Un peu plus d’un an après la réforme relative à la procédure d’injonction de payer,
Legalcity fait le point pour vous :
L’injonction de payer permet à toute personne physique ou morale de recouvrir une créance ou une facture impayée.
La procédure se veut rapide et efficace, et le Législateur a eu pour ambition de la rendre plus simple.
Ainsi le code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer a subi des modifications.
Sur la requête d’injonction de payer :
C’est le Greffe du Tribunal compétent qui reçoit systématiquement la demande du créancier ou de son mandataire (Legalcity) par la voie d’une requête qui précise le montant du principal, mais également un certain nombre de sommes supplémentaires telles que les clauses pénales, les frais accessoires et les demandes d’article 700 dans un décompte exhaustif et détaillé des différents éléments de la créance
Le nouvel article 1407 du Code de procédure civile précise que la requête doit pouvoir être accompagnée d’un bordereau des pièces justificatives et de la copie des pièces à l’appuie la requête.
Avant la réforme, l’ordonnance rendue par le Tribunal ne faisait pas apparaître la formule exécutoire.
Il fallait, par la suite, une fois les délais respectés, demander au Tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance.
L’article 1410 du code de procédure civile a été modifié en conséquence.
La signification de l’ordonnance exécutoire :
Lors de la signification et après la réforme de la procédure d’injonction de payer, c’est bien une copie certifiée conforme accompagnée du bordereau des documents justificatifs qui est protée à la connaissance à chacun des débiteurs.
L’ensemble des documents sont mis à disposition de manière dématérialisée par l’Etude.
Elle la signifie au(x) débiteur(s) qui peuvent se connecter sur un coffre-fort dédié.
Dans le cas ou le Commissaire de justice n’est pas en mesure de le faire, l’article 1411 du code de procédure civile modifié, permet à ce dernier de joindre l’ensemble des documents avec la copie de la requête lors de la signification de l’ordonnance exécutoire.
Ainsi, l’article 1413 du code de procédure civile confirme que les délais d’opposition et le Tribunal devant lequel elle se forme doivent être clairement indiqués dans la signification.
Le formalisme de l’opposition reste inchangé et la réforme n’apporte pas de changement.
Chose importante et précision apportée par la reformulation de l’article 1422 du Code de Procédure Civile :
« Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive. L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement ».
Cela est effectivement normal, car si l’ordonnance est correctement signifiée avec la formule exécutoire, l’opposition l’emporte et permet de suspendre l’exécution par le Commissaire de Justice. L’ordonnance devient donc exécutoire qu’après le délais de recours expiré !
C’est ainsi qu’il faut impérativement pour pouvoir exécuter disposer d’un Certificat de Non Opposition de la part du Tribunal !
Commentaires de LEGALCITY sur la nouvelle procédure en injonction de payer et retour d’expérience :
Depuis le mois de mars 2022 nous nous sommes aperçus d’une dégradation des délais de traitement par les Greffes des Tribunaux mais cette dégradation n’est pas homogène selon les Greffes.
Là ou nous obtenons une ordonnance en moins de 15 jours, nous l’obtenons dans des délais de près de 4 mois selon les juridictions.
La réforme devait permettre de rendre plus rapide la mise en œuvre de la procédure en injonction de payer.
Premier effet pour la procédure :
Le temps gagné à ne pas demander au Tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance est perdu par la nécessité d’obtenir du même Tribunal un CNO (Certificat de Non Opposition)
Le deuxième effet est « commercial » pour les Huissiers de Justice !
Ainsi, avant la réforme, il fallait signifier une deuxième fois l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire ! La réforme permet désormais à la première signification de le faire.
Les Commissaires de Justice, se sont adaptés et puisqu’ils ne peuvent pas signifier une deuxième fois l’acte et afin de compenser la perte d’honoraire que cela induit, suite à la réforme, ont trouvé la solution.
Par conséquent, Ils font payer au créancier la demande et l’obtention du CNO auprès du Tribunal.
Certains osent même demander 51 Euros pour une procédure qui coûte seulement auprès des Greffiers 4 Euros !
Le Cabinet de recouvrement Legalcity offre à ses clients le CNO (Certificat de non opposition)
Ainsi, En 2023, Legalcity est la plateforme qui vous permet de gérer votre procédure d’injonction de payer 100% en ligne.
C’est pourquoi, il vous faut confier le recouvrement de vos créances impayées à un Cabinet noté 5 ⭐⭐⭐⭐⭐ sur Trustpilot .
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