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Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

LEGALCITY EST SITUE DANS LE TOP 10 DES ENTREPRISES LES MIEUX ÉVALUÉES ET LES MIEUX NOTÉES PAR TRUSPILOT :

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Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !

LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

CP-Partenariat-Legalcity-x-Intuit-3

Les Grandes Entreprises sont une nouvelles fois mises à l’index dans le cadre des  Assises 2018 sur les délais de paiement. Délais qui rappelons-le sont au coeur de la faillite de nombre de petites et moyennes structures.
Faut il d’autres sanctions plus sévères ? Selon Bercy, la loi PACTE n’en prévoit pas.

Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).

Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !

« Payez plus tôt vos fournisseurs ! » 

11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».

La loi Pacte ne rajoute pas de nouvelles mesures !

la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !

Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.

40 % des retards dus aux litiges 

les litiges sont divers et parfois  » solutionnables  » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.

Frédéric DUPUY

LEGALCITY.FR

Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.

Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d’engager  la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.

Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
  • l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
  •  l’objet de la demande en injonction de payer
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).

Lorsqu’il manque un de ces documents la demande en injonction de payer est systématiquement rejetée par le Juge.

Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.

La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.

Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.

Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.

 

La directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place de nouvelles obligations afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant ce dispositif français a créé, par ailleurs, le registre des bénéficiaires effectifs (BE), forcément des personnes physiques. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, est venu préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif aux BE. Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leurs BE.

Il est souligné que l’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise toutes les sociétés exception faite des sociétés cotées.

Comment faire la déclaration ?

La France a décidé de confier la tenue de ce registre central aux greffes des tribunaux de commerce. Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de constitution doivent déclarer leurs BE et déposer ce document lors de leur immatriculation. Celles qui étaient déjà immatriculées à cette date avaient obtenu un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Ce délai est arrivé à expiration le 1er avril, date à laquelle toutes les sociétés ont dû déposer leur déclaration, étant précisé que la modification de BE en cours de vie sociale doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe. La déclaration peut passer de simple à complexe selon les caractéristiques de l’actionnariat, des droits de vote, de la détention des actions ou parts sociales…

Comment remplir la déclaration ?

Concrètement, il s’agit d’un document reprenant les informations d’identification et les coordonnées de la société et des personnes physiques identifiées comme BE. Le greffe du tribunal de commerce fournit un modèle complet, mais un peu complexe. Un intercalaire doit être rempli pour chaque BE. Ce document doit être signé par le dirigeant de la société.

Quand ce dépôt doit-il être effectué ?

Pour les sociétés qui se créent : dans les 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier d’immatriculation au greffe (coût du dépôt : 24,80 €).

Pour les sociétés déjà créées : avant le 1er avril 2018 (coût du dépôt : 54,42 €).

Pour les modifications de BE en cours de vie sociale : dans les 30 jours qui suivent l’acte ou le fait modificatif (le coût est de 48.49 €).

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

La notion de bénéficiaire est complexe à appréhender. Aux termes de l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, il s’agit des personnes “qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.” Si les associés ou dirigeants sont des personnes morales, il convient d’identifier les personnes physiques qui contrôlent ces sociétés. Plusieurs critères peuvent être utilisés.

Le critère de détention du capital ou des droits de vote

Il s’agit d’un critère mathématique puisqu’il concerne des personnes physiques qui détiennent dans la société plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Ce pourcentage peut être différent puisqu’il existe des actions ou parts sociales qui ont un droit de vote multiple.

– Cette détention sera directe lorsque le BE est associé à titre personnel dans la société.

– A contrario, elle sera indirecte si le BE l’est au titre d’une chaîne de personne(s) morale(s). C’est à dire s’il est associé d’une société elle-même associée. Dans ce cas, il conviendra de préciser sur la liste déposée les coordonnées complètes de toutes les sociétés concernées.

Le problème de ce critère tient dans la difficulté de “remonter” aux personnes physiques elles-mêmes associées lorsque les détentions directes appartiennent à des associés personnes morales. Un calcul doit être fait pour déterminer le pourcentage de détention indirecte d’un potentiel BE.

Prenons un exemple: la Société A a deux associés : Monsieur S qui possède 20 % du capital et la société B qui en possède 80 %.

Il faut donc regarder la situation de la société B : Monsieur X détient 60 % de son capital : il faut donc faire le calcul : 80 % X 60 % = 48 %. Il est donc bien BE de A.

Attention, si un associé est BE au titre d’une détention directe et d’une détention indirecte, il convient alors de cumuler toutes ses participations afin de déterminer s’il possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Le critère de contrôle de la société

Cette notion, maintes fois avancée en droit des sociétés, permet de déterminer qui contrôle réellement la société en dehors de toute considération de détention ou de droit de vote. Il ne s’agit pas non plus de déclarer le représentant légal de la société mais la personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur le dirigeant, l’administration ou l’assemblée générale. Cela peut être un pouvoir prévu par les statuts, un pacte d’actionnaires ou d’associés ou encore par une convention d’indivision. Ce critère est parfois difficile à appliquer lorsque le fonctionnement de la société est complexe.

Le BE par défaut : le représentant légal de la société

Si après études “mathématiques et juridiques” aucun BE ne peut être identifié, le ou les représentants légaux de la société seront déclarés BE.

Il s’agit toujours, rappelons-le, d’une personne physique, donc si le dirigeant est une personne morale, la personne physique qui la dirige sera déclarée BE.

Et pour les cas plus complexes ?

Comme nous venons de le préciser, certaines situations peuvent rendre l’identification d’un BE plus délicate. Impossible ici d’en dresser la liste, une multitude de cas de figure étant possible. En revanche, nous attirons l’attention sur certains d’entre eux qui obligent à une vigilance particulière :

– Détention d’actions ou de parts sociales par des mineurs ;

– Indivision ;

– Détention d’actions ou de parts sociales par des personnes morales, elles-mêmes détenues par d’autres personnes morales sur plusieurs niveaux de détentions ;

– Existence de droits de votes doubles ou multiples ;

– Démembrement de parts sociales.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la déclaration ?

Le défaut de déclaration ou la production d’informations inexactes ou incomplètes exposent à 6 mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende, pour les personnes physiques, et 37 500 € pour les personnes morales (article L 561-49 du Code monétaire et financier).

Les personnes physiques risquent également une peine d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques.

Les personnes morales risquent, notamment, la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire et l’exclusion des marchés publics.

Quelle est l’utilité de la déclaration ?

Ce document, qui alourdit encore les formalités légales de constitution et de modification des sociétés, a pour but de simplifier les recherches de l’administration (fiscale, policière ou autre) en cas de contrôle d’une société.

Ce dispositif a été mis en place pour les sociétés détenues par d’autres sociétés, elles-mêmes détenues et dirigées par d’autres sociétés… Dans ce cas, la liste des BE, qui peut alors devenir un vrai casse-tête à établir (notamment parce que les pourcentages de détentions ou de droits de vote peuvent s’additionner), trouve sa raison d’être. Les administrations devaient jusqu’alors s’adresser à plusieurs organismes (notamment les banques) pour recouper les sources et obtenir des informations. Désormais, elles pourront s’adresser aux greffes et, par conséquent, simplifier leurs recherches.

Qui pourra accéder à la déclaration ?

Il n’est pas question de porter atteinte au principe d’anonymat des sociétés. Le registre regroupant les informations est un registre distinct du RCS, bien que géré par le greffe du tribunal de commerce. Il ne sera pas consultable par tout le monde et seules certaines catégories de personnes y auront accès :

– la société elle-même peut bien sûr demander à consulter ce qui la concerne ;

– certaines autorités comme l’administration des finances publiques ou les douanes mais aussi les magistrats ;

– les organismes financiers qui luttent contre le blanchiment ;

– toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur requête au juge commis à la surveillance du RCS.

Précisons qu’en pratique, la déclaration de BE a connu des débuts difficiles, les modalités de mise en œuvre n’étant pas toujours très précises dans l’attente du décret portant sur la définition du BE.

Sources : Editions Francis Lefebvre

La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre.

Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de transformer le plomb en or, ne peuvent cependant pas jouer aux apprentis sorciers quand il s’agit de constituer le capital social de la société. Des règles particulières sont attachées aux apports effectués à la société créée.

D’un point de vue juridique, l’apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. L’apport consiste donc dans le transfert du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne ou de l’entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. Les apports en société désignent ainsi les biens mis en commun par les associés lors de la création d’une société.

Les apports peuvent être de différentes sortes :

Apports en numéraire par versements d’espèces
Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tel un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L’apport peut également porter sur un ensemble de biens et de droits comme un fonds de commerce.
Apports en industrie : connaissances techniques, savoir-faire, travaux de recherches, services, voire d’une notoriété commerciale. Les apports en industrie sont interdits par la loi dans les SA (Sociétés Anonymes) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple).
Les apports en nature sont une part non négligeable du capital social lors de la création d’une société. Mais qu’est-ce donc exactement qu’un apport en nature ? Le futur associé, s’il donne nécessairement de sa personne en s’investissant dans l’aventure entrepreneuriale, le fait en tout bien tout honneur. Il ne faut pas s’y tromper : l’apport en nature est avant tout soumis à des règles juridiques strictes.

Les apports en nature en SAS
Une autre possibilité pour les associés consistent à réaliser des apports en nature à la SAS. Les associés recevront des actions en échange des biens qu’ils apportent à la société.

Remarque : le capital social de la SAS peut être uniquement constitué par des apports en nature.

Formalisme lié aux apports en nature en SAS
Tous les apports en nature réalisés doivent figurer dans les statuts de la SAS, avec la description ainsi que l’évaluation de chacun de ces biens, l’identité des associés concernés par ces apports et le nombre d’actions qui a été remis en échange.

L’intervention d’un commissaire aux apports s’impose en cas d’apports en nature à une SAS.

Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux. Néanmoins, les associés ont la possibilité, à l’unanimité, de nommer eux-mêmes un commissaire aux apports.

La Loi Sapin 2 a transposé les cas de dispense de recours à un commissaire aux apports tels qu’ils sont applicables à la SARL. Il est dorénavant autorisé, sur décision unanime des associés, que le recours à ce professionnel ne sera pas effectué lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et lorsque la valeur de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Réalisation de l’apport en nature en SAS
Pour que l’apport en nature soit valable, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

le transfert de propriété entre l’associé et la société doit être effectué,
et les biens doivent être effectivement mis à disposition de la société.
Un apport en nature est obligatoirement libéré en totalité à l’immatriculation de la société, et non ultérieurement. La société deviendra propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il convient de souligner que tous les risques liés aux biens faisant l’objet d’apports en nature sont également transférés à la société au même moment que le transfert de propriété.

Les obligations de l’associé qui effectue un apport en nature
L’associé qui réalise un apport en nature est tenu de garantir la société sur les points suivants :

contre les vices cachés : le cas échéant, les autres associés pourront agir contre l’associé pour dénoncer l’apport en nature et demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
contre l’éviction : rien ne doit empêcher la société de disposer tranquillement de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature.

Registre du Commerce et des Sociétes

Infogreffe présente des données statistiques en matière de création d’entreprise. Cet observatoire statistique traite des immatriculations et radiations effectuées par les greffiers de Tribunaux de commerce sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des données statistiques les plus fiables sur la création d’entreprise.
Les informations sont mises à jour, complétées, modifiées mensuellement. Suivez nos analyses chiffrées, un observatoire statistique unique.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le registre de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés. Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution effectué par le greffier. L’immatriculation est primordiale puisqu’elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour toutes les personnes physiques et naissance de la personnalité morale pour les sociétés.

Jugements d’ouverture de procédure collective

Ces procédures permettent d’affronter les menaces de disparition de l’entreprise ou organisent sa liquidation lorsque celle-ci est devenue inévitable. La procédure de sauvegarde permet de résoudre les difficultés de l’entreprise dans un cadre judiciaire si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, l’entreprise devra déclarer sa cessation de paiement en vue de bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces procédures peuvent également être ouvertes sur l’assignation d’un créancier qui saisira le tribunal ou bien sur saisine d’office de ce dernier.

Statistiques nationales

> Accéder aux données statistiques

Consulter les statistiques par greffe…

Chaque greffe met à la disposition du public les statistiques propres à sa juridiction. Pour les consulter, recherchez le greffe.
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On ne les voit pas souvent défiler dans les rues. Le 17 mai prochain, ils seront pourtant à Paris, Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse et Nantes pour manifester. Les commissaires aux comptes ne sont pas contents. L’objet de leur courroux ? La décision de Bercy de supprimer l’obligation de certification des comptes dans les petites et moyennes entreprises. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi Pacte, le « plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise ». Une disposition annoncée comme une mesure de simplification pour les sociétés.

Une mesure qui n’est évidemment pas du goût de ces professionnels du chiffre, persuadés qu’on les « assassine ». « Nous sommes une profession angoissée et en colère », explique Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Relèvement des seuils
Concrètement, que va-t-il se passer ? Le gouvernement va relever les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire au compte au niveau actuel de ce qui se pratique ailleurs en Europe. La réforme de l’audit, en 2016, a fixé à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil d’audit légal obligatoire sur le continent ; il est, aujourd’hui, de 3,1 millions d’euros en France. « Il y a quelque chose de totalement surréaliste en France », justifie Bruno Le Maire, ministre de l’économie. « On dit : il faut que les PME grandissent, mais dès qu’elles grandissent, on leur rajoute des obligations, et après on se plaint qu’elles ne grandissent pas ».

Conséquences sociales
Pour les commissaires aux comptes, ces mesures vont engendrer un vrai cataclysme. La profession devrait perdre un quart de ses mandats, soit 620 millions d’euros de chiffre d’affaires sur un total de 2,7 milliards, selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) La réforme entraînerait un plan social touchant entre 6.000 et 7.000 salariés qui perdraient leur emploi. Elle concernerait 3.500 professionnels qui exercent de 75 à 100 % de leur activité dans les mandats concernés par cette mesure.

Les commissaires aux comptes mettent aussi en avant le risque que ce projet présente pour le bon fonctionnement de notre économie. Ils font valoir qu’ils remplissent des missions d’intérêt général. Notamment l’obligation de déclencher une procédure d’alerte quand des difficultés économiques surgissent dans l’entreprise. Ils doivent aussi révéler des faits délictueux à la justice. Un moyen de préserver l’activité et l’emploi en France et de lutter contre la fraude qui sévit dans les PME.

« Le législateur d’avant n’était pas si idiot. Très rationnellement, il a adapté les seuils d’audit à la structure de notre économie. Car les petites et moyennes entreprises représentent près de 60 % de la valeur ajoutée produite dans notre pays. Il est dangereux de laisser croire que chaque Etat n’a pas à adapter les objectifs européens à ses propres réalités. » explique Jean-Luc Flabeau, président d’ECF (Experts-Comptables et Commissaires de France) . En Allemagne, les seuils sont supérieurs, car il y a bien moins de petites entreprises.

Machine arrière
De fait, les Etats européens dont les seuils d’audit ont été relevés il y a peu font déjà machine arrière, avancent les commissaires aux comptes. C’est le cas de la Suède, du Danemark et de l’Italie. « Un retour en arrière au vu de l’augmentation des erreurs comptables et de leurs conséquences sur l’assiette fiscale et sociale. Sans p parler du risque de dégradation de la confiance résultant d’une information financière plus opaque. On en attendait un gain pour les entreprises. C’est l’inverse que l’on constate » continue Jean-Luc Flabeau.

Bercy semble pourtant bien résolu : sa priorité reste bien celle de diminuer les charges pour les petites et moyennes entreprises. La fin de l’obligation de se soumettre au verdict d’un commissaire aux comptes représenterait une économie moyenne de 5.500 euros par an, selon les travaux de l’Inspection générale des Finances (IGF).

Repenser l’avenir de la profession
Pour éviter trop de pertes d’emplois, le gouvernement a, pourtant, lancé une mission sur l’avenir de la profession. Cette dernière a été confié à un groupe d’experts et placée sous la présidence de Patrick de Cambourg, président depuis 2015 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables).

Pour les commissaires aux comptes, l’enjeu va consister désormais à réinventer leur métier. Jean Bouquot a déjà fait des propositions. « Dans les PME, le commissaire aux comptes pourrait jouer un rôle de réviseur légal. Il continuerait à donner son opinion sur les comptes, mais en ne se concentrant que sur ce point. Il pourrait aussi donner très utilement son appréciation sur le contrôle interne, les forces et faiblesses de l’entreprise, et la solvabilité, en excluant toute vérification juridique ».