Des difficultés apparaissent très souvent lorsque un emprunteur refuse de restituer une somme d’argent prêtée. Dès lors divers recours sont offert au prêteur pour récupérer son argent c’est le recouvrement entre particulier.
Pour un prêt de moins de 1500€, la preuve peut être démontrée par tout moyen à disposition : ordre de virement, photocopie de chèque, correspondance démontrant l’existence de la somme prêtée, témoignages de tiers etc. Le juge sera en mesure d’examiner si les éléments soumis permettent d’attester de l’existence du prêt et donc de procéder au recouvrement de dette.
Pour un prêt de plus de 1500€, le prêteur doit rapporter la preuve d’une reconnaissance de dette par écrit entre lui et l’emprunteur (articles 1359 et 1376 du Code civil).
Cette reconnaissance de dettes peut prendre la forme d’un acte authentique requérant la signature du notaire. Cet acte est revêtu d’une force exécutoire et permet donc au prêteur de ne pas avoir à passer devant le juge et de solliciter directement un huissier de justice. Mais elle peut aussi prendre la forme d’un acte sous seing privé. il s’agit alors d’un contrat établi directement entre le prêteur et l’emprunteur et signé par les parties. Non revêtu de la force exécutoire, il faudra dans ce cas intenter un procès pour recouvrer les sommes.
Le délai pour agir est de 5 ans à compter du prêt (article 2224 du Code civil).
Legalcity vous propose une démarche 100% en ligne pour le recouvrement de vos dettes, de la procédure de recouvrement amiable à la saisine du tribunal compétant.
Comment procéder au recouvrement de votre dette ?
1/ Le recouvrement entre particulier : la tentative de conciliation à l’amiable
Legalcity propose systématiquement, dans un premier temps, de contacter le débiteur pas courrier simple, mail et appel téléphonique afin de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.
Sans réponse du débiteur sous 8 jours, Legalcity propose d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur par courrier recommandé. Cette lettre, motivée juridiquement constitue le dernier avertissement avant poursuite judiciaire.
Cliquez ici pour démarrez une tentative de recouvrement amiable
2/ Le recouvrement entre particulier : la procédure judiciaire
Si cette solution n’aboutit pas au résultat souhaité, Legalcity peut vous accompagner dans un procédure d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. celui-ci est toujours celui du lieu où demeure votre débiteur.
Selon la nature et le montant de votre demande et dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions, il s’agit :
– du tribunal d’instance pour une demande d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros
– du tribunal de grande instance pour une demande d’un montant supérieur à 10 000 euros
Cliquez ici pour demander une injonction de payer
Aller plus loin :
Fiches pratiques par economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
Vos droits par le service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746