paiements qui peut être fixée jusqu’à 18 mois avant la date de ce jugement) et les contrats ou les obligations du débiteur excédent notablement celles de l’autre partie ou encore les modes de paiement anormaux pourront être frappés de nullité.  

Lorsque votre débiteur entre en procédure collective, il est tout d’abord primordial de déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture.  

Pour cela, il est indispensable de suivre la situation de vos débiteurs. Dans l’idéal d’être averti lorsque celui-ci bascule en procédure collective.  

Avec les rapports de solvabilité de LEGALCITY, vous êtes également averti lorsque vos débiteurs entrent en procédure collective. Car en effet, vous bénéficiez d’une surveillance d’une année. 

Une fois la procédure collective ouverte, le créancier ne peut résilier le contrat en cours pour ce motif.  

Il peut en revanche envoyer une mise en demeure en lettre recommandée à l’administrateur. Le but est de l’interroger sur la poursuite ou pas du contrat en cours. Sans réponse sous 1 mois le contrat sera résilié de plein droit. 

Ce qu’il faut retenir 

Toute créance intervenue, après le jugement d’ouverture et pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie, sera considérée comme une créance privilégiée. Elles seront payées à échéance (l’article L622-17 du Code de commerce) 

Enfin et c’est une option très peu utilisée mais qui est très utile et très intéressante. 

Le ou les créanciers peuvent demander à être désignés comme contrôleur 20 jours au moins après l’ouverture de la procédure collective.  

Cela permet au(x) créancier(s) de contrôler et d’avoir un pouvoir sur la procédure pour l’intérêt de l’ensemble des créanciers. Cela permet d’agir contre les anciens dirigeants en l’absence d’action de la part l’administrateur judiciaire ou du représentant des créanciers.