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Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

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Vous êtes Auto-entrepreneur, Chef d’Entreprise TPE PME, exercez en libéral et vous êtes régulièrement en proie à des difficultés de trésorerie ?

Cela ne va peut être pas vous rassurer mais vous n’êtes pas le ou la seul(e) !
Parfois vos difficultés de trésorerie sont dues à la croissance de votre activité et de votre Chiffre d’Affaires !
D’autres fois, vous avez du financer un stock que vous ne pouvez pas écouler rapidement…
Vos clients peuvent avoir également des difficultés passagères de paiement et tardent à vous régler.
Mais par manque de temps et par difficultés de gestion, vous pouvez vous-même être responsable de la situation.

 

Trois Principes  doivent être dès le début au cœur de votre gestion :

  • Le réalisme : Concernant vos projections financières , si les choses ne vont pas dans le bon sens, il est essentiel de faire face aux problèmes et d’ajuster vos dépenses en conséquence.
  • Etre économe : En tant que responsable, vous devez de montrer la voie.  Jusqu’au moment où votre entreprise commencera à engranger des profits, considérez l’argent de votre société comme étant vos propres économies.
  • Faites des prévisions de trésorerie : Il est donc, conseillé de s’équiper d’un système efficace qui vous fournira des données fiables. Tout en vous laissant une marge pour être suffisamment réactif, en cas de problème.

 

Les solutions :

  • Outre l’application des trois principes énoncés précédemment, le chef d’entreprise que vous êtes doit impérativement se faire payer des prestations qu’il réalise. S’il vous est possible d’obtenir un acompte, osez le demander systématiquement en ayant à l’esprit que si vous ne le demandez pas, vous ne l’obtiendrez pas.
  • Votre client tarde à vous payer, n’hésitez pas à le relancer par lettre simple ou par mail dans un premier temps. Si le retard se poursuit, envoyez-lui une lettre recommandée. C’est le minimum que vous pouvez faire ! Cependant chez LEGALCITY, on sait que relancer un client qui est peut être un client de longue date, un ami, une connaissance est difficile voir de nature à rompre la relation avec un client qui a peut être des difficultés passagères ! Avec nous, vous avez la possibilité en 5 minutes de saisir un cabinet de recouvrement amiable 100% en ligne et soucieux du respect de la relation client. Près de 80% de réussite en amiable et la garantie de l’intervention d’un professionnel ainsi que la mise en place d’une plateforme d’intermédiation pour vous et votre débiteur.

L’application de recouvrement de créance amiable est accessible sur le CCISTORE mais également sur cette adresse : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

 

 

 

 

 

 

Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.

Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d’engager  la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.

Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
  • l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
  •  l’objet de la demande en injonction de payer
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).

Lorsqu’il manque un de ces documents la demande en injonction de payer est systématiquement rejetée par le Juge.

Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.

La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.

Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.

Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.