Entrées par Sahra Bennai

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Résolution du bail et expulsion pour impayés de loyers après la Loi ELAN 

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018  pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN a pour objectif affirmé d’ « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» institue un certain nombre de règles que LEGALCITY, dans cet article souhaite porter à votre connaissance.  La relation entre les Bailleurs et les locataires n’est pas toujours […]

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Récupérez vos biens et marchandises rapidement en cas de facture impayée

Point sur la clause de réserve de propriété  :   Il existe une clause que l’on oublie souvent de mettre en œuvre alors même qu’elle peut vous garantir, non pas du paiement de votre créance impayée mais de récupérer le biens qui n’aurait pas été réglé par votre débiteur. Cette disposition se nomme « La clause de […]

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Le principe de représentation obligatoire par avocat et la procédure d’injonction de payer

La représentation par avocat est en principe obligatoire pour toute créance supérieure à 10 000€ devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) ou le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure civile), sauf disposition contraire.   Ce principe s’explique par le fait que la procédure est généralement contradictoire, c’est-à-dire que le juge entend les arguments soulevés par les parties avant de rendre sa […]

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La résiliation du bail par le propriétaire 

Propriétaire : comment résilier son bail et quelles sont les étapes à suivre ?   Le propriétaire ne peut pas résilier son bail quand il le souhaite. En général, il doit attendre la date d’échéance du bail, sauf en cas de faute du locataire pour un motif légitime et sérieux. Le délai de préavis de 3 mois […]

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La sélection 2021 des outils et applications SAAS du DAF augmenté par LEGALCITY

Frédéric DUPUY Co-Fondateur avec Etienne de Fontainieu du Cabinet de recouvrement de créance amiable et judiciaire 100% digital LegalCity se devaient de vous présenter leur sélection d’outils et d’applicatifs SAAS au service des Chefs d’Entreprise TPE/PME Indépendants auprès desquels les DAF à temps partagé ou les Experts comptables interviennent. Quelles applications SaaS utiliser pour votre […]

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Préserver sa trésorerie : plus que jamais le nerf de la guerre

Dans ces temps mouvementés, la maîtrise et le suivi de votre trésorerie s’avèrent incontournables pour assurer la pérennité de votre entreprise et éviter la cessation de paiement. Quand on évoque trésorerie, on pense BFR (Besoin en Fond de Roulement). Mais de quoi parle-t-on exactement ? On peut le définir simplement par le besoin de financement […]

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Faillite du débiteur : Créanciers, quels sont vos droits et comment vous protéger ?

Avec la crise sanitaire que nous vivons, et malgré le soutien de l’Etat pour les secteurs les plus touchés, un nombre important de plans sociaux et de procédures collectives sont attendus pour lutter contre la faillite du débiteur. 2021 s’annonce sombre avec un prévisionnel de défaillances d’entreprise qui va fortement s’accroitre.  Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la Loi vous interdit d’obtenir le paiement par les voies classiques. […]

Solvabilité

La Solvabilité et le Scoring : des outils efficaces pour prévenir les impayés L’étude de la solvabilité de ses fournisseurs ou partenaires commerciaux et prospects permet de prévenir les impayés et c’est un un outil vivement recommandé. Afin d’effectuer une étude de solvabilité, vous avez la possibilité de faire appel à des prestataires externes qui […]