CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la Société LIVE.DIGITAL au capital de 89 063 euros dont le siège social est situé au 113, rue de la République 13002 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 840 717 102 ci-après dénommée  » La Société  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  » la société  » dénommée ci-après  » Le Client « .

LEGALCITY est un Service SAAS spécialisé dans l’assistance juridique et administrative à destination des créateurs/repreneurs d’entreprise et des TPE / PME.

Legalcity propose sur son site un portail de service et de documentation spécialement adaptés aux petites structures. Ses services se divisent en 3 grandes catégories (CREATION, GESTION et PROTECTION). ils sont soit proposés directement par Legalcity soit fourni par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires préalablement sélectionné.

Ces services sont décrit à l’Article 1 des présentes.

LEGALCITY  N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, LEGALCITY, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent aucune activité de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Article 1. Services proposés

1.1 Service de création et de modification d’entreprise

LEGALCITY met à disposition de ses utilisateurs des formulaires permettant la création des actes juridique de création et de modification d’entreprise.

1.2 Formalités administratives de création et de modification d’entreprise

LEGALCITY propose l’accomplissement de formalités administratives auprès des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures.

Dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’association, dont les statuts ont été préparés conjointement à partir des informations fournies dans nos formulaires, l’Utilisateur a la possibilité de confier à LEGALCITY la préparation et le dépôt du dossier d’immatriculation.

Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site. Le dossier d’immatriculation sera rédigé à partir des informations fournies par l’Utilisateur sur le site LEGALCITY.

Le dépôt des dossiers constitutifs d’entreprises auprès du greffe ou d’associations auprès de la préfecture n’est effectué qu’après réception du dossier complet  par LEGALCITY.

Le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les informations requises ont été renseignées, que les documents ont été dument signés et que les pièces justificatives ont été dûment envoyées.

Il n’est pas de la responsabilité de LEGALCITY de vérifier la conformité et la validité des informations fournies par l’Utilisateur, ni de conseiller l’Utilisateur dans la correction éventuelle de son dossier.

La responsabilité de LEGALCITY ne pourra être engagée en cas de refus partiel ou complet du dossier par le greffe ou par la préfecture.

Le dossier constitutif est envoyé sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des documents. LEGALCITY n’est pas responsable du délai de réponse du greffe.

Si du fait de modifications ultérieures à la réception du dossier complet par LEGALCITY (quelle qu’en soit la cause), des frais supplémentaires devaient être réglés à des tiers, LEGALCITY se réserve le droit de les réclamer à l’Utilisateur et de suspendre la procédure en cours dans l’attente du plein paiement des sommes réclamées.

1.3 Annonces légales

Legalcity propose un service d’aide à la rédaction d’annonces légales. Ce Service est fourni par SEPAP – Affiches Parisiennes – SA au capital de 576 000 euros – inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572 227 593.

Le service consiste à sélectionnez un type d’annonce légale afin d’obtenir le modèle correspondant, compléter et valider l’annonce, choisir le support presse ainsi que la date de parution et obtenir l’attestation de parution après avoir payé l’annonce.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, dont les  statuts  ont été préparés conjointement sur le site LEGALCITY, l’Utilisateur a la possibilité de confier à LEGALCITY la préparation et la publication de l’annonce légale obligatoire.

L’annonce légale sera dans ce cas rédigée à partir des informations fournies par l’Utilisateur sur le site LEGALCITY lors de la préparation de ses statuts constitutifs LEGALCITY se réserve alors le droit de rédiger de façon la plus concise possible les annonces légales.

L’annonce légale sera adressée au support presse choisi par l’utilisateur lors de sa prise de commande. La conformité et la validité des informations fournies dans le cadre de l’annonce légale ne sont pas vérifiées par les services de LEGALCITY. Il revient à l’Utilisateur de vérifier ses données personnelles avant Confirmation.

La responsabilité de LEGALCITY  ne pourra pas être engagée en cas de refus de l’annonce légale par le journal qui publiera l’annonce et/ou par le greffe.

Si du fait de modifications ultérieures à la Confirmation une nouvelle annonce légale ou un rectificatif devait être publié celui-ci serait 100% à la charge de l’Utilisateur.

1.4 Service de recouvrement de créances

LEGALCITY agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d’un Client ou mandant qui lui confie le mandat de recouvrer ses créances. Dans le cadre de ce contrat tant en France qu’à l’étranger, Legalcity met aussi à la disposition du Client une palette d’outils lui permettant de procéder au recouvrement amiable et judiciaire. Le Client sélectionne la ou les prestations qu’il souhaite commander.

Les délais pour l’accomplissement des Services de recouvrement sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 7.5 (Responsabilité de Legalcity – Services de recouvrement).

1.4.1 Service d’abonnement pour le recouvrement de créances à destination des TPE et des PME

LEGALCITY propose le service de recouvrement de créances dans le cadre d’une offre par abonnement. Le client sélectionne la prestation selon une périodicité mensuelle tacitement renouvelée ou selon une périodicité annuelle. A tout moment, le client peut résilier son abonnement sur le site. Les créances confiées avant résiliation restent à recouvrir par LEGALCITY et bénéficient du taux de commission à la réussite au moment de la création du dossier, même si le client n’est plus abonné au moment de l’encaissement de toute ou partie de la créance confiée.

1.4.2 Service d’abonnement pour le recouvrement de créances proposée par les Cabinets Comptables, Les Cabinets d’avocats et les Cabinets de conseil

LEGALCITY propose aux Experts Comptables, aux Cabinets d’avocat et aux Cabinets de Conseil, une solution d’abonnement aux services de recouvrement amiables et judiciaires à destination de leurs clients.. Par convention, le mandant lui adresse les factures à recouvrir de ses clients et sera facturé des prestations par LEGALCITY en cas de réussite. Le client recevra 100% des sommes recouvrées par LEGALCITY et restera maître de la refacturation de la prestation auprès de ses clients. Le mandant accepte expressément que LEGALCITY puisse contacter son client en son nom, dans le cadre des prestations de recouvrement commandées.

Les délais pour l’accomplissement des Services de recouvrement sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 7.5.1 (Responsabilité de Legalcity – Services de recouvrement par abonnement).

1.5 Dépôt de marque

LEGALCITY propose d’effectuer les formalités de dépôt de marque auprès de l’INPI par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Witetic. Cette offre de services peut comporter les prestations suivantes:

1.5.1 Dépôt sur mesure avec conseils et accompagnement

• Accompagnement de l’avocat sur le choix de vos classes
• Conseils juridiques adaptés
• Rappel de l’avocat dans les 24h
• Suivi personnalisé de votre demande
• Rédaction d’un libellé sur mesure par l’avocat

• vous décidiez d’abandonner votre projet de dépôt, LEGALCITY s’engage à vous rembourser la somme effectivement payée diminuée d’une somme forfaitaire de 120 Euros H.T. correspondant au temps passé par l’avocat pour vous donner son conseil
• vous décidiez de modifier votre projet de marque à l’issue de votre entretien téléphonique avec l’avocat du Cabinet Witetic, aucun montant supplémentaire ne vous sera facturé dans la limite d’un entretien ne pouvant excéder 45 minutes

Un dépôt effectué selon la prestation « libellé sur-mesure » comprend la préparation d’un seul libellé spécifique établi par l’avocat à l’issu de votre entretien téléphonique. Si des modifications/adjonctions/suppressions devaient être effectuées, des frais et honoraires supplémentaires devront être pris en compte. Il est à noter que les Examinateurs de l’INPI peuvent avoir une interprétation différente de la Classification Internationale de Nice de sorte qu’aucune garantie ne peut être apportée quant à l’acceptation ou non d’un « libellé sur-mesure ».

1.5.2 Dépôt simple : Protection de votre marque en france

• Dépôt de votre marque dans 1 à 3 classes
• Envoi d’un récépissé de dépôt
• Envoi de la publication au BOPI

Les montants indiqués pour ces prestations ne comprennent pas les frais et honoraires des avocats du Cabinet Witetic en cas d’objections de forme ou de fond, d’opposition, de traduction, etc. ainsi que ceux nécessaires pour la préparation et l’envoi du certificat d’enregistrement et le rappel d’échéances. Ils ne comprennent pas non plus les frais et honoraires (y compris le paiement des taxes officielles) pour l’extension de la protection de votre marque à la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.

1.5.3 Recherches d’Antériorité

Vous avez en outre la possibilité de demander une recherche d’antériorité préalable à votre dépôt de marque. Cette recherche est très souvent recommandée car les conséquences financières d’une opposition par une marque déjà déposée peuvent être désastreuses. L’avocat en charge de la recherche de votre marque vous proposera une analyse du risque de son utilisation.

Cette prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis supplémentaire.

En ce qui concerne les Recherches d’Antériorité, le Service est exclusivement disponible pour les marques verbales, à l’exclusion des marques figuratives (logos, dessins.). En cas de marque semi-figurative (combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif), la Recherche d’Antériorité n’est disponible que pour l’élément verbal.

Les différents types de recherche disponibles sont les suivantes :

Recherche basique : Legalcity met à votre disposition les résultats d’une recherche effectuée sur la base INPI et portant exclusivement sur les marques contenant un élément verbal strictement identique aux éléments verbaux recherchés, étant entendu que l’existence de marques dites similaires, c’est-à-dire dont les termes se rapprochent sur le plan orthographique et/ou phonétique, sans être toutefois exactement identiques aux éléments verbaux recherchés, n’est pas couverte par cette recherche.

Recherche « complète » : Legalcity met à votre disposition les résultats d’une recherche portant sur des similarités alphabétiques et phonétiques effectuée pour les classes que vous avez sélectionnées par l’intermédiaire de la solution Witetic basé sur une suite complexe d’algorithmes récursifs variant en fonction de la position des caractères et de la longueur des éléments verbaux recherchés et portant sur des ajouts, retranchements, substitution et/ou combinaisons de caractères, de voyelles, de consonnes ou de syllabes en commun, ainsi que plusieurs autres critères phonétiques, alphabétiques et conceptuels élaborés.

Les recherches effectuées par l’intermédiaire de la solution Witetic portent sur les bases de données de l’INPI (marques françaises), de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne) et de WIPO (marques internationales).

1.5.4 Rapports de surveillance

Legalcity peut mettre à votre disposition un rapport de surveillance qui liste les résultats d’une recherche effectuée par l’intermédiaire de la solution Witetic basé sur un algorithme permettant d’identifier les marques identiques ou similaires déposées postérieurement au dépôt de votre marque. L’algorithme analyse la présence de similitudes phonétiques ou orthographiques avec les éléments verbaux surveillés (à savoir l’élément unique d’une marque simple ou les termes les plus importants d’une marque composée de plusieurs mots) ainsi que toutes variations des préfixes, infixes, suffixes, voyelles et consonnes, l’existence de pluriels, d’abréviations et d’acronymes par rapport à la marque surveillée. Les Rapports de surveillance de marque sont exclusivement disponibles pour les marques verbales, à l’exclusion des marques figuratives (logos et dessins). En cas de marque semi-figurative (combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif), les résultats de recherche ne sont disponibles que pour l’élément verbal.

Les recherches effectuées par l’intermédiaire du logiciel porte sur les bases de données de l’INPI (marques françaises), de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne) et du WIPO (marques internationales).

1.6 Service de rédaction de CGV / CGU / Mentions Légales

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs.

Les mentions légales répondent aux obligations d’information de l’utilisateur d’un site internet.

Le cabinet Witetic propose des prestations personnalisées qui s’adaptent à chaque situation en fonction de vos besoins :

Conditions Générales d’Utilisation  

• Rédaction des CGU conformes à la loi (modalités d’utilisation d’un site, d’une plateforme ou d’une application, protection de la propriété intellectuelle, garanties et responsabilités, utilisation des données personnelles)
• Rédaction des Mentions légales.

Conditions Générales de Vente

• Rédaction des CGV « BtoC », « BtoB » personnalisées (modalités de commande, modalités de paiement, modalités de retour et remboursement, garanties et responsabilités, utilisation des données personnelles, droit de la consommation),
• Traduction et adaptation des CGV en anglais

Après avoir rempli le formulaire en ligne fourni par LEGALCITY, le cabinet Witetic prendra contact avec vous afin de discuter de votre activité et vous proposer une rédaction sur-mesure.

1.7 Conseil RGPD

LEGALCITY propose d’aider à la mise en conformité avec les dispositions impératives du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) par l’intermédiaire du cabinet Witetic. Ses prestations « sur-mesure » s‘articule autour des axes suivants :

1. Sensibilisation au RGPD
2. Audit et cartographie
3. Mise en place de la Politique de Confidentialité
4. Révision de votre clausier contractuel
5. Assistance de votre DPO (y compris mise en place de votre Registre des Traitements et de vos fiches de traitement)

1. La sensibilisation se fera sous la forme d’entretien personnalisés. Une présentation sera remise à l’issue de cette formation.
2. Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez, le cabinet Witetic vous aidera à recenser de façon précise vos traitements de données personnelles.
3. Sur la base de cet audit, le cabinet Witetic identifiera avec vous les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir.
4. Si vous disposez d’ores et déjà d’un corpus contractuel, le cabinet Witetic, pour chacun de ces contrats, vous proposera des clauses adéquates et conformes.
5. Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, des procédures internes seront établis, après discussion, avec le cabinet Witetic qui vous aidera également constituer et regrouper la documentation nécessaire.

Un formulaire de pré-qualification du besoin est disponible sur le site Legalcity à l’adresse suivante : https://Legalcity.fr/mise-en-conformite-rgpd/

1.8 Service d’Information Juridique

1.8.1 Contenu du Service d’Information Juridique

Le Service d’Information Juridique par Téléphone permet de joindre un centre d’appel composé de juristes dans le but d’obtenir des réponses sur les règles de droits suivantes :

« Dirigeant et conjoint collaborateur »

• Patrimoine
• Retraite
• Fiscalité personnelle
• donation/transmission
• Régimes matrimoniaux
• Filiation
• Succession
• Assurance vie
• Défiscalisation
• Responsabilité civile et pénale

Domaine « Immobilier »

• Baux commerciaux et d’habitation
  • Location gérance
• Sous-location
• Travaux
• Changement d’affectation d’un local

Domaine « Relations avec le personnel »

• Contrat de travail (apprentissage, alternance, CDI)
• Recrutement (obligations et aides)
• Rémunération
• Paie (frais, avantages en nature)
• Formation
• Durée du travail
• Licenciement et pouvoir disciplinaire
• Hygiène et sécurité
• Convention collective
• Cotisations
• Exonérations
• Accident du travail
• Maladie
• Contrôle par les organismes

Domaine « Commercial »

• Formalité import/export
• Douanes
• Documents commerciaux
• Publicité (règles)

Domaine « Finances et fiscalité »

• Crédits
• Relations avec les banques
• Taxe professionnelle
• V.A.
• S.F.
• Impôts sur les sociétés
• Aides au développement
• Impayés
• Responsabilité contractuelle
• Cession de fonds de commerce

Domaine « Droit administratif »

• Appel d’offre
• Environnement
• Urbanisme
• Droit des sociétés
• Procédure de liquidation judiciaire
• Redressement
• Propriété industrielle et intellectuelle

Autres

1.8.2 Accès au Service d’Information Juridique

Le Service d’Information Juridique est fourni par DailyDroit, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 66, rue Victoire, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 819 756 966.

L’Assistance téléphonique Legalcity est fournie sous la forme d’un questionnaire simple disponible sur le site permettant à l’utilisateur de poser une question. Chaque question soumise via le formulaire est traitée dans un délai de 24h par un expert qui fournis sa réponse par téléphone et par email.

1.9 Service d’aide à la rédaction de business plan

Legalcity propose un service d’aide à la réalisation de Business Plan en ligne. Ce Service est fourni par The Business Plan Shop Ltd, société de droit anglais numéro 8367118 dont le siège social est au 20-22 Wenlock Road, Londres N1 7GU.

1.10 Service de documentation juridique

Pour tous vos besoins de documentation juridique Legalcity vous propose la mise en relation avec les Éditions Francis Lefebvre, SAS au capital de 241 608 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le N° 414 740 852-  42, rue de Villiers – CS 50002 – 92532 Levallois-Perret Cedex.

1.11 Rapport de solvabilité

Legalcity propose des rapports de solvabilité à l’unité. Ces rapports sont générés automatiquement et prennent en compte les informations disponibles au moment de la commande. Le prix de ces rapports est affiché sur le site à l’adresse suivante : https://legalcity.fr/rapport-de-solvabilite/. Les rapports de solvabilité contiennent des informations permettant au client de se faire une idée de la solvabilité d’une entreprise. Ils sont fournis uniquement à titre informatif.

Ces informations sont fournies au titre d’une obligation de moyens et non de résultats. Legalcity ne garantit en aucune façon qu’elles soient à jour ou leur exactitude.

Le client reconnait qu’il s’agit uniquement d’une aide à la décision et ne pourra en aucun cas tenir Legalcity pour responsable des conséquences éventuelles liées à l’utilisation de ces données. L’utilisateur qui souhaite agir sur la base des données fournies doit faire toutes les vérifications d’usage.

Les données contenues dans les rapports de solvabilité sont fournies par Legalcity et par la société CREDITSAFE ayant son siège social au 122 rue de Tourcoing 59100 Roubaix sous le n° de SIRET : 489 724 245 000 35.

Contenu des rapports de solvabilité pour toutes les entreprises Françaises :

• Renseignements juridiques.
• Score de solvabilité.
• Limite de crédit recommandée.
• Indicateur de risque.
• Procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation.

Les données optionnelles mentionnées ci-dessus dépendent des informations disponibles. Le client reconnait que l’absence de données ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement.

Un rapport de solvabilité bénéficie d’un suivi d’un (1) an à partir de la date de la Commande.

Données soumises au suivi d’un an :

• Indicateur de risque.
• Procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation.

Legalcity fera ses meilleurs efforts pour fournir ces mises à jour, sans toutefois qu’il ne soit pris un quelconque engagement de résultat.

Article 2. Commande de Services

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elle sont disponibles sur le site https://legalcity.fr.

Pour commander un de nos services ou pour être mis en relation avec un Partenaire, vous devez sélectionner le service sur le Site, accepter les Conditions Générales de vente ainsi que notre Politique de Confidentialité, effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous. Votre compte sera créé automatiquement après le passage de votre commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Legalcity.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de Legalcity.

Article 3. Prix du service

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4. Paiement et facturation

L’Utilisateur passe commande auprès Legalcity directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’Utilisateur de manière irrévocable. Toute commande passée auprès Legalcity  sera confirmée une fois le règlement effectué.

Vous pouvez régler vos achats :

• Par carte bancaire. Legalcity utilise le service de paiement sécurisé fournit par Stripe, Inc. Les données confidentielles sont directement transmises de manière sécurisé via le protocole SSL sur le serveur de Stripe, Inc. Legalcity n’a pas accès à ces données.
• Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Legalcity sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement.
• Par chèque à l’ordre de Legalcity  SAS – 113 rue de la République – 13002 Marseille

Dans le cadre de notre service de recouvrement amiable , vous vous engagez à :

• régler les frais de succès dans le cas d’un recouvrement total ou partiel du montant de la ou des factures impayée(s) renseignée(s) dans votre formulaire. Les frais de succès Legalcity s’élèvent à 9% des sommes effectivement récupérées ou annoncées en recouvrement dès lors que les premiers contacts, les confirmations et accords de règlement ont été annoncés et sont finalement réalisés.
• payer les frais de recouvrement tels que les frais postaux, frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, frais d’huissier de justice.

Les frais de succès pourront soit être réglés :

• par simple prélèvement sur la somme récupérée par nos services dans le cas d’un règlement effectué directement sur notre compte séquestre. Dans ce cas nous vous faisons parvenir un règlement égal au montant de la somme récupérée moins les frais de succès.
• Par carte bleue, chèque ou virement dans le cas d’un règlement effectué directement sur votre compte bancaire.

Chaque commande payée directement sur notre site générera un e-mail de confirmation contenant un lien permettant de consulter votre commande et de télécharger votre facture.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire, et chaque nouvelle facture sera disponible sera accessible dans votre espace client sur la page « mes commandes ».

Nos abonnements sont résiliables à tout moment d’un simple clic. Toute résiliation intervenant en cours de période déjà souscrite ne fera l’objet d’aucun remboursement au prorata temporis.

Article 5. Espace Client – Mon compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services est conditionnée à la création d’un compte sur le site https://www.Legalcity.fr, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et de notre Politique de confidentialité.

La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : service-client@Legalcity.fr.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, Legalcity pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, après l’envoi par e-mail.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Legalcity pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Legalcity a des raisons raisonnables de croire que :

• vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
• vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services et de la relation que vous entreprenez avec les agents de recouvrement du Site Internet Legalcity
• vous dénigrez ou vous portez des accusations de nature à remettre en cause de manière durable la relation avec les prestataires extérieurs de Legalcity.

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Legalcity lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte».

La fermeture du compte sera précédée par une LRAR avec Accusé de réception qui définira les modalités de clôture des dossiers et des remboursements des sommes perçues au titre d’avances et de provision. Les prestations payées ou les provisions réglées et non entièrement consommées seront remboursées dans un délai maximum de 15 jours après la réception de la LRAR de résiliation adressée au client à l’initiative de la Direction de LIVE.DIGITAL.

Article 6. Réclamations

Les réclamations devront être adressées à :

LIVE.DIGITAL
113, rue rue de la République
13002 Marseille

ou à l’adresse e-mail suivant : service-client@Legalcity.fr

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. LEGALCITY ne prendra en compte que les réclamations portant sur ses Services. LEGALCITY ne pourra répondre favorablement aux réclamations portant sur un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer tel ou tel Document ou d’effectuer telle ou telle Formalité, sur les résultats produits par les Documents créés ou les Formalités effectués sur le Site, les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)

Article 7. Responsabilité de Legalcity

7.1 Accès au Site et aux Services

Legalcity fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Legalcity s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Legalcity n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

Legalcity ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

7.2 Rédaction des documents de création / modification d’entreprise

Les questionnaires et les modèles proposés par Legalcity étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même, Vous reconnaissez être seul responsable de la validité des documents fournis à l’administration.

Il n’est pas de la responsabilité de LEGALCITY de vérifier la conformité et la validité des informations fournies par l’Utilisateur, ni de conseiller l’Utilisateur dans la correction éventuelle de son dossier.

Legalcity ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation de son service, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

7.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. Legalcity ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

7.4 Formalités

En cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents la responsabilité de Legalcity ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Legalcity.

En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d’intervenir en raison de l’impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux.

En ce qui concerne l’ACCRE il est de votre responsabilité de vous assurer que vous y êtes effectivement éligible. Legalcity ne pourra être tenu responsable d’un refus de la part de l’administration d’accéder à votre demande.

7.5 Services de Recouvrement

Notre service de recouvrement de créance se structure en 2 grands types d’offres :

1/ Le recouvrement amiable intègre, en votre nom et pour votre compte :

• une relance par téléphone,
• une relance par courrier simple,
• une relance par email
• une relance par SMS ou SMS vocal
• l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception selon la formule choisie.
• La mise à disposition d’un espace client permettant d » échanger avec un agent de recouvrement et prendre possession des documents numérisés et archivés
• La mise à disposition d’un espace client permettant de gérer l’ensemble des demandes de rétrocession des sommes détenues sur le compte séquestre et disponibles

2/ Le recouvrement judiciaire :

Si le litige relève des juridictions commerciales, nous effectuons une requête en injonction de payer au Tribunal de commerce compétent accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Si le litige relève des juridictions civiles, la mise à disposition du formulaire Cerfa de requête en injonction de payer et des instructions à suivre pour la suite de la procédure.

Dans le cas d’ordonnance favorable d’injonction de payer obtenue de la part d’une juridiction commerciale, Legalcity pourra mettre en relation le client avec un huissier de justice dûment habilité afin de signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Si le client désire signifier l’ordonnance d’injonction de payer avec un huissier autre que celui proposé par Legalcity, l’original de l’ordonnance pourra lui être transmise par courrier suivi moyennant des frais forfaitaires administratifs pour un montant unique de 49€ HT.

Dans le cas où Legalcity récupèrerait le montant de la créance, sur son compte séquestre ou que le client la perçoit directement de son client avant l’exécution par voie d’huissier, le montant de la créance récupérée sera soumis à une commission de recouvrement amiable de 9% ou de 7% dans le cadre d’un client abonné. Au delà d’un délai de 18 mois des frais supplémentaires de gestion de dossier pourront être perçus. En tout état de cause, dès lors qu’un dossier serait recouvré par le Commissaire de justice partenaire de LEGALCITY la commission retenue ne pourra être inférieure à la commission prévue dans le mandat qui aura été signé électroniquement en préalable à la démarche d’injonction de payer initiée sur le site www.legalcity.fr.

Lorsque le créancier transforme un dossier amiable depuis son espace client en injonction de payer et paye la prestation au Cabinet de recouvrement, les conditions générales de la procédure judiciaire inscrites dans les CGV et sur le site s’appliquent.

Ainsi, il est spécifié qu’une commande d’injonction de payer ne met pas fin à possibilité qu’a le Cabinet de recouvrement de recouvrer toute ou partie de la créance en amiable avant l’exécution de l’ordonnance.

De plus, dès lors que le Cabinet, se voit dans l’impossibilité matérielle d’obtenir l’ordonnance ou de rédiger la requête au motif qu’il manque des documents nécessaires à la parfaite constitution du dossier, cette situation ne saurait, en elle même, remettre en cause les efforts en recouvrement amiable de ce dernier.

Les versements qui parviendraient après la souscription à la formule judiciaire d’injonction de payer, que les paiements soient réceptionnés directement par le créancier ou sur le compte séquestre du Cabinet de recouvrement seront soumis à l’application d’une commission égale à la tarification en vigueur au jour du dépôt du dossier.

L’intervention de l’huissier de justice fera l’objet d’une facturation séparée sur la base des tarifs légaux ou libres en vigueur, sans aucune intervention de Legalcity. Les provisions versées au titre des dossiers mis en exécution auprès des huissiers de Justice partenaire de Legalcity sont reversées au fur et à mesure des actions et des appels de fonds transmis par les Etudes en charge de l’exécution après un contrôle de l’exécution et de la facturation par  LEGALCITY.  Le créancier, client de la Plateforme Legalcity  sera averti pour chaque dépassement en cas de difficulté d’exécution ou dès lors que la provision sera insuffisante pour poursuivre les actions en exécution. Il lui sera systématiquement proposé une solution de poursuite de l’exécution par le versement d’une nouvelle provision complémentaire, la mise en relation directe avec le partenaire huissier de Legalcity ou la mise à disposition selon une tarification à définir d’un certificat d’irrécouvrabilité. (Actuellement pour les sommes inférieures à 1000 Euros le certificat d’irrécouvrabilité est facturé 9.99 Euros HT et pour une somme au delà de 1000 Euros il est facturé 1%HT de la somme considérée comme irrécouvrable.)

Legalcity procède principalement au recouvrement des fonds pour votre compte, Legalcity s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. Legalcity s’engage à reverser les fonds encaissés à votre profit dans un délai de 30 à 45 jours, conformément aux dispositions de l’Article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécutions.

Pour être agréable à ses clients, le site LEGALCITY a mis en place un système de rétrocession innovant permettant de régulariser la situation des rétrocession une fois par semaine dès lors que la demande est formulée depuis le site par le client.

Dans le cas d’un paiement du débiteur par prélèvement c’est l’article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécutions qui s’appliquera.

Legalcity en tant que Société de Recouvrement obtient, par l’acceptation des C.G.V par le client, une mandat exclusif de représentation vis à vis du débiteur. Le Client LEGALCITY s’engage dès lors et certifie qu’aucun autre Cabinet de Recouvrement ou qu’aucun service juridique ou aucune Etude d’huissier ne soit mise en concurrence et accepte en cas de paiement du débiteur que les sommes perçues, directement ou sur le compte séquestre soient portées sur la base de la refacturation des honoraires du Cabinet LEGALCITY.

Si le client  désire résilier, par LRAR son mandat avec LEGALCITY avant un délais de Trois mois à la date de la commande de recouvrement il s’engage à régler une indemnité forfaitaire égale au prix de la prestation choisie mais également à respecter un délai de carence de 10 jours ouvrables permettant à LEGALCITY de finaliser les opérations de recouvrement qu’elle aurait engagées avec les débiteurs. Toute sommes arrivant directement ou arrivant sur le compte séquestre pendant ce délais de carence seront comptabilisées comme encaissements soumis au taux de commission souscrit par le Mandant.

7.5.1 Service de recouvrement  par abonnement pour le compte des Cabinets Comptables, Cabinets d’Avocats et Cabinets de Conseils :

Notre service de recouvrement de créance par abonnement  se structure en 2 grands types d’offres :

1/ Le recouvrement amiable intègre, pour le nom de vos clients  et pour votre compte :

• une relance par téléphone,
• une relance par courrier simple,
• une relance par email
• l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception

1/ Le recouvrement judiciaire :

Si le litige relève des juridictions commerciales, nous effectuons une requête en injonction de payer au Tribunal de commerce compétent accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Si le litige relève des juridictions civiles, la mise à disposition du formulaire Cerfa de requête en injonction de payer et des instructions à suivre pour la suite de la procédure.

Dans le cas d’ordonnance favorable d’injonction de payer obtenue de la part d’une juridiction commerciale, nous pouvons vous mettre en relation avec un huissier de justice dûment habilité afin de signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Les actes détachés ne seront payés à l’huissier de justice par Legalcity qu’à la présentation d’une note d’honoraire ou par la présentation d’une facture de provision.

L’intervention de l’huissier de justice fera l’objet d’une facturation séparée sur la base des tarifs légaux ou libres en vigueur, sans aucune intervention de Legalcity. C’est sur cette base que Legalcity paiera à son huissier partenaire la réalisation des actes.

Legalcity procède principalement au recouvrement des fonds pour le compte d’autrui, Legalcity s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. Legalcity s’engage à reverser 100%  fonds encaissés à vos clients dans un délai de 30 à 45 jours, conformément aux dispositions de l’Article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécutions.

LEGALCITY refacturera uniquement les frais d’abonnement ainsi que la commission liée à la réussite du recouvrement au Cabinet qui restera libre de sa facturation auprès de ses clients. La facture de Legalcity sera mensuelle et sera payable à réception sous huit jours.

Legalcity en tant que Société de Recouvrement obtient, par l’acceptation des C.G.V par le client, une mandat exclusif de représentation vis à vis du débiteur. Le Client LEGALCITY s’engage dès lors et certifie qu’aucun autre Cabinet de Recouvrement ou qu’aucun service juridique ou aucune Etude d’huissier ne soit mise en concurrence et accepte en cas de paiement du débiteur que les sommes perçues, directement ou sur le compte séquestre soient portées sur la base de la refacturation des honoraires du Cabinet LEGALCITY.

Si le client  désire résilier son mandat avec LEGALCITY avant un délais de Trois mois à la date de la commande de recouvrement il s’engage à régler une indemnité forfaitaire égale au prix de la prestation choisie.

7.6 Service d’Information Juridique

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée), les réponses fournies par DailyDroits dans le cadre du Service d’Information Juridique mentionné à l’article 5.7 constituent des informations à caractère documentaire exclusivement. Vous vous engagez à faire un usage licite et strictement conforme aux renseignements, informations et documentations fournis, la responsabilité de Legalcity ne pouvant être engagée pour un usage contraire.

Legalcity ne pourra pas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu’il soit, que vous pourriez subir dans le cadre des informations obtenues dans le cadre du Service d’Information Juridique, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, et ce, même si vous avez été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

7.7 Modèles de document et services de documentation juridique

Dans le cadre de ses services de création / modification d’entreprise mais aussi du service « Solution Pratique Entrepreneur » Legalcity se base sur les modèles fournis par les Editions Francis Lefevre. Dans le cadre de leur obligation de moyen, les Editions Francis Lefevre garantissent que leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

Les Editions Francis Lefevre et Legalcity n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles qu’elles éditent ou des informations qu’elles transmettent. Chaque utilisateur du Site est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus et modèles mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Chaque utilisateur du Site est conscient que les informations contenues dans les produits EFL sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

Les utilisateurs du Site reconnaissent en conséquence utiliser les produits et services EFL sous leur seule responsabilité. La responsabilité des Editions Francis Lefevre ne pourra en aucune manière être recherchée par Legalcity ou les utilisateurs du Site pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits EFL et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions Francis Lefevre serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par l’utilisateur du Site.

Article 8. Responsabilité du client / utilisateur

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. LEGALCITY ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.

Limites de l’hébergement : l’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des informations non erronées afin d’assurer le traitement juridique et comptable optimal. La responsabilité de LEGALCITY ne pourrait être retenue en cas de données incorrectes, que la volonté soit manifeste ou non, et du traitement qui pourrait en être fait par la suite, sur la base d’informations incorrectes.

8.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Legalcity toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités administratives, vous vous engagez à communiquer à Legalcity, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Dans le cadre de notre service d’annonces Légales, vous êtes seul responsable des informations que vous nous communiquez : Authenticité des informations de contact (nom, prénom, adresse postale, immatriculation RCS…)s

Dans le cadre des Services de Recouvrement, vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes :

• le caractère certain, liquide et exigible de votre créance
• l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

8.2 Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Vous vous engager à ne pas initier de dossier de recouvrement pour le compte d’autrui sans en avoir été mandaté expressément.

Article 9. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

9.1 Modification des Abonnements

Nous vous informerons en cas de modifications d’un Abonnement. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité d’annuler votre Abonnement à tout moment.

9.2 Modification du Prix des Services

Legalcity se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

9.3 Modification du Site et des Services

Legalcity n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 10. Confidentialité et protection des données personnelles

Concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Legalcity, nous vous invitons à lire attentivement notre Charte de Confidentialité à l’adresse suivantes :

https://Legalcity.fr/politique-de-confidentialite/

Article 11. Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle sur le nom «Legalcity» le logo «Legalcity» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Legalcity. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Les Documents et le contenu disponibles sur le site sont la propriété de Legalcity. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Legalcity, est strictement interdite. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu et modèles. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 12. Conformité de Legalcity

Legalcity exerce l’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers conformément aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Legalcity bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MAAF et a ouvert auprès du Crédit Mutuel PACA un compte bancaire séquestre exclusivement dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

L’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers exercée par Legalcity a fait l’objet d’une déclaration enregistrée par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 1 juillet 2018.

Article 13. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 14. Renonciation

Le fait, pour Legalcity, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant de recourir à l’arbitrage ou aux tribunaux de droit commun, à soumettre tout différend les opposant à un Médiateur Indépendant et professionnel et à participer de bonne foi au processus de médiation. Le médiateur pourra être désigné d’un commun accord entre les parties.

Les frais de la médiation seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.

Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation est faite sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est toutefois recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Tout différend ou litige qui ne peut être résolu en médiation, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la nomination du médiateur, doit être soumis à l’arbitrage selon la procédure prévue au présent contrat.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Marseille.

(Version mise à jour en date du 22/11/2024)