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Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

LEGALCITY EST SITUE DANS LE TOP 10 DES ENTREPRISES LES MIEUX ÉVALUÉES ET LES MIEUX NOTÉES PAR TRUSPILOT :

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Vous êtes Auto-entrepreneur, Chef d’Entreprise TPE PME, exercez en libéral et vous êtes régulièrement en proie à des difficultés de trésorerie ?

Cela ne va peut être pas vous rassurer mais vous n’êtes pas le ou la seul(e) !
Parfois vos difficultés de trésorerie sont dues à la croissance de votre activité et de votre Chiffre d’Affaires !
D’autres fois, vous avez du financer un stock que vous ne pouvez pas écouler rapidement…
Vos clients peuvent avoir également des difficultés passagères de paiement et tardent à vous régler.
Mais par manque de temps et par difficultés de gestion, vous pouvez vous-même être responsable de la situation.

 

Trois Principes  doivent être dès le début au cœur de votre gestion :

  • Le réalisme : Concernant vos projections financières , si les choses ne vont pas dans le bon sens, il est essentiel de faire face aux problèmes et d’ajuster vos dépenses en conséquence.
  • Etre économe : En tant que responsable, vous devez de montrer la voie.  Jusqu’au moment où votre entreprise commencera à engranger des profits, considérez l’argent de votre société comme étant vos propres économies.
  • Faites des prévisions de trésorerie : Il est donc, conseillé de s’équiper d’un système efficace qui vous fournira des données fiables. Tout en vous laissant une marge pour être suffisamment réactif, en cas de problème.

 

Les solutions :

  • Outre l’application des trois principes énoncés précédemment, le chef d’entreprise que vous êtes doit impérativement se faire payer des prestations qu’il réalise. S’il vous est possible d’obtenir un acompte, osez le demander systématiquement en ayant à l’esprit que si vous ne le demandez pas, vous ne l’obtiendrez pas.
  • Votre client tarde à vous payer, n’hésitez pas à le relancer par lettre simple ou par mail dans un premier temps. Si le retard se poursuit, envoyez-lui une lettre recommandée. C’est le minimum que vous pouvez faire ! Cependant chez LEGALCITY, on sait que relancer un client qui est peut être un client de longue date, un ami, une connaissance est difficile voir de nature à rompre la relation avec un client qui a peut être des difficultés passagères ! Avec nous, vous avez la possibilité en 5 minutes de saisir un cabinet de recouvrement amiable 100% en ligne et soucieux du respect de la relation client. Près de 80% de réussite en amiable et la garantie de l’intervention d’un professionnel ainsi que la mise en place d’une plateforme d’intermédiation pour vous et votre débiteur.

L’application de recouvrement de créance amiable est accessible sur le CCISTORE mais également sur cette adresse : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

 

 

 

 

 

 

Les Grandes Entreprises sont une nouvelles fois mises à l’index dans le cadre des  Assises 2018 sur les délais de paiement. Délais qui rappelons-le sont au coeur de la faillite de nombre de petites et moyennes structures.
Faut il d’autres sanctions plus sévères ? Selon Bercy, la loi PACTE n’en prévoit pas.

Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).

Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !

« Payez plus tôt vos fournisseurs ! » 

11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».

La loi Pacte ne rajoute pas de nouvelles mesures !

la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !

Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.

40 % des retards dus aux litiges 

les litiges sont divers et parfois  » solutionnables  » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.

Frédéric DUPUY

LEGALCITY.FR