Facture impayée - recouvrement de créance

Que vous soyez entrepreneur, fondateur d’une PME ou employé d’un grand groupe, une facture impayée peut nuire à votre activité. Si vous êtes confrontés à cette situation, il vous faudra trouver une solution pour récupérer la somme due. Dans la plupart des cas, il vous faudra entamer une procédure de recouvrement, qui comprend plusieurs démarches à effectuer pour obtenir le règlement de la créance. 

Un recouvrement amiable : les étapes avant la mise en demeure 

Suite à une facture impayée, il est préférable de tenter un recouvrement amiable. Cela permettra de conserver une relation saine avec vos clients et de ne pas impliquer la justice trop tôt dans les démarches. Voici les étapes dans le cas d’un recouvrement amiable :  

  • Le contact avec votre client. Avant toute chose, contactez votre débiteur pour l’informer de la situation. Vous pourrez ainsi établir un dialogue et expliquer à votre interlocuteur son obligation de paiement. N’hésitez pas à privilégier l’e-mail qui vous permettra de conserver une trace écrite de vos échanges. Néanmoins, même si les factures impayées impactent négativement votre activité, n’exercez pas de pression sur votre client. Vous ne pouvez légalement pas le menacer, l’agresser verbalement ou le harceler en l’appelant à répétition. Cela est pénalement condamnable et pourrait vous mener rapidement au tribunal.
     
  • La lettre de relance. Si vous avez essayé de joindre à plusieurs reprises et par différents biais votre débiteur et que ce dernier reste injoignable, vous pouvez utiliser une lettre de relance. Cette lettre permettra d’indiquer à votre interlocuteur qu’il dispose de factures impayées. Vous devrez également préciser depuis quand dure cette situation. Des copies de la facture pourront notamment être jointes au document envoyé. Si votre client ne vous répond pas suite à cette lettre, vous pourrez en rédiger une seconde et faire ainsi une nouvelle relance amiable. S’il s’avère que malgré vos relances votre client fait la sourde oreille, il vous faudra procéder à l’étape suivante : la mise en demeure. 

Facture impayée : la mise en demeure 

Si la relance amiable n’a pas fonctionné, la dernière étape du recouvrement amiable est la mise en demeure. Il s’agit ainsi d’envoyer un courrier avec accusé de réception qui représentera une ultime injonction de payer. Sur ce courrier, certaines informations devront obligatoirement apparaître pour être ensuite légalement recevable. En effet, votre lettre doit interpeller et expliquer clairement la situation afin d’être considérée comme une mise en demeure. Il vous faudra :   

  • Rappeler au débiteur son obligation
     
  • Préciser à votre client le délai qui lui a été accordé pour honorer les factures encore impayée
  • Préciser à votre débiteur les conséquences judiciaires. Cette dernière précision sera primordiale si vous souhaitez par la suite enclencher des actions en justice 

Dans le cadre d’un recouvrement de créance, cette mise en demeure disposera d’une valeur judiciaire contrairement aux lettres de relance. C’est elle qui permettra de constater officiellement le retard dans le paiement. C’est également seulement à partir de l’envoi de ce document que vous pourrez prétendre à des dommages et intérêts et initier un recouvrement judiciaire. N’hésitez pas à lancer vos démarches de recouvrement en ligne et déléguer ainsi l’étape de la mise en demeure.  

Le recouvrement judiciaire 

 Vous aurez trois possibilités pour le recouvrement de créance : 
 

  • L’injonction de payer : cette démarche est la plus largement utilisée de par sa rapidité et les faibles coûts qu’elle implique. Vous devrez déposer votre injonction à payer auprès de la juridiction compétente. Il vous faudra notamment argumenter votre demande à l’aide d’une copie de la facture, de la mise en demeure ou encore d’un bon de commande. Le juge prendra ensuite la décision de rejeter votre requête ou de l’accepter. S’il l’accepte, il pourra s’agir d’une acceptation partielle ou totale. Dans le premier cas, le juge n’ordonnera que le recouvrement d’une partie de la facture impayée. Dans le dernier cas, la totalité est demandée au débiteur. Le débiteur n’aura pas besoin d’être présent.
     
  • Le référé provision. Cette méthode est adoptée lorsque l’on souhaite un recouvrement rapide. Elle est particulièrement utilisée lorsque le non-règlement d’une facture met en péril l’avenir financier de la société. L’unique règle pour pouvoir y recourir est que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Vous devrez donc être en possession de contrats ou de bons de commande. Contrairement à la procédure d’injonction à payer, le créancier et le débiteur doivent être présents durant la délibération. 
     
  • L’assignation en paiement. L’assignation en paiement requerra un procès classique. Vous pourrez l’utiliser en dernier recours car cette procédure est longue et onéreuse. Elle est ainsi principalement plébiscitée si ni le référé provision, ni l’injection à payer n’ont fonctionné. Le juge prendra ainsi sa décision suite aux arguments des deux parties.  

Un recouvrement facilité 

Pour faciliter le recouvrement, vous pourrez l’effectuer en ligne. Cela vous offrira la possibilité de déléguer la plupart des étapes et de vous assurer que des professionnels s’occupent de chaque procédure. Le recouvrement en ligne peut notamment préserver en partie la relation que vous entretenez avec votre client.

Ce type de recouvrement offre souvent des paiements sur résultats. Cela signifie que vous n’aurez pas à dépenser si les résultats ne sont pas au rendez-vous. Cette méthode vous permettra notamment de suivre étape par étape l’avancé de votre recouvrement et de confier à des professionnels votre facture impayée. 

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Les règles à connaitre par Economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances

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