Retrouver toute l’actualité des procédures d’injonction de payer auprès des tribunaux de commerce compétents. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Définition : l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse.

Des difficultés apparaissent très souvent lorsque un emprunteur refuse de restituer une somme d’argent prêtée. Dès lors divers recours sont offert au prêteur pour récupérer son argent.

Pour un prêt de moins de 1500€, la preuve peut être démontrée par tout moyen à disposition : ordre de virement, photocopie de chèque, correspondance démontrant l’existence de la somme prêtée, témoignages de tiers etc. Le juge sera en mesure d’examiner si les éléments soumis permettent d’attester de l’existence du prêt et donc de procéder au recouvrement de dette.

Pour un prêt de plus de 1500€, le prêteur doit rapporter la preuve d’une reconnaissance de dette par écrit entre lui et l’emprunteur (articles 1359 et 1376 du Code civil).

Cette reconnaissance de dettes peut prendre la forme d’un acte authentique requérant la signature du notaire. Cet acte est revêtu d’une force exécutoire et permet donc au prêteur de ne pas avoir à passer devant le juge et de solliciter directement un huissier de justice. Mais elle peut aussi prendre la forme d’un acte sous seing privé. il s’agit alors d’un contrat établi directement entre le prêteur et l’emprunteur et signé par les parties. Non revêtu de la force exécutoire, il faudra dans ce cas intenter un procès pour recouvrer les sommes.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter du prêt (article 2224 du Code civil).

Legalcity vous propose une démarche 100% en ligne pour le recouvrement de vos dettes, de la procédure de recouvrement amiable à la saisine du tribunal compétant.

Comment procéder au recouvrement de votre dette ?

1/ La tentative de conciliation à l’amiable

Legalcity propose systématiquement, dans un premier temps, de contacter le débiteur pas courrier simple, mail et appel téléphonique afin de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.

Sans réponse du débiteur sous 8 jours, Legalcity propose d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur par courrier recommandé. Cette lettre, motivée juridiquement constitue le dernier avertissement avant poursuite judiciaire.

Cliquez ici pour démarrez une tentative de recouvrement amiable

2/ La procédure judiciaire

Si cette solution n’aboutit pas au résultat souhaité, Legalcity peut vous accompagner dans un procédure d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. celui-ci est toujours celui du lieu où demeure votre débiteur.

Selon la nature et le montant de votre demande et dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions, il s’agit :

– du tribunal d’instance pour une demande d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros
– du tribunal de grande instance pour une demande d’un montant supérieur à 10 000 euros

Cliquez ici pour demander une injonction de payer

Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

LEGALCITY EST SITUE DANS LE TOP 10 DES ENTREPRISES LES MIEUX ÉVALUÉES ET LES MIEUX NOTÉES PAR TRUSPILOT :

https://fr.trustpilot.com/categories/legal_services

 

Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !

LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

CP-Partenariat-Legalcity-x-Intuit-3