Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur. Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.
Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.
Il est possible d’engager la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.
Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :
- l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
- l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
- l’objet de la demande en injonction de payer
- indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
- toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).
Lorsqu’il manque un de ces documents la demande est systématiquement rejetée par le Juge.
Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.
La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.
En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.
Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.
Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.
Aller plus loin :
Vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Article infogreffe : https://www.infogreffe.com/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html
Nos services : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/