Retrouver toute l’actualité des procédures d’injonction de payer auprès des tribunaux de commerce compétents. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Définition : l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse.

Partenariat QuickBooks

LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises

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Le recouvrement de créances n'a jamais été aussi facile depuis l'arrivée de LEGALCITY !
requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer

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A quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?  Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer…
le recouvrement judiciaire - les etapes

Le recouvrement judiciaire : les différentes étapes

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société de recouvrement - pourquoi faire 1

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ? 

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Vous êtes un chef d’Entreprise TPE/PME ou indépendant et êtes confrontés à la problématique des factures impayées.   Après avoir tenté vous-même de recouvrer en vain vos créances sachez que vous êtes de plus en plus nombreux…
Facture impayée - recouvrement de créance

Facture impayée : comment faire ?

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Que vous soyez entrepreneur, fondateur d’une PME ou employé d’un grand groupe, une facture impayée peut nuire à votre activité. Si vous êtes confrontés à cette situation, il vous faudra trouver une solution pour récupérer la somme…
chèque impayé

Le cheque impayé pour défaut de provision est un titre exécutoire

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Alors que son usage a largement diminué en Europe, les Français restent attachés au paiement par chèque.  Ce mode de paiement n’est néanmoins pas sans conséquence puisque le bénéficiaire prend le risque d’un chèque impayé pour…
Loi Gayssot - Legalcity

La Loi Gayssot Expliquée par LEGALCITY aux Transporteurs routiers 

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Principe de la loi Gayssot La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur transport…
recouvrement des impayés

Comment obtenir le recouvrement des impayés ?

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Lorsqu'une entreprise exerce son activité, il est possible que certains de ses clients ne lui règlent pas les factures en temps voulu. Ainsi, un tel retard peut engendrer de lourdes conséquences pour l'entreprise en question. En effet, une…
recouvrement entre particulier

Le recouvrement de créances entre particuliers

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Des difficultés apparaissent très souvent lorsque un emprunteur refuse de restituer une somme d'argent prêtée. Dès lors divers recours sont offert au prêteur pour récupérer son argent c'est le recouvrement entre particulier. Pour…
Procédure de saisie-vente

La Procédure de saisie-vente après l’injonction de payer chez LEGALCITY !

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LEGALCITY accompagne les TPE et les PME dans le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances impayées. Relance amiable, injonction de payer, mise en relation avec un réseau d'huissiers partenaires pour la procédure de saisie vente.