Liste des articles ayant un lien avec les injonctions de payer. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Définition : l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse.

Articles

Partenariat QuickBooks

Le principe de représentation obligatoire par avocat et la procédure d’injonction de payer

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La représentation par avocat est en principe obligatoire pour toute créance supérieure à 10 000€ devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) ou le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure…
requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer

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A quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?  Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer…
Procédure de saisie-vente

La Procédure de saisie-vente après l’injonction de payer chez LEGALCITY !

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LEGALCITY accompagne les TPE et les PME dans le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances impayées. Relance amiable, injonction de payer, mise en relation avec un réseau d'huissiers partenaires pour la procédure de saisie vente.