Loi Pacte : le plan du gouvernement pour booster les entreprises

« Renouer avec l’esprit de conquête économique » en « adaptant le modèle d’entreprise français aux réalités du 21ème siècle » : c’est l’ambition que s’est donné le gouvernement avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte, un brin fourre-tout, vise à booster les entreprises tricolores et leur faciliter la vie. Contenant 70 articles, il sera présenté en mai en Conseil des ministres. Selon une première mouture du projet de loi, à laquelle Europe 1 a eu accès, Bercy mise sur trois axes : « libérer les entreprises », les rendre « plus innovantes » et « plus justes ». Présentation des quatre principales idées pour rendre les entreprises plus attractives.

Faciliter la création d’entreprise

L’objectif central de la loi Pacte, fruit d’une grande consultation publique auprès des entrepreneurs, est de simplifier la création d’entreprise en France. Aujourd’hui, toute personne souhaitant créer sa boîte doit passer par un guichet unique : les Centres de formalité des entreprises (CFE). Problème : il en existe plus de 1.400 dans l’Hexagone et chaque réseau renvoie vers différentes plateformes informatiques. Une « source de complexité » pour le gouvernement qui prévoit de « substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique ». Créer son entreprise se fera donc en ligne de A à Z et ce à partir du 1er janvier 2021.

De plus, le texte entend faciliter l’installation des nouveaux artisans en supprimant l’obligation d’accomplir un stage de préparation, supervisé par la Chambre des métiers de l’artisanat. Le gouvernement met en avant le coût « rédhibitoire » de la formation ainsi que le délai d’un mois qui retarde le début de l’activité.

Aller au-delà de la recherche du profit

Aujourd’hui, l’objectif affiché des entreprises est le profit, « l’intérêt commun des associés » étant le seul but inscrit dans le code civil. Demain, les résultats financiers ne compteront plus autant dans le bilan des entreprises. La loi Pacte ambitionne en effet d’amender l’article 1833 du code civil pour ajouter à cette définition restrictive de l’entreprise la prise en compte des « enjeux sociaux et environnementaux ». Cette proposition avait été formulée par Jean-Dominique Sénard (PDG de Michelin) et Nicole Notat (ancienne dirigeante de la CFDT) dans un rapport sur le rôle des entreprises remis à Bruno Le Maire début mars. Le projet de loi envisage une « obligation de gestion des sociétés ‘dans l’intérêt social’ », actant le fait que les entreprises « ne sont pas gérées dans l’intérêt des personnes particulières (les actionnaires, ndlr) mais dans leur intérêt autonome ».

En plus de l’intérêt social, le texte incorpore le principe d’une « considération des enjeux sociaux et environnementaux ». « Tout dirigeant devrait s’interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention », est-il précisé. Concrètement, une fois la loi votée et appliquée, les entreprises pourront choisir de modifier leur objet social, afin de « préciser un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux ». Une redéfinition qui s’accompagnerait, comme pour les profits aujourd’hui, de comptes à rendre en cas de manquement. Toutefois, la raison d’être des entreprises proposée par le duo Sénard-Notat, principe qui allait plus loin que l’objet social, n’a pas été retenue telle quelle par Bercy.

Moderniser le système des brevets

Parmi les pistes pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, Bercy veut revoir le système des brevets. La consultation publique a fait ressortir un constat : « Le système de dépôt de brevet, par son formalisme, apparaît souvent contraignant et coûteux aux créateurs d’entreprises innovantes ». Pour inciter les sociétés à protéger leurs innovations et leurs procédés industriels, Bercy s’est inspiré de ce qui se fait en Allemagne et aux États-Unis, avec des formalités administratives plus souples. Objectif : booster l’investissent en recherche et développement.

La loi Pacte proposera donc de créer une « demande provisoire de brevet ». Cette démarche impliquera un minimum de formalités et un moindre coût lors du dépôt de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La demande anticipée permettra aux entreprises de protéger immédiatement leurs innovations puis de disposer d’un an pour fixer leurs « revendications » en termes d’utilisation. Par ailleurs, le gouvernement souhaite étendre le recours au certificat d’utilité, un titre de propriété industrielle destiné aux inventions à cycle de vie court peu prisé par les entreprises. La protection qu’il offre sera renforcée et il pourra être transformé en brevet.

Optimiser les seuils d’effectifs

C’est un paquet de mesures plus techniques mais non moins importantes pour les chefs d’entreprise. L’avant-projet de la loi Pacte souligne que les seuils peuvent être des freins à la croissance des sociétés. Concrètement, quand une entreprise franchit un certain nombre de salariés (11, 20, 50 ou 250), elle fait face à de nouvelles obligations administratives et fiscales. D’où un effet de seuil : recruter une 11ème personne peut paradoxalement être peu avantageux.

Pour y remédier, Bercy compte « introduire une règle selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles consécutives ». Concrètement, franchir un seuil n’impliquera pas immédiatement de répondre aux obligations légales qui lui sont liées. « Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des autres et lèvera des freins à l’embauche », avance le texte.

Par ailleurs, pour favoriser l’émergence des ETI, les entreprises de taille intermédiaire dont la France manque cruellement par rapport à l’Allemagne, l’exécutif souhaite réduire l’impact du seuil de 20 salariés « de manière substantielle », en relevant certains critères à 50 salariés (notamment des hausses de charges ou l’établissement d’un règlement intérieur).

Aller plus loin :

Article Europe 1 : http://www.europe1.fr/economie/information-europe-1-loi-pacte-le-plan-du-gouvernement-pour-booster-les-entreprises-3618809

Article economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-croissance-transformation-entreprises

Loi PACTE (Janvier 2019) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2019/DP_PACTE_janvier_2019.pdf

Nos services : https://legalcity.fr/creez-votre-entreprise/