Entrée en vigueur le 4 août 2008, la loi LME ou Loi de Modernisation de l’Économie avait pour objectif de dynamiser l’économie en France. La réduction des délais de paiement et des crédits interentreprises constitue l’une de ses mesures phares.
Jugé trop long, le délai de paiement des factures tend à ralentir l’économie et n’est pas sans impacts pour les TPE, PME.
Pour continuer à poursuivre leurs activités, ces dernières sont dans l’obligation de faire des emprunts de trésorerie. La loi LME intervient donc dans ce contexte pour éviter aux TPE/PME et indépendants de souffrir face à cette pratique condamnable du rallongement des délais de paiement.
Loi LME : les différents délais de paiement
Le délai de paiement définit le nombre de jours dont vous disposez ou encore dont votre client dispose pour régler de la marchandise ou une prestation. L’article L441-6 du code de commerce fixe et plafonne les délais de règlement entre les entreprises :
- Sans accord préalable entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours, depuis la date de fin d’exécution de la prestation ou de réception des marchandises.
- Si une négociation a lieu, le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois, et ce, suivant la date d’émission du relèvement.
En toute circonstance, le règlement ne peut excéder 60 jours calendaires, à partir de la date d’émission des factures.
Il est important de noter que le calcul des 45 jours fin de mois n’est pas ordonné par la loi. Vous êtes donc libre de faire votre calcul. Cependant, pour faire simple, vous pouvez, soit ajouter 45 jours à la fin du moins d’émission de la créance en prenant comme référence le dernier jour du mois, soit ajouter 45 jours à la date d’émission et en allant jusqu’à la fin du mois.
Afin d’éviter tout litige, le mode de calcul doit être déterminé à l’avance avant toute facturation.
Prenons deux exemples de calcul pour le paiement fixé à 30 jours :
Exemple 1 : un relevé reçu le jeudi 17 octobre 2019 doit être payée avant le lundi 18 novembre 2019 à minuit. Un comptage auquel le lundi 17 octobre 2019 n’est pas inclut. On rajoute 30 jours, ce qui fait que le paiement doit se faire le 16 novembre. Pourtant, les 16 et 17 novembre sont respectivement un samedi et un dimanche. Le paiement doit donc être ajourné au premier jour ouvré, soit le lundi 18 novembre 2019. Le délai de paiement prendra fin le lundi 18 novembre 2019 à minuit.
Exemple 2 : les créances sont reçues le lundi 14 octobre 2019. Elles doivent être réglées le jeudi 14 novembre 2019 à minuit. Le lundi 14 octobre 2019 n’est pas inclus, on rajoute 30 jours, ce qui nous amène jusqu’au jeudi 14 novembre 2019, un jour ouvré. Le délai de paiement prendra donc fin à cette date, à minuit.
Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire figurer les mentions suivantes sur la manière dont la facture se doit d’être réglée : les taux de pénalités de retard exigibles, les conditions générales de vente, la durée et les conditions de règlement.
Les délais de paiement entre les entreprises
Entre professionnels, le délai de paiement est, en principe, fixé à 30 jours après l’exécution de la prestation ou la réception des marchandises. Cependant, ce délai peut excéder les 30 jours, sans aller au-delà de 60 jours à partir de la facturation, s’il n’est pas précisé au contrat.
Toutefois, il existe des délais spécifiques à certains secteurs. L’article L441-11 du code de commerce définit les délais spécifiques ci-après :
- 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture : moûts et raisins affectés à l’élaboration de boissons alcooliques ou vins passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires)
- 30 jours après la fin du mois de livraison : boissons alcooliques passibles des droits de consommation
- 20 jours après le jour de livraison : bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées
- 30 jours après la fin de la période de 10 jours de livraison : surgelés, poissons, viandes congelées ou surgelées, produits alimentaires périssables, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (sauf produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
Pour le secteur public, les délais maximums de paiement entre les établissements sont définis depuis le 1er mai 2013 :
- 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, stipulés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005
- 50 jours pour les établissements du service de santé des armées et les établissements publics de santé
- 30 jours pour les établissements publics autres qu’EPIC et à l’ensemble des contrats pour l’État
Pour les délais dérogatoires, la loi LME a prévu, par accord interprofessionnel la mise en place de délais allongés.
C’est de cette manière que différents secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs.
Ces accords signés sont accessibles depuis le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Les principes qui régissent le délai de paiement
Le délai de paiement établi par la loi LME repose sur des principes, afin de simplifier au mieux les échanges interentreprises. Aussi, ce principe tient compte des procédures à suivre pour le recouvrement de créance.
Paiement avec délai négocié
Le choix entre les 45 jours à compter de la fin du mois et les 60 jours calendaires relève de la liberté du contrat. Les conditions de règlement et le mode de calcul doivent être mentionnés dans le contrat ou les conditions générales de vente. Puisqu’il s’agit d’un report maximum, ce délai peut être diminué par un accord commun entre le client et le fournisseur.
Au cas où le contrat prévoit une procédure de vérification ou d’acceptation de marchandises, elle doit être définie dans le respect des usages commerciaux et des bonnes pratiques de la profession. Cette procédure ne doit pas excéder 30 jours à partir de la réalisation de la prestation ou de la réception des marchandises.
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente doivent préciser le taux d’intérêt et les conditions d’application en cas de retard de paiement. Si le paiement est effectué après la date indiquée sur la facture, il y a retard.
Le taux d’intérêt prévu par les conditions générales de vente correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points (10 % pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019).
Cependant, il peut lui être inférieur, sans être en dessous du taux minimal de 2,52 % (à compter du 1er juillet 2020).
Il correspond à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 3 x 0,84 %. Il est applicable sur le montant TTC du compte.
Indemnité pour frais de recouvrement
Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement de créance est due au créancier. Elle est uniquement applicable aux activités assujetties au code de commerce.
Cependant, l’indemnité n’est pas applicable si le débiteur est en cours de liquidation judiciaire, de redressement ou en cours de procédure de sauvegarde.
Cette somme forfaitaire est additionnée aux pénalités de retard, mais n’intervient pas dans la base de calcul des pénalités.
Les exceptions aux délais légaux
Des délais de paiement dérogatoires sont prévus pour certains produits, en particulier les produits périssables comme les boissons et les aliments. Il en est de même pour certaines spécialités comme les secteurs saisonniers (commerce de jouets, articles de sport de glisse sur neige), et les transports (transport de marchandises, location de voitures).
D’ailleurs, un nouvel ajournement conventionnel de paiement est prévu par la loi Sapin II du 9 décembre 2019. Il s’agit d’un délai de paiement maximum de 90 jours depuis la date d’émission de la facture. Cela concerne principalement les achats réalisés en franchise de TVA. Selon l’article 275 CGI, il s’agit « de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ».
Ainsi, les achats réalisés par les grandes entreprises ne sont pas concernés, d’après l’article L441-12 du code de commerce, tel sortit de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à contacter nos juristes experts dans le recouvrement de créance.
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