LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises
comptabilité, création d'entreprise, droit des affaires, droit fiscal, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance, StatistiquesLe recouvrement de créances n'a jamais été aussi facile depuis l'arrivée de LEGALCITY !
Loi LME, conditions de paiement
droit civil, droit des affaires, droit fiscal, Loi et règlements, recouvrement de créanceEntrée en vigueur le 4 août 2008, la loi LME ou Loi de Modernisation de l'Économie avait pour objectif de dynamiser l'économie en France. La réduction des délais de paiement et des crédits interentreprises constitue l'une de ses mesures…
La requête en injonction de payer
droit des affaires, droit fiscal, droit social, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créanceA quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?
Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer…
Le recouvrement judiciaire : les différentes étapes
droit civil, droit fiscal, droit social, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créanceLe cheque impayé pour défaut de provision est un titre exécutoire
droit civil, droit des affaires, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créanceAlors que son usage a largement diminué en Europe, les Français restent attachés au paiement par chèque. Ce mode de paiement n’est néanmoins pas sans conséquence puisque le bénéficiaire prend le risque d’un chèque impayé pour…
La Loi Gayssot Expliquée par LEGALCITY aux Transporteurs routiers
droit des affaires, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créancePrincipe de la loi Gayssot
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur transport…
Comment et pourquoi les Assureurs doivent rapidement intégrer la Médiation dans leur offre de Protection Juridique ?
droit des affaires, droit fiscal, droit social, Loi et règlements, recouvrement de créanceAvec l’avènement de la Loi justice 2019-2021, la médiation prend ses lettres de noblesse et passe du statut de « mode alternatif de règlement des Différends » (Mard) à un moyen « à part entière » de règlement de litige, ouvert…
Aides étatiques COVID19
comptabilité, droit des affaires, droit fiscal, droit social, Loi et règlements, recouvrement de créanceDans ses circonstances exceptionnelles et inédites, Legalcity se mobilise afin de communiquer toutes les informations utiles mises en place par l’Etat pour les entreprises et ceux que vous soyer chez nous créancier ou débiteur.
I/Aide…
Procédure des loyers impayés
droit des affaires, droit fiscal, droit social, Loi et règlements, recouvrement de créanceLorsque le propriétaire constate des loyers impayés il doit dans un premier temps relancer de manière amiable son locataire. Il peut également directement prendre contact avec la caution du locataire et/ou avec son assurance loyer impayés…
Le recouvrement de créances entre particuliers
injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créanceDes difficultés apparaissent très souvent lorsque un emprunteur refuse de restituer une somme d'argent prêtée. Dès lors divers recours sont offert au prêteur pour récupérer son argent c'est le recouvrement entre particulier.
Pour…
La Procédure de saisie-vente après l’injonction de payer chez LEGALCITY !
droit des affaires, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créanceLEGALCITY accompagne les TPE et les PME dans le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances impayées.
Relance amiable, injonction de payer, mise en relation avec un réseau d'huissiers partenaires pour la procédure de saisie vente.