Le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance) permet de traiter des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Le tribunal de proximité dépend du Tribunal Judiciaire.
Il juge toutes les affaires où les sommes sont inférieures à 10 000 euros :
Il s’agit notamment :
- des litiges liés aux accidents de la route,
- des conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- des dettes impayées,
- des livraisons non conformes et travaux mal exécutés,
- des demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit et/ou d’un service
Il est aussi envisageable que le tribunal de proximité se voit attribuer des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux sur décision des chefs de cours (cela peut être le cas en matières de cas familiaux).
Toutes ces décisions du tribunal de proximité sont publiées sur www.justice.fr
Au sein dès ces tribunaux siègent des juges du tribunal judiciaire et des juges du contentieux de la protection qui sont compétents en matière de tutelles, de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.
Un certain nombre d’affaires sont également réorientées par les Juges de proximité vers des Conciliateurs de Justice ou des Médiateurs.
