Tout savoir sur les annonces légales

Les annonces légales est une forme bien particulière de publicité

le terme complet  de ce type d’annonce est « annonce judiciaire et légale »

Judiciaire rappelle le caractère spécial de l’annonce légale et notamment le fait qu’elle peut faire suite à la décision d’un tribunal mais également s’adresse au greffe du Tribunal de Commerce.

Les sociétés ne sont pas les uniques structures à publier des annonces légales

La plupart des annonces légales concernent la vie  et la modification des sociétés. De l’EI  à l’EURL, la société anonyme (SA) cotée en bourse, la SAS, la SARL, La SASU un grand nombre d’actes, de la création à la modification viennent demander une attestation de parution d’annonce légale.

Les sociétés civiles dans leurs différentes variantes sont aussi concernées  : société civile immobilière (SCI), société civile de gestion pour des valeurs mobilières par exemple, les sociétés civiles de moyen (SCM), ou les sociétés civiles professionnelles pour des professions libérales.

D’autres annonces légales concernent les personnes physiques. C’est le cas des annonces légales publiées pour un changement de régime matrimonial ou un changement de nom patronymique. En relation avec la vie des sociétés, une déclaration d’insaisissabilité du dirigeant nécessite également la publication d’une annonce légale.

Quand publier une annonce légale ?

La première publication d’une annonce légale a lieu lors de sa création, suite à l’adoption de ses statuts. Qu’importe  la forme juridique choisie (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI…), les formalités de constitution de la société nécessitent la fourniture d’une attestation de parution dans un journal d’annonce légal dans un journal régional.

Tout au long de la vie de l’Entreprise le Dirigeant va procéder à la publication d’autres annonces légales.

Ainsi lors d’un transfert de siège social, d’un changement de mandataire de CAC,ou de la modification de l’objet social. Le contenu de l’annonce légale reprendra nécessairement  les informations contenues dans les nouveaux statuts modifiés.

Quels sont les journaux d’annonces et lequel choisir ?

Annuellement les préfectures publient un arrêté recensant  les journaux d’annonces habilités.

Les journaux doivent répondent aux critères définis par la loi.

Pour être journal d’annonces légales, la fréquence de parution ne peut dépasser une semaine.

Un autre critère est le volume de la diffusion dans le département.

Le choix du journal d’annonces légales fait donc au sein de la liste définie par la préfecture, en fonction de vos échéances.

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A quoi ressemble une annonce légale ?

La législation des annonces légales ne permet pas d’apposer un logo dans le contenu de l’annonce légale.

La mise en forme permet uniquement des mises en majuscules et ou en gras pour certaines parties de l’annonce comme le nom de la société, et sa nature juridique.

Chaque journal d’annonces légales ayant sa police, sa taille de caractères, sa mise en forme globale, il n’est pas nécessaire de faire appel à un graphiste professionnel pour créer une annonce légale.

Dans sa forme, votre annonce légale sera similaire aux autres publiées dans le journal que vous aurez choisi.

Les formulaires de saisie des sites internet permettent de prévisualiser le texte et la forme de votre annonce légale.

En ce qui concerne la tarification, elle est définie par arrêté ministériel qui la fixe pour la France entière par département.4 On parle de tarif à la ligne.4 Aucune remise ou ristourne commerciale ne peut être faite.

La loi réduit le tarif de 70 % pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle et de 50 % dans le cadre de procédures collectives.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le tarif à la ligne étant le même au sein du département, c’est grâce à l’expérience et une composition optimisée que le service proposé par Legalcity.fr  peut réduire le coût de votre annonce légale. La rédaction du texte est réduite au maximum tout en conservant les éléments indispensables à une validation par le greffe du tribunal de commerce ou par le CFE. En moyenne, le tarif d’une annonce légale avoisine les 100 euros TTC.

Aller plus loin :

Vos droits : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972

Article culture.gouv : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Publication-des-annonces-legales-des-entreprises-de-nouvelles-lignes-directrices