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Le recouvrement de créances n’a jamais été aussi facile depuis l’arrivée de LEGALCITY !

Ainsi, 3 minutes suffisent pour déposer sa demande sur le site de LEGALCITY.

C’est pourquoi INTUIT a décider de nouer un partenariat stratégique avec LEGALCITY.

Les utilisateurs de Quickbooks peuvent gratuitement depuis l’application connecter LEGALCITY !

LEGALCITY s’occupe de recouvrir les factures depuis la balance âgée issue de QBO.

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Vous êtes Auto-entrepreneur, Chef d’Entreprise TPE PME, exercez en libéral et vous êtes régulièrement en proie à des difficultés de trésorerie ?

Cela ne va peut être pas vous rassurer mais vous n’êtes pas le ou la seul(e) !
Parfois vos difficultés de trésorerie sont dues à la croissance de votre activité et de votre Chiffre d’Affaires !
D’autres fois, vous avez du financer un stock que vous ne pouvez pas écouler rapidement…
Vos clients peuvent avoir également des difficultés passagères de paiement et tardent à vous régler.
Mais par manque de temps et par difficultés de gestion, vous pouvez vous-même être responsable de la situation.

 

Trois Principes  doivent être dès le début au cœur de votre gestion :

  • Le réalisme : Concernant vos projections financières , si les choses ne vont pas dans le bon sens, il est essentiel de faire face aux problèmes et d’ajuster vos dépenses en conséquence.
  • Etre économe : En tant que responsable, vous devez de montrer la voie.  Jusqu’au moment où votre entreprise commencera à engranger des profits, considérez l’argent de votre société comme étant vos propres économies.
  • Faites des prévisions de trésorerie : Il est donc, conseillé de s’équiper d’un système efficace qui vous fournira des données fiables. Tout en vous laissant une marge pour être suffisamment réactif, en cas de problème.

 

Les solutions :

  • Outre l’application des trois principes énoncés précédemment, le chef d’entreprise que vous êtes doit impérativement se faire payer des prestations qu’il réalise. S’il vous est possible d’obtenir un acompte, osez le demander systématiquement en ayant à l’esprit que si vous ne le demandez pas, vous ne l’obtiendrez pas.
  • Votre client tarde à vous payer, n’hésitez pas à le relancer par lettre simple ou par mail dans un premier temps. Si le retard se poursuit, envoyez-lui une lettre recommandée. C’est le minimum que vous pouvez faire ! Cependant chez LEGALCITY, on sait que relancer un client qui est peut être un client de longue date, un ami, une connaissance est difficile voir de nature à rompre la relation avec un client qui a peut être des difficultés passagères ! Avec nous, vous avez la possibilité en 5 minutes de saisir un cabinet de recouvrement amiable 100% en ligne et soucieux du respect de la relation client. Près de 80% de réussite en amiable et la garantie de l’intervention d’un professionnel ainsi que la mise en place d’une plateforme d’intermédiation pour vous et votre débiteur.

L’application de recouvrement de créance amiable est accessible sur le CCISTORE mais également sur cette adresse : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

 

 

 

 

 

 

Les Grandes Entreprises sont une nouvelles fois mises à l’index dans le cadre des  Assises 2018 sur les délais de paiement. Délais qui rappelons-le sont au coeur de la faillite de nombre de petites et moyennes structures.
Faut il d’autres sanctions plus sévères ? Selon Bercy, la loi PACTE n’en prévoit pas.

Aujourd’hui, les paiements qui arrivent à l’heure ne représentent que 46% !(90 % au Danemark, 75 % en Pologne, 71 % en Russie, ou 66 % en Allemagne).

Seule 58 % des sociétés de plus de 250 salariés payent à l’heure alors que 3/4 des TPE/PME respectent les délais !

« Payez plus tôt vos fournisseurs ! » 

11 jours de retard de paiement en moyenne pour une facture démontre que faire appel à un cabinet de recouvrement, surtout en période amiable, est nécessaire voir très utile. Cela permet, en outre, une première salve à moindres coûts. Les TPE/PME ne s’y trompent pas ; bon nombre d’entre elles commencent déjà à y faire appel notamment depuis l’arrivée de solutions digitalisées, quasi clé en mains, telles que celles développées par la toute nouvelle LEGALTECH « LEGALCITY ».

La loi Pacte ne rajoute pas de nouvelles mesures !

la Croissance et la pérennité des Entreprises sont menacées par les retards de paiement. Pourtant, les demandes et remarques faites à l’encontre des grandes Entreprises par BERCY restent lettres mortes !

Avec l’arrivée de la RGPD, le « name and shame » que la Société BAD PAYEUR voulait mettre en place est tout bonnement compromis. Seule une démarche amiable et un accompagnement des débiteurs par un cabinet de recouvrement éthique et responsable peut permettre la sensibilisation des mauvais payeurs et la réduction des délais de paiement. Le cadre législatif actuel leur permet d’agir efficacement puisqu’aucune solution de fond n’est encore apportée.

40 % des retards dus aux litiges 

les litiges sont divers et parfois  » solutionnables  » grâce à l’intervention d’un médiateur externe au sein du cabinet de recouvrement. L’utilisation d’une solution digitalisée en ligne de recouvrement de créance permet, en effet, la résolution de 80% des litiges et pour les plus récalcitrants des débiteurs, facilite la mise en oeuvre et en ligne de la procédure d’injonction de payer.

Frédéric DUPUY

LEGALCITY.FR

Récupérer une créance impayée peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement.

Dans les cas les plus complexes, il est possible de demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d’engager  la procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Dans ces deux cas, la créance est inscrite sur le contrat ou les documents fixant les obligations du créancier.

Pour réclamer sa créance par l’intermédiaire d’une injonction de payer il faut :

  • l’ensemble des informations issues du KBIS (pour les personnes morales)
  • l’indication de la dénomination et du siège social de la société contre laquelle la demande est formée
  •  l’objet de la demande en injonction de payer
  • indiquer le montant de la somme réclamée avec le détail des différents éléments de la créance et de la réalité de cette dernière.
  • toutes les pièces justificatives prouvant la réalité de la demande (BDC, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure en LRAR, etc.).

Lorsqu’il manque un de ces documents la demande en injonction de payer est systématiquement rejetée par le Juge.

Il n’y a pas de caractère contradictoire à la procédure. Ceci signifie que le juge prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier ou son mandataire, sans prendre le soin d’ entendre les arguments du débiteur.

La requête est justifiée, le Juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour les sommes qu’il aura retenu.

En cas de rejet de la demande, le créancier n’a aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique avec l’aide d’un avocat.

Le créancier est invité à transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur uniquement par voie d’huissier à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. À réception de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un mois pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue.

Dans le cas où le créancier ne le fait pas dans les six mois, l’effet de l’injonction est inopérante.

 

La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre.

Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de transformer le plomb en or, ne peuvent cependant pas jouer aux apprentis sorciers quand il s’agit de constituer le capital social de la société. Des règles particulières sont attachées aux apports effectués à la société créée.

D’un point de vue juridique, l’apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. L’apport consiste donc dans le transfert du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne ou de l’entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. Les apports en société désignent ainsi les biens mis en commun par les associés lors de la création d’une société.

Les apports peuvent être de différentes sortes :

Apports en numéraire par versements d’espèces
Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tel un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L’apport peut également porter sur un ensemble de biens et de droits comme un fonds de commerce.
Apports en industrie : connaissances techniques, savoir-faire, travaux de recherches, services, voire d’une notoriété commerciale. Les apports en industrie sont interdits par la loi dans les SA (Sociétés Anonymes) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple).
Les apports en nature sont une part non négligeable du capital social lors de la création d’une société. Mais qu’est-ce donc exactement qu’un apport en nature ? Le futur associé, s’il donne nécessairement de sa personne en s’investissant dans l’aventure entrepreneuriale, le fait en tout bien tout honneur. Il ne faut pas s’y tromper : l’apport en nature est avant tout soumis à des règles juridiques strictes.

Les apports en nature en SAS
Une autre possibilité pour les associés consistent à réaliser des apports en nature à la SAS. Les associés recevront des actions en échange des biens qu’ils apportent à la société.

Remarque : le capital social de la SAS peut être uniquement constitué par des apports en nature.

Formalisme lié aux apports en nature en SAS
Tous les apports en nature réalisés doivent figurer dans les statuts de la SAS, avec la description ainsi que l’évaluation de chacun de ces biens, l’identité des associés concernés par ces apports et le nombre d’actions qui a été remis en échange.

L’intervention d’un commissaire aux apports s’impose en cas d’apports en nature à une SAS.

Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux. Néanmoins, les associés ont la possibilité, à l’unanimité, de nommer eux-mêmes un commissaire aux apports.

La Loi Sapin 2 a transposé les cas de dispense de recours à un commissaire aux apports tels qu’ils sont applicables à la SARL. Il est dorénavant autorisé, sur décision unanime des associés, que le recours à ce professionnel ne sera pas effectué lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et lorsque la valeur de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Réalisation de l’apport en nature en SAS
Pour que l’apport en nature soit valable, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

le transfert de propriété entre l’associé et la société doit être effectué,
et les biens doivent être effectivement mis à disposition de la société.
Un apport en nature est obligatoirement libéré en totalité à l’immatriculation de la société, et non ultérieurement. La société deviendra propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il convient de souligner que tous les risques liés aux biens faisant l’objet d’apports en nature sont également transférés à la société au même moment que le transfert de propriété.

Les obligations de l’associé qui effectue un apport en nature
L’associé qui réalise un apport en nature est tenu de garantir la société sur les points suivants :

contre les vices cachés : le cas échéant, les autres associés pourront agir contre l’associé pour dénoncer l’apport en nature et demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
contre l’éviction : rien ne doit empêcher la société de disposer tranquillement de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature.