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délais de paiement

Délais de paiement et solutions apportées par le législateur

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LegalCity cabinet de recouvrement amiable et judiciaire 100% en ligne, accompagne-les TPE/PME et les indépendants dans le recouvrement de leurs créances échues de manière amiable mais également judiciaire par la procédure d’injonction…
procédure collective

Procédure collective : comment réagir face à un débiteur  ?

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Fatigué d’entendre tous les jours des annonces pessimistes sur la situation économique ?  Nous vous comprenons mais malheureusement la vie de Chef d’Entreprise en période de pandémie de COVID 19 oblige à redoubler de vigilance…
loi LME

Loi LME, conditions de paiement

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Entrée en vigueur le 4 août 2008, la loi LME ou Loi de Modernisation de l'Économie avait pour objectif de dynamiser l'économie en France. La réduction des délais de paiement et des crédits interentreprises constitue l'une de ses mesures…
requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer

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A quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?  Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer…
Relance client - recouvrement

Relance client : nos conseils pour une facture impayée 

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Les clients des TPE/PME et indépendants sont souvent des clients avec lesquels se sont instaurées des relations très privilégiées. Les clients sont souvent des proches, d’anciens partenaires commerciaux mais également des personnes…
médiation

Comment et pourquoi les Assureurs doivent rapidement intégrer la Médiation dans leur offre de Protection Juridique ? 

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Avec l’avènement de la Loi justice 2019-2021, la médiation prend ses lettres de noblesse et passe du statut de « mode alternatif de règlement des Différends » (Mard) à un moyen « à part entière » de règlement de litige, ouvert…
justice

Jusqu’ici peu utilisée, la Médiation est plébiscité et prend enfin son envol avec Justicity la Plateforme de Médiation en Ligne ! 

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La loi pour la réforme de la justice du 23 mars 2019 permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, y compris en référé, et étend l'obligation préalable de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine…
Aide d'entreprise

Aides étatiques COVID19

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Dans ses circonstances exceptionnelles et inédites, Legalcity se mobilise afin de communiquer toutes les informations utiles mises en place par l’Etat pour les entreprises et ceux que vous soyer chez nous créancier ou débiteur.   I/Aide…
loyers impayés

Procédure des loyers impayés

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Lorsque le propriétaire constate des loyers impayés il doit dans un premier temps relancer de manière amiable son locataire. Il peut également directement prendre contact avec la caution du locataire et/ou avec son assurance loyer impayés…