La représentation par avocat est en principe obligatoire pour toute créance supérieure à 10 000€ devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) ou le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure civile), sauf disposition contraire.  

Ce principe s’explique par le fait que la procédure est généralement contradictoire, c’est-à-dire que le juge entend les arguments soulevés par les parties avant de rendre sa décision.  

 Selon l’article 1407 du Code de procédure civile, la procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire et donc spécifique : la requête est déposée par le créancier devant le tribunal, et le juge rend son ordonnance sans entendre l’adversaire. Le contradictoire est éventuellement rétabli plus tard si l’ordonnance, qui aura été signifiée au débiteur, fait l’objet d’une opposition devant le tribunal dans le mois de sa réception.  

C’est donc à partir de cette opposition que l’injonction de payer rebascule sur un procès civil classique où le principe de représentation par avocat obligatoire s’applique à nouveau. Si la créance est supérieure à 10 000€, les parties devront alors se faire représenter par un avocat à l’audience.  

Les dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer sont, elles, spéciales. Parce qu’elles sont non contradictoires celles-ci dérogent au principe de représentation obligatoire par avocat pour les créances supérieures à 10 000€. L’initiation de la procédure d’injonction de payer n’a donc, dans ce cadre, pas besoin d’être effectuée par un avocat. 

 

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N'hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.