FAQ

RECOUVREMENT DE CREANCES

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Quand dois-je faire appel à un cabinet de recouvrement ?

Dans le recouvrement, une règle d’or existe : il faut agir vite ! Ainsi, plus l’impayé est confié tôt, plus les chances de récupération sont élevées. Afin de pouvoir confier votre impayé à un cabinet de recouvrement tel que le nôtre, votre créance se doit d’être certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, elle doit être issue de la vente d’un produit ou d’une prestation, dont le montant est défini et la date d’échéance est dépassée.

Quel est le taux de réussite et au bout de combien de temps ?

Certains dossiers sont soldés très rapidement d’autres sous quelques semaines ou mois (notamment en cas de procédure judiciaire à l’encontre du débiteur), et parfois jamais. Cela dépend principalement de la solvabilité du débiteur et aux preuves que vous possédez au sujet de votre créance que vous ne manquerez pas de nous transmettre via votre compte client.

Peut-on faire appel à votre cabinet pour le traitement d’un seul dossier ?

Oui, il n’y a pas d’engagement minimum de nombre de dossiers à nous confier. Nous pouvons intervenir occasionnellement pour vous aider à désamorcer rapidement vos litiges et accélérer le paiement de vos factures. Nos experts en recouvrement ont pour mission essentielle d’intervenir de manière amiable afin de préserver votre relation commerciale avec votre débiteur.

Quelle est la somme minimum pour un dossier en recouvrement ?

Nous traitons tous les dossiers sans limite haute ou basse de prix. Il n’y a pas de sommes minimum mais nous vous conseillons tout de même de ne pas remettre une somme trop faible en recouvrement pour ne pas avoir à régler un coût supérieur ! Notre modèle économique vous permet de mettre en recouvrement des créances dès 15 euros !

Quels sont les délais de prescription pour intervenir ?

En fonction du profil de votre débiteur et de la nature de l’impayé, vous avez la possibilité de réclamer vos impayés plusieurs années après le début du litige.

Quel est le risque de perdre mon client en faisant appel à vos services ?

Notre cabinet porte une attention particulière au respect de vos débiteurs et donc de la relation commerciale que vous avez ces derniers.

Nous favorisons la voie amiable afin de préserver votre relation client. Votre client devient notre client. A savoir, 90% des dossiers de recouvrement confiés au cabinet LEGALCITY sont des dossiers amiables. Contrairement à certain confrères indélicats, nous essayons toutes les possibilités permettant de garder des relations saines et respectueuses entre vous et votre débiteur.

Comment procéder pour vous confier un dossier en recouvrement ?

Il vous suffit de vous rendre sur notre site et de cliquer sur « récupérez vos factures »  et de suivre les instructions. N’oubliez pas de joindre un maximum d’informations concernant votre ou vos débiteurs. Dès que vous aurez choisi votre formule vous pourrez accéder à votre espace client et compléter votre formulaire en joignant les documents complémentaires qui nous permettront de mener à bien notre mission (Scan des pièces justificatives : contrat, bon de commande, courrier, etc…)

Peut-on réclamer des frais supplémentaires au débiteur ?

Vous pouvez réclamer à vos débiteurs des pénalités de retard si ces dernières sont mentionnées dans vos conditions générales de vente acceptées par votre client. A savoir, le taux de pénalité correspond au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points.

Peut-on confier un impayé après jugement ou intervention d’huissier ?

Non, nous ne prenons aucun dossier après jugement et intervention d’un huissier ou autre cabinet de recouvrement.

Pouvez-vous intervenir sans l’adresse du débiteur ?

Pour les particuliers, nous ne pouvons pas intervenir sans adresse. En revanche, nous pouvons effectuer une recherche d’adresse, puis entamer une procédure de recouvrement.

A qui doit régler le débiteur ?

Notre cabinet informe par mail et par courrier votre débiteur des conditions de paiement. Celui-ci peut régler sa créance par chèque, virement ou mandat. Le paiement en ligne sécurisé lui est également possible. Tout comme vous il bénéficie dès la création de votre demande, d’un espace spécifiquement dédié lui permettant de réaliser ou de justifier de son paiement.

Quand me reversez-vous les sommes encaissées chez vous ?

Une fois que le débiteur nous a réglé sur le compte séquestre nous sommes en mesure de vous régler, nous effectuons les relevés en fin de semaine et vous transmettons aussitôt par chèque ou virement, tous les encaissements même partiels, déduits de nos honoraires qui ne sont de 9% de la somme totale encaissée. A titre d’information ce pourcentage est, à ce jour, le plus bas du marché.

Le débiteur m’a réglé directement, que dois-je faire ?

Cela arrive que le débiteur vous règle directement votre créance. Si tel est le cas, vous devez nous le signaler directement dans votre interface client ! Sachez que lui-même pourra préalablement nous avoir averti !

Dès que nous avons connaissance du paiement nous vous enverrons notre facture d’honoraires, à nous régler par chèque, virement ou mandat ou avec votre accord celle-ci pourra être prélevée sur votre CB.

Pouvez-vous facturer vos honoraires au débiteur ?

Contrairement à certains de nos voisins européens, la législation française nous interdit de facturer nos honoraire aux débiteurs particuliers (cf. article L111-8, code des procédures civiles d’exécution). Pour vos débiteurs professionnels, nous pouvons dans certains cas réclamer une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement).

Comment calculez-vous vos honoraires ?

Nous calculons nos honoraires uniquement sur les sommes recouvrées, aux taux indiqués dans nos conditions générales. En cas d’échec de notre part, nos honoraires ne vous sont jamais réclamés.

Comment me tenez-vous informé de vos actions ?

Nous vous envoyons systématiquement une notification de toutes nos actions que vous retrouverez également sur votre espace client.

Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait de vos services ?

En cas de non recouvrement ou si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez nous décharger d’un dossier par LRAR, afin de demander l’arrêt de la procédure en cours et le renvoi des pièces en notre possession. Vous ne devez alors rien.

Que se passe-t-il en cas d’échec de recouvrement ?

Nous ne vous facturons aucun  honoraire et nous vous délivrons un certificat d’irrécouvrabilité lorsque votre contact considère que l’opération de recouvrement ne porte pas ses fruits. Votre créance est ainsi classée en perte et vous récupérez la TVA.

Peut-on confier un impayé à un autre cabinet de recouvrement ?

Non, tant qu’une affaire nous est confiée, vous devez nous en laisser l’entière gestion et ne pas faire intervenir de tiers.