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Vous êtes ici : Accueil1 / injonction de payer

Retrouver toute l’actualité des procédures d’injonction de payer auprès des tribunaux de commerce compétents. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Définition : l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse.

Partenariat QuickBooks

LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises

comptabilité, création d'entreprise, droit des affaires, droit fiscal, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance, Statistiques
Le recouvrement de créances n'a jamais été aussi facile depuis l'arrivée de LEGALCITY !
24 février 2019
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https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2019/02/shutterstock_1300020916-scaled.jpg 1707 2560 La Rédaction Legalcity https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png La Rédaction Legalcity2019-02-24 16:49:152020-03-17 18:07:02LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises
Facture impayée - recouvrement de créance

Les huissiers : tarifs réglementés et obligations déontologiques strictes

formalité administrative, injonction de payer, Justice, Loi et règlements, recouvrement amiable, recouvrement de créance
a confiance n'exclue pas le contrôle." Sous cet adage un peu désuet, on ne peut que se réjouir qu'un organisme comme la DGCCRF - Ministère de l'Économie, par ses contrôles et ses publications, puissent investiguer sur les bonnes et mauvaises pratiques des #cabinet de #recouvrement et les #huissiers !
19 avril 2023
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0 Commentaires
https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png 0 0 La Rédaction Legalcity https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png La Rédaction Legalcity2023-04-19 09:03:152023-04-25 15:40:47Les huissiers : tarifs réglementés et obligations déontologiques strictes
recouvrement legalcity

Difficultés de Trésorerie : Comment le recouvrement de créance peut vous aider efficacement ?

comptabilité, formalité administrative, gestion de stocks, injonction de payer, recouvrement de créance
Les difficultés de trésorerie sont malheureusement fréquentes pour les TPE/PME et le recouvrement de créance par un professionnel souvent délaissé. Ces problèmes peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des factures impayées,…
17 avril 2023
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https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2022/04/AdobeStock_172852621-1-1500x630-1.jpeg 630 1500 La Rédaction Legalcity https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png La Rédaction Legalcity2023-04-17 09:28:192023-04-17 09:28:20Difficultés de Trésorerie : Comment le recouvrement de créance peut vous aider efficacement ?
injonction de payerLegalcity

Un peu plus d’un an après la réforme relative à la procédure d’injonction de payer, Legalcity fait le point pour vous :

droit des affaires, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance
Un an après la réforme de la procédure d'injonction de payer, le Cabinet de recouvrement en ligne LEGALCITY, souhaite apporter son éclairage. Entre aménagements utiles et tentative par les Huissiers de Justice de maintenir leur niveau de rémunération, retour sur une réforme qui n'a pas d'effet sur la rapidité de la procédure.
2 avril 2023
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https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2023/04/injonction-de-payer-2023-legalcity.jpg 728 1835 La Rédaction Legalcity https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png La Rédaction Legalcity2023-04-02 21:26:152023-04-02 21:30:23Un peu plus d’un an après la réforme relative à la procédure d’injonction de payer, Legalcity fait le point pour vous :
L'efficacité du "Name and Shame" par la DGCCRF

Efficacité du « Name & Shame » de la DGCCRF

injonction de payer, Justice, Loi et règlements, Non classé, recouvrement amiable, recouvrement de créance
La dernière publication de la DGCCRF est parue : Elle porte sur son activité de contrôle des délais de paiement des Entreprises. Legalcity se pose la question de l'efficacité du "Name and Shame" de la DGCCRF . La DGCCRF est la…
15 août 2022
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0 Commentaires
https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/12/Sans-titre.png 289 433 La Rédaction Legalcity https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png La Rédaction Legalcity2022-08-15 20:35:542022-08-15 20:39:47Efficacité du « Name & Shame » de la DGCCRF

Le principe de représentation obligatoire par avocat et la procédure d’injonction de payer

injonction de payer, Loi et règlements, Non classé
La représentation par avocat est en principe obligatoire pour toute créance supérieure à 10 000€ devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) ou le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure…
16 juillet 2021
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https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2018/08/modele-document.jpg 1281 1920 Sahra Bennai https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png Sahra Bennai2021-07-16 12:34:262021-07-22 11:23:01Le principe de représentation obligatoire par avocat et la procédure d’injonction de payer

La sélection 2021 des outils et applications SAAS du DAF augmenté par LEGALCITY

arbitrage, comptabilité, droit fiscal, formalité administrative, injonction de payer, Justice, Loi et règlements, médiation, QuickBooks, recouvrement amiable, recouvrement de créance, Solvabilité
Frédéric DUPUY Co-Fondateur avec Etienne de Fontainieu du Cabinet de recouvrement de créance amiable et judiciaire 100% digital LegalCity se devaient de vous présenter leur sélection d’outils et d’applicatifs SAAS au service des Chefs…
13 janvier 2021
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1 Commentaire
https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2021/01/bc0830fa08193de6d218fbff2a7b2a42.jpg 376 563 Sahra Bennai https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png Sahra Bennai2021-01-13 09:22:392021-04-08 11:14:29La sélection 2021 des outils et applications SAAS du DAF augmenté par LEGALCITY
requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer

droit des affaires, droit fiscal, droit social, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance
A quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?  Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer…
18 septembre 2020
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0 Commentaires
https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/09/requête-en-injonction-de-payer-2-scaled.jpg 1707 2560 Florent Bronchain https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png Florent Bronchain2020-09-18 13:13:002020-09-18 13:13:00La requête en injonction de payer
le recouvrement judiciaire - les etapes

Le recouvrement judiciaire : les différentes étapes

droit civil, droit fiscal, droit social, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance
18 septembre 2020
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0 Commentaires
https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/08/le-recouvrement-judiciaire-les-etapes-scaled.jpg 1707 2560 Florent Bronchain https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png Florent Bronchain2020-08-06 09:56:572020-08-10 09:55:11Le recouvrement judiciaire : les différentes étapes
société de recouvrement - pourquoi faire 1

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ? 

injonction de payer, recouvrement de créance
Vous êtes un chef d’Entreprise TPE/PME ou indépendant et êtes confrontés à la problématique des factures impayées.   Après avoir tenté vous-même de recouvrer en vain vos créances sachez que vous êtes de plus en plus nombreux…
28 juillet 2020
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0 Commentaires
https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/07/société-de-recouvrement-pourquoi-faire-1-scaled.jpg 1708 2560 Florent Bronchain https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png Florent Bronchain2020-07-28 15:02:072020-07-28 15:02:07Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ? 
Facture impayée - recouvrement de créance

Facture impayée : comment faire ?

formalité administrative, injonction de payer, recouvrement de créance
Que vous soyez entrepreneur, fondateur d’une PME ou employé d’un grand groupe, une facture impayée peut nuire à votre activité. Si vous êtes confrontés à cette situation, il vous faudra trouver une solution pour récupérer la somme…
23 juin 2020
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2 Commentaires
https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/06/Facture-impayée-recouvrement-de-créance-scaled.jpg 1707 2560 Florent Bronchain https://legalcity.fr/wp-content/uploads/2020/11/logo-legalcity-2020-blue-hori-2020-s.png Florent Bronchain2020-06-23 18:15:272020-06-24 01:35:24Facture impayée : comment faire ?
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  • La recherche d’informations financières
  • Le recouvrement de créance externalisé
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