Comment choisir entre l‘Entreprise Individuelle, L’auto-Entreprise et l’EIRL ?
Vous êtes seules dans votre activité ? Vous voulez tester votre marché avant de vous lancer dans le grand bain de l’entrepreneuriat ?
Que votre activité soit une Entreprise individuelle, libérale, commerciale, artisanale ou agricole, vous devez connaitre et choisir le statut qui vous conviendra le plus afin de réussir dans votre entreprise.
De manière très simple et très didactique, LEGALCITY vous met à disposition un tableau qui récapitule et synthétise les informations essentielles à connaitre qui vous permettront de faire le bon choix.
LEGALCITY vous propose un formulaire en ligne et un accompagnement par un formaliste dans le cadre de votre création d’Entreprise.
Si vous souhaitez des informations juridiques vous pouvez vous renseigner auprès des CCI, des Boutiques de Gestion mais également poser une question en ligne à un Juriste de LEGALCITY qui vous répondra sous 24 Heures au téléphone.
Dans le cadre de votre création d’Entreprise Individuelle, vous pouvez aussi choisir l’accompagnement d’un avocat spécialisé qui sécurisera vos situations personnelles spécifiques.
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Le tableau ci-dessous vous permettra de choisir le statut juridique et fiscal le plus adapté à votre situation individuelle :
| Entreprise individuelle (EI) | Auto entrepreneur (AE) | Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) | |
|---|---|---|---|
| Qui peut créer l’entité ? | Seule une personne physique peut exercer une activité en son nom personnel. La personne devient entrepreneur individuel | Voir Entreprise individuelle (EI) | Voir Entreprise individuelle (EI) |
| L’activité | L’objet social peut porter sur l’ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d’investissement (exclusion des activités industrielles) | Toutes les activités commerciales, libérales (sauf exception) ou artisanales (sauf exception) nécessitant peu d’investissement et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les limites du régime des micro-entreprises | L’objet social peut porter sur l’ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d’investissement (exclusion des activités industrielles) |
| Capital social et apports | Les notions de capital social et d’apports n’existent pas dans ces structures | Voir Entreprise individuelle (EI) | Voir Entreprise individuelle (EI) |
| Responsabilité du dirigeant | L’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel à l’exception de sa résidence principale (tant sur le plan civil que sur le plan pénal). Il existe une possibilité de protéger les autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel si une déclaration d’insaisissabilité est déposée devant un notaire. Le choix du régime matrimonial est important pour ne pas engager les biens du conjoint | Voir Entreprise individuelle (EI) | L’entrepreneur individuel limite sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel qu’il détermine (déclaration d’affectation) |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié |
| Régime fiscal de la rémunération du dirigeant | Le bénéfice de l’entreprise est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR) par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur (déclarations 2042 et 2042 C-PRO). Les éventuels prélèvements de l’entrepreneur sont inclus dans le bénéfice qui est donc soumis à l’IR. Ils ne sont donc pas réimposés | Voir Entreprise individuelle (EI) | Si l’entreprise est soumise l’IR, le bénéfice (qui comprend les prélèvements de l’exploitant) est porté sur la déclaration personnelle de l’exploitant (déclarations 2042 et 2042 C-PRO) et soumis à l’IR. Si l’entreprise est soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle de l’entrepreneur) |
| Obligations liées au fonctionnement | Ouverture d’un compte bancaire professionnel fortement recommandée | Ouverture d’un compte bancaire professionnel fortement recommandée | Ouverture d’un compte bancaire professionnel. Tenue d’une comptabilité. Publication des comptes au greffe du Tribunal de Commerce |
| Formalités de création | Déclaration (formulaire P0) ; pour les activités BIC, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ; pour les activités artisanales, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ; pour les activités agricoles, la Chambre d’agriculture ; pour les activités indépendantes ou libérales, l’URSSAF ; Pas de dépôt de statuts juridiques | Voir Entreprise individuelle (EI) | Voir « Entrepreneur individuel » mais aussi une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel à enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises compétent |
| Formalités fiscales déclaratives | Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d’imposition applicable, dépôt dématérialisé d’une déclaration de résultats et ses annexes et report du résultat sur la déclaration n° 2042-C-Pro. Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à cet impôt et du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel) dépôt dématérialisé des déclarations. Pour la CET : avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C. En fonction du chiffre d’affaires, dépôt du formulaire n° 1330 en cas d’imposition à la CVAE | Report du montant du chiffre d’affaires ou des recettes sur lequel sera appliqué automatiquement un abattement sur la déclaration des revenus personnelle du micro-entrepreneur (2042 C-PRO). Pas de bilan comptable à fournir. Possibilité de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Nouveauté 2018: l’assujettissement à la TVA est désormais compatible avec le régime micro fiscal/social. Pour l’assujettissement à la TVA et la CET, voir « Entrepreneur individuel » | Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d’imposition applicable, transmission dématérialisée d’une déclaration de résultats et ses annexes. En cas d’imposition à l’IR des résultats de l’EIRL, report du montant du résultat sur le formulaire n° 2042-C-Pro. Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à cet impôt et du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), dépôt dématérialisé des déclarations Pour la cotisation foncière des entreprises : avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C |
Aller plus loin :
Les statuts par Economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle
