Dans ses circonstances exceptionnelles et inédites, Legalcity se mobilise afin de communiquer toutes les informations utiles mises en place par l’Etat pour les entreprises et ceux que vous soyer chez nous créancier ou débiteur.  

I/Aide d’entreprise : l’attestation de prêt Garanti par l’état  

Les entreprises peuvent demander à leurs banques un prêt de trésorerie couvrant maximum 3 mois de chiffre d’affaire 

  • Toutes les entreprises françaises peuvent en faire la demande  

Limites : à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 

  • L’état garantie le prêt à hauteur de 90% aux PME de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ; 70 % pour les autres entreprises 
  • Aucun remboursement ne sera exigé́ la première annéel’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans 

ATTENTION : Toute entreprise qui ne respecterait pas ses délais de paiement se verra immédiatement refuser la garantie de l’État pour ses prêts de trésorerie 

La procédure pour la demande de prêt est rapide et simplifiée au maximum 

A/ pour les entreprises de moins de 5000 salariées 

  1. L’entreprise doit se rapprocher de sa banque (ou d’une ou plusieurs banques) afin de faire une demande de prêt  

Limite : Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaire ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 

  1. La banque examine la demande (notamment les critères d’éligibilité à la demande et le respect des plafonds) et donne un préaccord du prêt 
  1. L’entreprise doit alors se connecter sur le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/description 
  1. Sur confirmation du numéro unique par BPIFRANCE la banque accorde le prêt  
  1. En cas de difficulté l’entreprise peut contacter la BPI à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr 

B/ pour les entreprises de plus de 5000 salariées 

  1. L’entreprise doit se rapprocher de sa banques (ou d’une ou plusieurs banques) afin de faire une demande de prêt et obtenir un pré-accord 
  1. L’entreprise transmets sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 
  1. La garantie est accordée par arrête individuel du ministre de l’économie et des finances et la banque débloque les fonds aux entreprises  

II/Aide d’entreprise : le fond de solidarité  

  • Ne concerne que les indépendants, les microentrepreneurs, profession libérale qui affichent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires dans les secteurs qui sont fermés ou avec un chiffre d’affaires qui a baissé de 70% de son chiffre d’affaire d’une année à une autre  
  • Sont éligible également les TPE qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et un effectif inférieur ou égal à 10 salariés. 

Info utile : Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020. Pour les autres, la période prise en compte sera du 21 février ou 31 mars 

  • Le montant de l’aide sera de 1 500 € pour ceux qui affichent une perte de CA de plus de 1 500 €, et sera égal au montant de la perte pour ceux qui affichent une perte inférieure ou égale à 1 500 €. 

La procédure : 

  1. Faire sa déclaration auprès de la DGFIP à partir du 31/03/2020 
  1. L’aide mensuelle sera versée à l’entreprise au début du mois qui suit le mois qui subit la perte de CA et sera renouvelée en avril et en mai si la crise perdure 

III/ Aide d’entreprise : le dispositif anti-faillite  

Le dispositif anti-faillites est une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros pris en charge par les régions 

  • Concerne les entreprises avec au moins 1 salarié qui ne peuvent pas régler leurs créances exigibles à 30 jours et qui se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » par leur banque 

Procédure 

  1. Les plateformes ouvriront le 15 Avril 2020 
  1. L’entreprise devra faire une demande et joindre une estimation de son état de trésorerie et démontrer un risque imminent de faillite et enfin le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé́ un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque 
  1. Si la demande est conforme l’aide sera versée par la DGFIP  

IV/ REPORT DES CHARGES SOCIALE  

  • Toutes les entreprises qui sont confrontées à des difficultés pourront demander le report de ces charges sociales par simple envoi d’un mail 

Procédure : 

  1. La demande peut se faire par e-mail sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 
  1. Les employeurs et les professions libérales doivent se connecter à leur espace en ligne sur le site urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou appeler le 3957. 
  1. https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf 

 

Aller plus loin : 

Solution aide d’entreprise par economie gouv: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Article BPI : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quelles-aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19

Nos services : https://legalcity.fr/assistance-juridique-telephonique/

Lorsque le propriétaire constate des loyers impayés il doit dans un premier temps relancer de manière amiable son locataire. Il peut également directement prendre contact avec la caution du locataire et/ou avec son assurance loyer impayés (du locataire ou du propriétaire).  

Cette phase amiable est obligatoire avant toute procédure judicaire.  

Si le locataire bénéfice d’une allocation logement le propriétaire doit avertir la CAF (la CAF considère qu’il y a un impayé à partir du moment ou le locataire à un impayé égale à deux fois le montant du loyer sans charge)  

Enfin le propriétaire et le locataire peuvent faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord amiable de règlement. 

 

Concernant la procédure judicaire Il faut distinguer deux cas : 

  • Si le contrat de location dispose d’une clause résolutoire  
  • Si le contrat ne dispose pas de clauses résolutoires  

Ensuite procéder à l’expulsion du débiteur.   

I/ Baux d’habitation disposant d’une clause résolutoire 

 

La clause résolutoire prévoit que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues.  

 

En pratique lorsque l’impayé est constaté et que le propriétaire souhaite résilier le bail et récupérer son bien (donc expulser le locataire) celui doit :   

A/ Signification du commandement de payer  

 

Le propriétaire doit via un Huissier de Justice signifié au locataire et à sa caution un commandement de payer 

Dans cet acte il est indiqué au débiteur que celui-ci a 2 mois pour s’acquitter de sa dette + (frais d’huissiers). 

A ce stade de la procédure : 

  • Si le locataire conteste les paiements ou la dette il peut toujours de manière amiable contacter son propriétaire pour trouver une solution autrement il peut saisir le tribunal de son domicile.  
  • Il peut demander une aide financière auprès du FSL  
  • Si le locataire peut solliciter des délais de paiement encore une fois soit de manière amiable en signant un protocole d’accord avec le propriétaire. Si ce dernier n’est pas d’accord il doit saisir le tribunal de son domicile  

B/ À la suite des délais des 2 mois  

A l’issue du délai de 2 mois :  

  • Soit le locataire à régler les sommes dues et le contrat de bail continue de s’exercer  
  • Soit le locataire à régler une partie des sommes dues dans ce cas le propriétaire peut tout de même saisir le juge des référés qui décidera soit de résilier le bail ou d’accorder plus de délais de paiement au locataire (durant ses délais les effets de la clause résolutoire sont suspendus)  
  • Soit le locataire n’a rien payer et le propriétaire saisie le juge des référés afin qu’il constate la résiliation du bail et prononce la mesure d’expulsion 

 

II/ Baux d’habitation ne disposant pas d’une clause résolutoire  

 

Si sur le contrat de bail il n’existe pas de clause résolutoire le propriétaire devra dans un premier temps assigner le locataire devant le tribunal. Lors de l’audience le juge statue sur le litige et enfin fait part de sa décision.  

 

A/ ASSIGNATION  

Le propriétaire doit solliciter l’huissier avec que celui-ci assigne le débiteur devant le tribunal afin de faire constater des loyers impayés, de demander la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion.  

 

Il peut rédiger lui-même l’assignation ou la faire rédiger par un juriste. Dans ce cas il doit prendre contact avec le tribunal pour avoir une date d’audience. Une fois l’assignation prête elle doit être transmis à l’huissier pour signification.  

Il peut également demander à l’huissier de s’occuper de toute la partie assignation (rédaction+ enrôlement+ signification)  

  

B/ AUDIENCE  

Lors de l’audience le juge statue sur la faute du locataire et détermine si celle-ci est de nature à résilier le bail. Il peut :  

  • Accorder des délais de paiement aux vues de la situation du locataire  
  • Prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion  

 

III/ La procédure d’expulsion pour loyers impayés

Celle-ci est obligatoirement ordonné par un juge. Une fois la procédure d’expulsion entre les mains du propriétaire il faut suivre la procédure suivante.  

 

A/ Signification de commandement de quitter les lieux  

Le propriétaire doit faire signifier au locataire une commandement de quitter les lieux.  A réception ce dernier à 2 mois pour quitter les lieux.  

Il faut savoir que à ce stade de la procédure le locataire à la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour demander des délais de paiements. Et le juge peut octroyer même à ce stade des délais de paiements allant de 3 mois à 3 ans maximum selon la situation du locataire.  

 

B/ La procédure d’expulsion  

Une fois le délais de 2 mois expiré et si le locataire ne bénéficie pas d’autres délais de paiement l’huissier peut procéder à l’expulsion.  

Ce dernier peut indiquer au débiteur la date et l’heure de l’expulsion mais ce n’est pas obligatoire.  

Il doit seulement se présenter dans les jour ouvrable et entre 6h et 21h. 

L’huissier peut réquisitionner la force publique. En tout état de cause si le locataire est absent l’huissier peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une personne ayant un pouvoir de police et d’un serrurier.  

Durant l’expulsion l’huissier dresse un procès-verbal d’expulsion il peut également dresser un procès-verbal de l’inventaire des meubles si les biens ont été laissé sur place. 

 

Concernant les biens laissés sur place  l’huissier précise dans son procès-verbal s’ils paraissent une valeur marchande. Le lieu et conditions d’accès ou les biens sont déposés. L’obligation du débiteur de retirer les biens sous 2 mois non renouvelable à partir de la signification  

A savoir : les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques et les documents officiels (papier, documents personnels) seront conservé par l’huissier pendant 2 ans.  

 

Attention : AUCUNE EXPULSION POUR LOYERS IMPAYÉS NE PEUVENT ETRE FAITE DURANT LA TREVE HIVERNALE (1er Novembre au 31 mars) 

Aller plus loin : 

Vos droits par le service public : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances

Information sur la GRL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17847

Nos services : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Le Cabinet de recouvrement de créance : pilier de votre stratégie de gestion de trésorerie ! 

En temps normal, près de 60000 dépôts de bilan sont enregistrés par les Greffes en une année ! 

Près d’un tiers sont dus à des défauts de paiement ! 3 entreprises crées sur 10 ne passent jamais la barre des 3 années d’existence ! 

Imaginez vous alors ce qu’il va se passer dans les mois à venir pour les PME/TPE et les indépendants  si rien n’est fait pendant et après la crise du COVID19 ?! 

Les mesures prises par le Gouvernement sont sans précédents et effectivement c’est bien une guerre économique que nous vivons ! 

Cette Guerre est menée tambours battant par l’Etat et il suffit de se rendre sur le site du Ministère pour comprendre les investissements colossaux nécessaires à mettre en œuvre pour sauver une économie qui se préparait depuis quelques temps à connaitre un nouveau Krach boursier. 

Réduire les délais de paiement 

Les PME/TPE les plus précautionneuses ont été celles qui systématiquement ont introduit dans leur mode de gestion un suivi de Trésorerie leur permettant de maîtriser leur BFR et leur DSO, indicateur de leurs délais d’encaissement. 

Ainsi, elles ont toutes adopté une stratégie de gestion de Trésorerie en suivant et en traquant de manière drastique les mauvais payeurs ou les débiteurs qui prenaient leurs aises avec les délais de paiement ! Les adages les plus anciens ne sont jamais dénués de bon sens et l’un d’entre eux qui annonce que « contrairement au bon vin, une créance vieillit mal » rappel à notre mémoire collective que celles et ceux qui se font payer rapidement leurs créances bénéficient d’une Trésorerie qui leur permet de voir venir les coups durs ! 

Une mauvaise gestion peut effectivement aboutir à une sélection naturelle et à une sanction inéluctable par la Loi du Marché, mais que faut il penser d’une PME/TPE ou d’un indépendant qui n’arrive pas à réduire ses délais de paiement et reste à la merci d’un débiteur qui n’aura pas de scrupules à ne pas régler en temps sa créance et en heure? 

Est-ce simplement le résultat d’une mauvaise gestion ? N’est ce pas non plus le fait d’un comportement généralisé et culturel chez les Entreprises ? 

L’étude des comportements de paiement met en exergue que seul 36% des Entreprises Françaises respectent les échéances ! 

On voit fleurir depuis un certain temps un nombre d’outil et d’application qui promettent d’aider les Chef d’Entreprise de recouvrer plus rapidement leurs créances. 

On peut citer parmi les plus récents et les plus actifs, CREANSOFT, UPFLOW, AGICAP, et également LIBEO qui avec leurs applications permettent de réduire le DSO en automatisant les process de relance clients préventifs avant échéance ! 

Que ce passe t il lorsqu’à l’aide de ces outils il subsiste des factures impayées et échues ? 

En effet, les outils, même les plus performants, demandent que le Chef d’Entreprise y passe du temps et s’engage personnellement dans la démarche de relance ! 

La relation privilégiée et souvent emprunte d’affect qu’il entretien avec ses clients rend difficile l’exercice de la relance jusqu’à en repousser l’action. 

Les solutions d’affacturage ou d’assurance en cas d’impayé comme MOMENT existent mais elles restent chères et lorsqu’elles sont choisies, font perdre au Chef d’Entreprise toute maîtrise de la relation client. 

Vous l’aurez compris, il arrive un jour où le Chef d’Entreprise est dépourvu de toute solution et doit s’adresser à une tierce personne pour recouvrer ses factures impayées ! 

LEGALCITY la solution de recouvrement de créance en ligne

C’est sur ce constat que LEGALCITY a mis en place tout un service totalement digitalisé et 100% en ligne de recouvrement de créance amiable et judiciaire. 

La nouveauté est qu’en à peine 5 minutes il est possible de déléguer le recouvrement d’une créance de manière amiable mais également juridique (injonction de payer). 

Les équipes de LEGALCITY vous assure un accompagnement professionnel et la préservation, même si celle-ci c’est précédemment dégradée, de la relation avec le client débiteur. 

La joignabilité du débiteur, l’écoute, la discussion et l’inter-médiation sont au cœur de la stratégie de recouvrement de créance d’un Cabinet de recouvrement.  

Offrir ce service au TPE/PME et aux indépendants est une nécessité, le rendre accessible au plus grand nombre un devoir pour LEGALCITY. 

Le choix d’un Cabinet de recouvrement est primordial et les critères suivants ne sont pas à négliger : 

  • Joignabilité et suivi des dossiers en ligne possible : 

Le Cabinet de recouvrement est-il facilement joignable ? 

  • Y a-t-il une assistance téléphonique ? Une messagerie instantanée ? 
  • Y a-t-il un espace client dédié ou je peux suivre l’état d’avancement de mes dossiers en-cours ? 
  • Est-ce une solution internet accessible à tout instant ? 
  • La notoriété et le sérieux du Cabinet de recouvrement : 
  • Le Cabinet de recouvrement est-il fiable ? 
  • Y a-t-il des avis de clients certifiés ? (avis-vérifiés/Trustpilot) 
  • Dispose-t-il d’une Assurance Responsabilité Civile pour l’activité de Recouvrement de Créance ? 
  • Y a-t-il un compte s équestre déclaré auprès du Procureur de la République ? 
  • Les coûts et la tarification du Cabinet de recouvrement : 
  • Les services du Cabinet de recouvrement sont-ils abordables ? 
  • Y a-t-il des frais de dossiers minimums ? 
  • Y a-t-il un montant minimum de facturation ? 
  • Quel est le montant des honoraires à la réussite ? 
  • Comment s’effectuent les rétrocessions en cas de succès ? 
  • Y a-t-il une solution d’abonnement aux services de recouvrement ? 
  • Le suivi des dossiers et l’accompagnement par le Cabinet de recouvrement : 
  • Comment suis-je accompagné par le Cabinet de recouvrement ? 
  • Dispose-t-il d’un service juridique ? 
  • Dispose-t-il d’un réseau d’huissier partenaire pour le recouvrement judiciaire ? 
  • M’accompagne t il jusqu’à l’éxécution des décisions de justice ? 
  • Dispose t il d’un réseau d’avocat permettant d’obtenir une tarification avantageuse ? 

Une fois que vous aurez répondu à l’ensemble de ces questions il est fort probable que vous choisissiez les services de recouvrement de créance de LEGALCITY ! 

Il est important de noter que LEGALCITY c’est également une application connectée à un certain nombre d’éditeurs de logiciel et fait partie de l’écosystème QUICKBOOKS, SAGE et ZOHO. 

Vous disposez de fonctionnalités accrues vous permettant un transfert automatisé de vos dossiers de recouvrement sans application des frais de dossiers. 

En conclusion, il est important pour vous de préparer un retour à la normal et de changer radicalement votre manière de suivre votre trésorerie en étant accompagné par des professionnels qui préserveront votre relation client et qui trouverons les solutions vous permettant d’améliorer votre trésorerie et d’anticiper les coups durs ! 

L’avantage du Cabinet de recouvrement amiable c’est que vous ne payez les services qu’à la réussite contrairement à toutes les autres solutions qui vous obligent à souscrire à des applications ou à des services financiers dont vous n’aurez peut être pas l’utilité ! 

Nos équipes sont joignables au 0175858516 à chaque instant pour vous renseigner. 

Vous pouvez également consulter notre guide complet du recouvrement de créance ici : 

https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance-le-guide-complet/ 

Aller plus loin :

Les mesures du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Articles des impôts.gouv : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation

Nos services : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LegalCity ! 3 minutes suffisent pour déposer sa demande de recouvrement.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat Quickbook stratégique avec LEGALCITY. Les utilisateurs de Quickbooks peuvent à présent se connecter depuis l’application LegalCity à leur compte QuickBook pour télécharger l’ensemble de leur factures impayées !

Il suffit ensuite de sélectionner toutes celles qu’il est nécessaire de mettre en recouvrement et LegalCity s’occupe de les recouvrer à votre place en amiable.

 

Communiqué sur le partenariat QuickBooks :

INTUIT France annonce un partenariat avec Legalcity pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises

Paris, le xx février 2019Intuit, leader mondial des solutions de gestion pour TPE et éditeur de la solution cloud QuickBooks, poursuit sa conquête de l’écosystème des entreprises françaises et annonce son partenariat avec Legalcity.

Legalcity est une plateforme d’assistance aux formalités à destination des TPE/PME, des indépendants et des créateurs d’entreprises. En s’associant à Intuit, l’objectif de Legalcity est de faire gagner du temps aux entrepreneurs pour leurs recouvrements, et de protéger leur trésorerie en leur fournissant des solutions de recouvrement digitalisées à l’amiable.

Une gestion des recouvrements 100% web, en quelques clics

Le partenariat entre Intuit et Legalcity a pour but de faciliter les demandes de recouvrement, sans saisie nécessaire. Legalcity s’occupe de la gestion complète des factures impayées grâce à une équipe de spécialistes du recouvrement amiable qui prend en charge 100% des relances nécessaires (téléphone, mail, SMS, courrier et mise en demeure LRAR). Le service Legalcity intègre l’affectation d’un chargé de recouvrement dédié pour chacun des clients, et leur ouvre un nombre de dossiers de recouvrement illimités.

La solution, qui offre aux entrepreneurs les frais de gestion, leur propose aussi la commission la moins chère du marché (9%) et n’exige pas de commission forfaitaire minimum.

Enfin, Legalcity garantit de réaliser des relances « amiables », pour toujours préserver la relation commerciale avec les clients.

La connexion entre les comptes Legalcity et QuickBooks est simple, et ne nécessite que la création d’un compte sur le site de Legalcity.

Le logiciel Quickbooks permet ensuite de récupérer les factures en retard de paiement, de sélectionner les factures à confier à Legalcity et de cliquer sur « lancer la demande de recouvrement ».  Tous les dossiers peuvent ensuite être suivis directement depuis l’espace client Legalcity.

« Ce partenariat est une réelle opportunité pour les entrepreneurs, à qui nous offrons l’opportunité de gérer très simplement l’ensemble des factures impayées. Nous leur assurons une vision globale et 100% web de leur gestion financière et bien sur un important gain de temps, mais également d’argent. » déclare Julien Blaise, Responsable Marketing Intuit France.

« Nous sommes très heureux de nous associer au savoir-faire du groupe Intuit et fier d’apporter les compétences de nos chargés de recouvrement amiable dont le souci permanent est de préserver la trésorerie des Petites et Moyennes Entreprises. Le partenariat avec QuickBooks est une étape supplémentaire dans la démocratisation du recouvrement de créance à destination des Entrepreneurs.  Grace à cette intégration ils pourront, gratuitement, sans saisie et en quelques clics, télécharger et mettre en recouvrement toutes leurs factures impayées. » déclare Etienne de Fontainieu, Président de Legalcity.

QuickBooks, partenaire privilégié des entrepreneurs

Depuis son arrivée en France, QuickBooks s’est associé à de nombreux acteurs issus de l’écosystème startup français (TheFamily, 50 Partners, Small Business Tech …). Très à l’écoute de ses clients, Intuit améliore en continue ses solutions et met à disposition de très nombreux outils pour les aider. La solution ouverte d’Intuit connait un véritable engouement à travers le monde et compte désormais plus de xx millions d’utilisateurs. La France entend accélérer son développement et se positionner rapidement comme la plateforme référente pour les applications TPE en France.

 

Contact presse – AGENCE RAOUL :

Sibylle de Villeneuve, sibylle@agenceraoul.com, 06 45 29 58 57

Béatrix Prades, beatrix@agenceraoul.com, 06 69 42 48 30

A propos d’Intuit :

Créée en 1983, Intuit est une entreprise américaine, leader mondial des solutions de gestion en ligne pour les TPE, avec 80 % de parts de marché aux États-Unis. Avec 8 200 employés à travers le monde (US, Europe, Canada, Australie, Brésil, Inde …), Intuit a réalisé un chiffre d’affaires de 5,2 milliards de dollars en 2017 et compte plus de 46 millions de clients. Présent en France depuis 2016 avec sa solution QuickBooks, qui compte 3 millions d’utilisateurs dans le monde, Intuit est partenaire du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptable et est 100 % conforme à la loi anti-fraude de 2018. 

A propos de LegalCity

Legalcity est une plateforme d’assistance aux formalités administratives et juridiques à destination des TPE/PME, des indépendants et des créateurs d’entreprises. Fort de plusieurs centaines de clients satisfaits, Legalcity fournit notamment aux TPE et PME des solutions innovantes de recouvrement amiable simples, rapides et au meilleur prix.

 

 

 

Les critères à prendre en compte

Vous êtes seules dans votre activité ? Vous voulez tester votre marché avant de vous lancer dans le grand bain de l’entrepreneuriat ?

Les honoraires des avocats comme pour de nombreuses entreprises, sont soumis à des évolutions du marché, remettant en cause leurs modes traditionnels de pricing.
Tous les cabinets d’avocats sont désormais affectés par des tendances de fond qui se sont durablement installées sur le marché des services juridiques. C’est un marché sur lequel l’offre excède désormais la demande et, hormis sur les quelques nouveaux domaines du droit qui émergent au fil de l’évolution des technologies ou des réglementations, cette situation est amenée à perdurer. Car bien que la demande des entreprises et des particuliers continue d’augmenter, elle est de plus en plus satisfaite par de nouveaux entrants, tels que les acteurs de la legaltech ou d’autres professions réglementées, et de fait, la part de marché des cabinets d’avocats traditionnels tend à diminuer.

C’est ensuite un marché de plus en plus segmenté sur lequel il n’a jamais été aussi difficile de se différencier. L’expertise technique est un facteur de moins en moins différenciant dans l’achat de services juridiques, alors que le critère du prix est, lui, de plus en plus déterminant. Soumis à un environnement de plus en plus concurrentiel, les clients sont devenus très exigeants, poussent les prix à la baisse et remettent en cause la facturation au temps passé, tout en requérant davantage de transparence et de prévisibilité en matière de facturation.

Ces nouvelles conditions de marché sont à l’origine de la véritable bataille des prix qui sévit entre prestataires de services juridiques et qui se traduit dans la réalité, par une baisse tendancielle des prix sur une large gamme de prestations. Les cabinets d’avocats ont ainsi aujourd’hui du mal à maintenir leur taux horaire facial : les taux effectifs sont bien souvent inférieurs aux taux affichés, et ce, pour les associés comme pour les collaborateurs.

Il devient également de plus en plus difficile de facturer les prestations les plus standard : ces services basiques, à faible valeur ajoutée, ont aujourd’hui un prix de marché auquel il est devenu difficile d’échapper, les clients n’acceptant plus de payer les honoraires demandés par les avocats pour ce type de prestations. Par ailleurs, le recours croissant aux nouvelles technologies dans la production de services juridiques (modélisation et automatisation, algorithmes nourris d’intelligence artificielle…) fait que le nombre de ces prestations standard ne cesse d’augmenter au fil du temps. Contraints, par ces évolutions, de différencier leurs politiques de prix, les cabinets d’avocats pratiquent aujourd’hui des modes de pricing de moins en moins homogènes sur l’ensemble de leurs activités.

Tous, néanmoins, n’adoptent pas la même attitude face à cette guerre des prix. La plupart conservent une approche très attentiste et traditionnelle du pricing : ils comprennent, se plaignent, tentent de maîtriser au mieux leurs coûts, gèrent leurs prix au jour le jour… et ont en fait du mal à maintenir leur marge. Certains prennent des demi-mesures : ils s’emparent de cette problématique, y réfléchissent, forment leurs associés à la négociation et au pricing… mais n’opèrent au final que des ajustements sans réelle velléité de tout remettre à plat. Ils continuent d’axer leur politique de prix sur le temps passé, représentant certainement un bon outil de gestion, mais pas assez sophistiqué pour une politique de prix fondée sur la valeur ajoutée.

Enfin, des cabinets précurseurs ont adopté une approche plus économique du pricing. Ils n’hésitent pas à questionner leur business model, à revoir de fond en comble la manière de délivrer leurs services et à élaborer de nouvelles politiques de prix en fonction de la valeur ajoutée de chaque service et du type de clients. Cette approche requiert de travailler, dans un cabinet, sur plusieurs dimensions : la gouvernance prix (qui détermine les prix ? qui est habilité à les revoir à la hausse ou à la baisse ?), l’exécution et la gestion des projets (comment s’assurer de ne pas perdre d’argent à chaque stade du processus ?) et le volet « analytics » (comment exploiter l’ensemble des données du cabinet pour élaborer des référentiels de prix et analyser la rentabilité par client ?).

Cette approche, résolument plus économique du pricing, implique d’apprendre à dégager et à mettre en avant la valeur ajoutée de chacun de ses services, en intégrant une démarche de changement bousculant la culture traditionnelle des cabinets d’avocats.

@patrickbignon

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-180184-honoraires-des-avocats-la-revolution-est-en-marche-2159917.php#5cFEoWLO4xLyxuhH.99

Aller plus loin :

Vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018

Article service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Nos services : https://legalcity.fr/assistance-juridique-telephonique/