Liste des articles ayant un lien avec les injonctions de payer. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Définition : l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse.

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Procédure de saisie-vente

La Procédure de saisie-vente après l'injonction de payer chez LEGALCITY !

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