Lorsque la trésorerie d’une entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes, elle peut déclarer une cessation de paiements (également appelée dépôt de bilan) auprès d’un tribunal de commerce ou judiciaire. Suite à cette demande, ce dernier peut ouvrir une procédure collective appelée le redressement judiciaire.
Le Cabinet LEGALCITY se positionne comme un partenaire incontournable pour accompagner ses clients tout au long de ces procédures, veillant à la préservation de leurs intérêts dans le cadre du redressement de leurs clients débiteurs.
C’est pourquoi, le passage d’une société en redressement judiciaire n’est pas sans conséquences pour ses créanciers. En effet, le recouvrement judiciaire des impayés n’est pas possible avec un client en redressement judiciaire.
Comment se déroule cette procédure collective ? Quel est le déroulement du redressement judiciaire et quelles sont les issues possibles à la fin de celui-ci ? Quels sont les impacts pour les créanciers ? Comment doivent ils déclarer leurs créances ?
Le Cabinet LEGALCITY propose des réponses approfondies à ces questions dans cet article. Qui plus est, dans un souci d’assistance pratique, le Cabinet offre un fichier à télécharger gratuitement 🎁: la déclaration de créances. Cette étape est indispensable si vous souhaitez retrouver un jour votre argent.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Il existe plusieurs types de procédures collectives. Le mandat ad hoc et la sauvegarde concernent des entreprises qui sont en difficultés financières mais pas en cessation de paiements. En revanche, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire impliquent une entreprise en cessation de paiements. Le redressement intervient en amont de la liquidation judiciaire. Elle concerne seulement les entreprises en cessation de paiements.
Par conséquent, la différence majeure entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, c’est la poursuite de l’activité de l’entreprise qui peut donc continuer à faire travailler ses salariés et à payer ses dettes fournisseurs. Pas de panique donc si votre client est en redressement, il sera toujours en mesure de vous régler ses créances, sous certaines conditions.
La procédure de redressement judiciaire peut concerner :
– Les entreprises individuelles
– Les micro-entrepreneurs
– Les sociétés
Le redressement judiciaire
L’ouverture de la procédure de redressement
La demande d’ouverture de la procédure doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent la constatation de la cessation de paiements de l’entreprise. Elle peut être émise par :
– L’entreprise elle-même
– Un créancier
– Le procureur de la République
C’est pourquoi, la requête d’ouverture doit être effectuée auprès d’un tribunal compétent qui se situe dans la même juridiction que le siège social de la société. Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande devra être adressée au tribunal de commerce. Pour tout autre type d’activité, la demande devra être effectuée auprès d’un tribunal de grande instance.
La période d’observation
Ainsi, ès l’acceptation de la requête, le tribunal prononce le jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Suite à cette décision seront désignés :
– La date provisoire de cessation des paiements
– L’ouverture d’une période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois. Son objectif sera d’effectuer une analyse de la capacité de l’entreprise à sortir de ces difficultés et de préparer un plan de redressement le cas échéant
– Les organes de la procédure, à savoir : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire. Leur mission sera d’établir un bilan économique et social de l’entreprise ainsi que de dresser un inventaire de son patrimoine.
💡 La désignation d’un administrateur judiciaire n’est obligatoire que lorsque l’entreprise en redressement a plus de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est supérieur à 3M €.
Tout au long de cette période d’observation, le Cabinet LEGALCITY accompagne ses clients créanciers pour garantir la préservation de leurs droits dans le cadre du redressement de leurs clients débiteurs.
L’issue de la période d’observation
Dès que la période d’observation touche à sa fin, plusieurs issues sont envisageables pour l’entreprise concernée :
– La clôture de la procédure : si elle possède les sommes nécessaires pour désintéresser ses créanciers et s’acquitter des différents frais de procédure.
– Sa mise en liquidation judiciaire : en cas d’échec total du redressement, la société sera alors placée en liquidation judiciaire.
– La cessation partielle ou totale de l’entreprise : le redressement judiciaire peut prévoir la cession de la société à un repreneur.
– La mise en place d’un plan de redressement : d’une durée maximale de 10 ans, ce plan a pour but de donner la possibilité à l’entreprise de régler ses dettes tout en poursuivant son activité.
Le plan de redressement judiciaire
Le plan de redressement judiciaire est arrêté à la demande du tribunal compétent après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel.
Il a pour objectif de préciser les éléments suivants :
– Le règlement des dettes de la société
– Les éventuels licenciements économiques
– Les changements de statuts de l’entreprise
– L’interdiction pour l’entreprise de vendre des biens nécessaires à la poursuite de son activité
Les dettes d’une société en redressement peuvent être échelonnées pendant toute la durée du plan, c’est-à-dire jusqu’à 10 ans. Le plan de redressement judiciaire peut également prévoir des licenciements ou la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise si cela est jugé nécessaire pour sa survie.
💡 Un plan de sauvegarde de l’emploi peut être mis en place par l’administrateur dans un délai d’un mois après le jugement.
Les conséquences d’un redressement judiciaire pour les créanciers
1. Interdiction de Paiement de Dettes :
L’une des premières conséquences majeures du redressement judiciaire est l’interdiction pour l’entreprise de régler ses dettes antérieures à la date du jugement d’ouverture. Cette mesure vise à instaurer une période de stabilité financière pendant laquelle l’entreprise peut se réorganiser.
2. Interdiction de Poursuites :
Les créanciers dont les créances sont devenues exigibles avant l’ouverture du redressement ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires contre le débiteur. Les lettres de mise en demeure, les injonctions de payer ou les procédures de recouvrement simplifié ne peuvent être poursuivies pendant cette période.
3. Obligation de Déclaration de Créance :
Suite au jugement d’ouverture, les créanciers ayant des créances antérieures à la procédure sont tenus d’effectuer la déclaration de leurs créances. Cette démarche, cruciale pour la protection des droits des créanciers, doit être adressée au mandataire judiciaire.
4. Priorité de Paiement pour les Nouvelles Créances :
Les créanciers qui contribuent à un nouvel apport de trésorerie à l’entreprise pendant la période d’observation peuvent bénéficier d’une priorité de paiement pour leurs créances. Cela vise à encourager le soutien financier nécessaire à la restructuration de l’entreprise.
Conclusion :
En résumé, le redressement judiciaire, bien que visant à sauvegarder l’activité de l’entreprise, peut avoir des répercussions substantielles sur les créanciers. Comprendre ces conséquences est essentiel pour les créanciers cherchant à protéger leurs intérêts et à naviguer avec succès à travers cette période délicate. Le Cabinet LEGALCITY, expert en accompagnement juridique, se tient à disposition pour guider les créanciers tout au long de ces situations complexes, assurant une protection optimale de leurs droits.
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