Le processus de recouvrement
Le non-paiement des créances, et des factures en particulier, est un des problèmes les plus fréquents dans les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est important de bien comprendre le fonctionnement du processus de recouvrement. Il comprend principalement deux phases :
- la phase amiable qui consiste en l’envoi éventuel d’une lettre de relance et l’envoi obligatoire d’une lettre de mise en demeure, indispensable à la phase judiciaire.
- la phase judiciaire qui permet d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge. C’est ce document juridique qui vous permettra de récupérer votre dû, quand bien même votre débiteur refuserait de payer.
Si vous gagnez la phase judiciaire, le juge va ordonner le paiement de votre créance et rendre une ordonnance d’injonction de payer. Il existe plusieurs moyens d’appliquer la décision du juge. Il vous est notamment possible de faire appel à un huissier pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
Types de saisies d’huissier
- Les saisies conservatoires. Elles permettent au créancier de rendre les biens de son débiteur indisponibles dans l’attente d’un procès. Cela permet au créancier de s’assurer que le débiteur n’organisera pas sa propre insolvabilité en vendant tous ses biens. Les mesures conservatoires peuvent se mettre en place de différentes manières :
- Mise sous séquestre d’un bien
- Consignation d’une somme d’argent
- Désignation d’un administrateur
Notez bien, cependant, que les mesures conservatoires ne vous permettent pas d’obtenir le remboursement de votre créance directement, ce sont des mesures préventives.
- Les saisies d’exécution. Elles vous permettront d’obtenir effectivement le paiement de vos créances. Une mesure d’exécution peut faire suite, ou non, à une mesure conservatoire. Il est possible de demander une saisie par huissier lorsque votre demande d’injonction de payer a été validée par le juge. Les mesures d’exécution peuvent s’appliquer via divers types de saisie :
- une saisie de somme d’argent comme la saisie sur rémunération
- une saisie de biens comme le saisie-vente
Aller plus loin :
Vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F922
Legislation : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP
Nos services : https://legalcity.fr/abonnement-au-service-de-recouvrement-de-creances-amiable/